Profitez de la loi Hamon pour changer d’assurance pret

Loi Hamon, vous avez 1 an pour changer votre assurance de prêt !

Depuis la loi Lagarde du 1er septembre 2010, il vous est possible de faire le choix d'une « délégation d'assurance » : souscription d'une autre assurance de prêt que celle de la banque prêteuse, auprès de l'assureur de votre choix, sous la condition que le contrat individuel choisi comporte des garanties au moins équivalentes à celles du contrat d'assurance pret bancaire.

Le simulateur ADPPC est à votre disposition pour comparer les taux d’assurance pret immobilier

La loi Hamon assurance pret, nouveau texte de loi sur la consommation, vous permet désormais de résilier votre contrat d'assurance de groupe (assurance collective de la banque) pour le remplacer par un autre plus avantageux. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 1 an, débutant à la signature de votre offre de crédit. Vous avez maintenant le temps suffisant pour évaluer l'assurance groupe bancaire et faire jouer la concurrence entre les assureurs pour bénéficier d'une offre plus intéressante en matière de tarif et de garanties.

Accompagnement dans la procédure de résiliation et changement d'offre

Dans le cadre de la loi Hamon assurance pret, un conseiller dédié du cabinet de courtage ADPPC s'assurera que vous obteniez le meilleur contrat d'assurance prêt du marché à garanties équivalentes. Il vous offrira ensuite un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure de changement d'assurance de prêt.

Publiée au journal officiel du mardi 18 mars 2014, la loi relative à la consommation dite « loi Hamon » apporte de nombreuses améliorations en faveur de la protection du consommateur. Découvrez les principales mesures de la loi sur la consommation Hamon, dont l'application est effective jusqu'en 2016.

Un meilleur encadrement du crédit à la consommation

Pour tout achat par crédit à la consommation d'un montant supérieur à 1 000 euros, le consommateur doit être obligatoirement et clairement informé des deux possibilités de prêt s'offrant à lui : un crédit renouvelable (réserve d'argent se reconstituant) ou un prêt amortissable (durée, montant et mensualités du prêt fixées).

La mise en place d'une action groupée des consommateurs

En cas de préjudice sur un contrat à la consommation ou une pratique anticoncurrentielle, les consommateurs ont la possibilité de se regrouper afin d'engager une action à plusieurs devant la justice et tenter d'obtenir réparation de celui-ci. Cette procédure est dirigée par l'une des seize associations de défense des consommateurs agréée par l'État et permet d'obtenir réparation des préjudices matériels. Ensuite, le juge chargé de l'examen de la plainte établit quelle est la responsabilité de l'entreprise concernée et quelles seront les indemnités qu'elle aura à verser aux consommateurs.

La possibilité de saisir la justice en cas de clauses abusives

Le consommateur s'estimant lésé peut saisir la justice. Suite à cette plainte, la décision rendue sera ensuite systématiquement applicable aux autres consommateurs qui ont souscrit le même contrat ou autre contrat similaire.

Le renforcement des moyens de la DGCCRF

Cette mesure permet un renforcement des moyens d'actions des agents de la répression des fraudes afin que le consommateur soit mieux protégé.

Des sanctions plus lourdes en cas de fraude économique

En cas de fraude économique, les amendes appliquées peuvent s'élever jusqu'à 10 % du CA de l'entreprise ayant fraudé. Cette mesure vise à décourager les entreprises frauduleuses car l'amende leur coûterait plus cher que ce que le gain de la fraude pourrait leur rapporter. Aussi, pour toute personne physique, le montant de l'amende est passé à 300 000 euros contre 37 500 euros auparavant, soit presque 10 fois plus. Et le juge donne ensuite interdiction à tout fraudeur d'exercer une activité commerciale.

Achat sur internet : le renforcement des droits du consommateur

Cette mesure prolonge de 7 jours le délai de rétraction du consommateur ayant effectué un achat sur internet. Celui-ci passe donc à 14 jours contre 7 auparavant. Et en cas d'un délai de livraison supérieur à 30 jours, le consommateur voit sa responsabilité réduite si le bien expédié a été perdu ou endommagé.

Une information géographique des produits manufacturés

Lors de leur vente, auparavant seuls les produits naturels, produits agricoles ou produits viticoles présentaient des informations géographiques. Cette mesure étend ce devoir d'information aux produits manufacturés.

Récapitulatif des principales mesures de la loi Hamon assurance pret

• Mise en place d'un action de groupe relative aux litiges de consommation de masse, dans l'objectif d'une réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.
• Possibilité de résiliation des contrats d'assurance habitation multirisques et assurance automobile à tout moment, après un an d'engagement (la nouvelle compagnie d'assurance peut se charger de la résiliation du contrat à la place de l'assuré).
• Possibilité durant un délai de 1 an, à compter de la date de souscription du crédit immobilier, de résilier son contrat assurance prêt pour le remplacer par un autre.
• Obligation pour les banques et organismes de crédit de proposer, pour certains achats, un prêt amortissable en solution alternative au crédit renouvelable.
• Suppression du dispositif des hypothèques rechargeables.
• Renforcement de la protection des achats effectués sur internet, avec notamment un délai de rétractation passant à 14 jours (au lieu de 7) et un remboursement devant être effectué au maximum dans les 14 jours qui suivent la décision de rétractation du consommateur.
• Renforcement de l'encadrement contre le démarchage téléphonique avec la possibilité pour le particulier de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce type de prise de contact commerciale.
• Allongement de la garantie pour tous les produits : elle passe de 6 mois à 2 ans.

Changez d'assurance emprunteur pour réduire son coût

Si vous êtes dans les 12 premiers mois de remboursement de votre crédit immobilier, profitez de la loi Hamon assurance pret pour changer d'offre en prenant bien le temps d'en trouver une nouvelle présentant le tarif le plus bas possible, tout en vous couvrant au moins aussi bien, et réduisez ainsi le montant de vos cotisations d'assurance inclues dans vos mensualités de remboursement du crédit. Vous êtes intéressé(e) pour économiser sur votre assurance de prêt immobilier ? Contactez-nous sans attendre. Il serait dommage de laisser passer ce délai vous permettant de changer librement votre contrat de couverture de prêt. Vous pouvez aussi dès à présent utiliser notre comparateur d'assurances de prêt en ligne pour vous faire une idée des tarifs d'assurance crédit pouvant vous être proposés par nos nombreux partenaires. Faites jouer la concurrence entre les différentes compagnies d'assurances présentes sur le marché ! Bon à savoir : outre les lois Lagarde et Hamon, il existe l'amendement Bourquin, qui permet à l'emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier annuellement, au moment de la date anniversaire de signature du crédit immobilier.

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