Le meilleur de l'information sur la loi dans l'immobilier

LOI ASSURANCE pret immobilier pour emprunteur

Bénéficiez de notre expertise sur les dernières loi assurance pret pour bien négocier avec votre banquier la mise en place de la délégation d'assurance pour le pret d'argent.

• Loi Lemoine 2022, dernier dispositif en faveur de la résilaition Intra annuelle assurance emprunteur -> lire la suite
• Loi Murcef, créé avant la loi Lagarde ce dispositif empêche la vente lié (assurance/Credit) -> lire la suite
• Loi Lagarde 2010, permettre aux emprunteurs de choisir librement leur couverture de pret -> lire la suite
• Loi Hamon 2014, le libre choix de son assurance emprunteur pendant 1 an apres la signature du credit -> lire la suite
• Dispositif Loi Bourquin : Amendement permettant le changement d'assurance emprunteur après la 1ère année -> lire la suite
• Convention Aeras, dispositif d'aide aux assurés tripartie (banque, assurance, association) -> lire la suite
• Code des assurances, la base ; une réglementation précise pour tous les types de contrat -> lire la suite

LOIS DEFISCALISANTES dans le domaine immobilier

Profitez des lois de défiscalisation lors de votre investissement immobilier, Assurance de pret pas cher vous guide dans votre démarche de défiscalisation et vous explique comment réduire vos impôts avec les différentes lois de défiscalisation immobilière :

• SCPI Scellier, Scellier Outre-Mer, FIP, FCPI, SOFICA, SCPI,
• Dons aux associations, Déficit foncier, Démembrement de propriété,
• EHPAD, Loi DDAC Investissement solaire, Eco pret, PTZ
• Location meublé professionnel / non professionnel, LMNP
• Résidences étudiantes, Résidences séniors, Loi Lefebvre, Loi Borloo
• Résidences services affaires, Résidences de tourisme
• Loi Morange, ...

Assurance crédit immobilier et loi MURCEF (2001)

• La loi assurance pret MURCEF interdit la vente d’un liée d’un prêt et d’une assurance. En toute logique, le simple fait d’évoquer ce texte doit normalement suffire à réaliser un changement d’assurance de prêt immobilier, mais les banques sont parvenues à trouver des parades… Ainsi, d’autres lois sont depuis venues s’ajouter au cadre législatif de l’assurance crédit.

Assurance crédit immobilier et loi Châtel (2008)

• La loi Châtel concerne de façon globale tous les contrats automatiquement reconductibles. Il faut savoir que la plupart des contrats d’assurance sont des contrats à renouvellement automatique. Mais de nombreux consommateurs ne le savent pas. Voilà pourquoi cette loi rend obligatoire pour les prestataires de service de notifier à leurs clients par écrit la possibilité qu’ils ont d’effectuer une résiliation de leur assurance de prêt immobilier.
  Cependant, encore une fois, les banques ont contourné, voire ignoré, cette loi, notamment en raison d’un vide juridique sur le fait que les contrats d’assurance emprunteur des banques entraient dans le sceptre de cette loi. Le texte de loi fut amélioré en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt clarifiant très bien les droits des emprunteurs.

Loi Hamon résiliation assurance (2014)

• La loi assurance pret Hamon est venue compléter la loi Lagarde en permettant une résiliation de contrat d’assurance de prêt et un changement d’offre à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la souscription du crédit. Il s’agit d’un texte de réforme intégrant la loi Consommation venant rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Les emprunteurs n’ont ainsi plus à subir la pression exercée par les banques : celles-ci menaçaient bien souvent de ne pas accorder de crédit si le contrat d’assurance de prêt souscrit n’était pas celui de leur partenaire assureur. Il est désormais tout à fait possible d’adhérer à l’assurance crédit de son choix lors de la souscription du crédit et durant les douze mois qui suivent cette signature.

Loi Lagarde assurance emprunteur (2010)

• La loi Lagarde est venue traiter en profondeur l’assurance emprunteur immobilier : elle est en effet venue réaffirmer le droit de déléguer son assurance de prêt, c’est à dire de choisir librement un autre contrat d’assurance que celui de la banque prêteuse. Elle interdit également aux banques de modifier le taux du crédit sous prétexte que le client choisisse une assurance externe.

Loi Chatel (2008)

• Dans le cadre du code des assurances, La loi Chatel permet la résiliation des contrats d'assurance. La loi Châtel concerne de façon globale tous les contrats automatiquement reconductibles. Il faut savoir que la plupart des contrats d’assurance sont des contrats à renouvellement automatique. Mais de nombreux consommateurs ne le savent pas. Voilà pourquoi cette loi rend obligatoire pour les prestataires de service de notifier à leurs clients par écrit la possibilité qu’ils ont d’effectuer une résiliation de leur assurance de prêt immobilier. Cependant, encore une fois, les banques ont contourné, voire ignoré, cette loi, notamment en raison d’un vide juridique sur le fait que les contrats d’assurance emprunteur des banques entraient dans le sceptre de cette loi. Le texte de loi fut amélioré en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt clarifiant très bien les droits des emprunteurs.

Loi Sapin

• Plus d'information sur le dispositif Loi Sapin 1
• Suis je concerné par la Loi Sapin 2 dans le cadre d'une résiliation assurance emprunteur

L’amendement Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier (2017)

• L’amendement Bourquin (de la loi Sapin 2) est la dernière loi venue compléter les imperfections des précédentes lois et permet aux emprunteurs, depuis le 1er janvier 2018, de résilier leur assurance crédit à échéance annuelle. Il s’agit d’ailleurs d’une des lois étant la plus importante dans la jurisprudence liée à l’assurance de prêt. Grâce à l’amendement Bourquin, il est possible de changer d’assurance emprunteur immobilier à date anniversaire de signature du crédit.
  Avec cette loi assurance pret, les emprunteurs peuvent réaliser d’importantes économies sur le coût de leur assurance crédit. Pour procéder à la résiliation d’une assurance de prêt immobilier, il est simplement nécessaire de bien respecter le préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt et vérifier que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celles du contrat d’assurance groupe de la banque.
  Cette loi a été enrichie par la loi ASAP de 2020.

Loi Duflot immobilier

• Investissement locatif défiscalisant en remplacement de la loi Scellier

Loi immobilier De Robien

• Défiscalisation Jusqu'à 45 000 € (4280 € / an)
• Bien immobilier Neuf ou À louer non meublé

Loi ALUR

• Accès au logement et urbanisme rénové

Loi bouvard

• Amendement défiscalisant de la loi de finance 2009

Loi Scrinever

• information et protection de l'emprunteur lors de la souscription d'un credit

Loi TEPA

• Défiscalisation pour permettre de favoriser le travail, l'emploi, le pouvoir d'achat

Loi Dutreil

• Pour un investissement ecologique dans un parc à éoliennes

Loi immobilier LMP LMNP

Loi LMP défiscalisation

• Pas de limite de réduction, Déductible de l'ISF, Récupération TVA sur achat du bien
• Immobilier neuf ou ancien, résidence médicalisée, loisir ...

Loi LMNP défiscalisation

• Déduction des charges de vos revenus locatifs (loyers),
• Déduction d'une partie du montant du bien (amortissement) de vos revenus locatifs (loyers),
• Récupération TVA sur achat du bien

Loi immobilier Borloo

• Défiscalisation Jusqu'à 45 000 € (4280 € / an)
• Bien immobilier Neuf ou À louer non meublé

Loi immobilier ZRR Demessine

• Défiscalisation jusqu'à 25000€ sur 6 ans,
• récupération TVA sur achat du bien, déduction des charges de vos loyers
• Immobilier Neuf ou résidence tourisme

Loi immobilier Girardin

• Vous pouvez déduire de vos impôts 25% à 50% de la valeur du bien acheté
• La réduction est plafonnée en fonction de la surface du bien
• Neuf dans les DOM-TOM
• A louer non meublé

Loi immobilier Malraux

• Défiscalisation : Vous pouvez imputer sans limite les déficits fonciers (sauf intérêt d'emprunt),
• Immobilier Ancien avec travaux

Loi immobilier Monument Historique

• Défiscalisation : Pas de limite de réduction d'impôt !
• Vous pouvez imputer à votre revenu global (pas foncier) le montant des travaux, sans limite

Taxe d'habitation

Exonération, la taxe d'habitation compte parmi l'une des taxes perçues par les collectivités territoriales.

Taxe foncière

Comment bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ?

Loi ENL

Qu'est-ce que la loi ENL ?

Résidences secondaires : fiscalité

La réforme sur les plus-values immobilières

Loi Quillot

Qu'est-ce que la loi Quillot ?

Loi Madelin

Information importante sur le dispositif immobilier Loi Madelin

Loi Scellier immobilier / 2009-2012

Investissement locatif dans le cadre d'une réduction d'impot sur le revenu

Loi Besson / 1999-2002

Datant du 31 mai 1990 et portant le nom de l'ancien ministre du logement Louis Besson, la loi Besson (loi française N90-449) vise à garantir le droit au logement.

Loi Perissol / 1996-1999

La dispositif Périssol consiste en un abattement appliqué sur le revenu net imposable et fonctionnant sur la base de l'amortissement du montant de l'investissement immobilier. Il concerne les logements neufs ayant été acquis entre le 01/01/1996 et le 31/12/1999.

Loi Méhaignerie / 1986-1997

Dispositif défiscalisant mis en place pour relancer l'investissement immobilier locatif.