Loi Borloo : assurance de pret immobilière adaptée

Loi borloo ; qu'est ce que c'est ?

La loi Borloo ; populaire pour l'investissement locatif est une loi adoptée le 13 juillet 2006. Le dispositif Borloo est régi par l’article 40 de la loi portant sur l’Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 et s’inspire des modalités du dispositif Robien.

Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2006, défini des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements loués qui remplissent certaines conditions, et des détenteurs de parts de SCPI.

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Ce que permet le dispositif loi Borloo

Le dispositif Loi Borloo permet de faire un amortissement de 6% du prix d’acquisition de ce logement sur une période de 7 ans soit 42 % de la valeur totale du bien immobilier, puis de 4% pendant 2 ans soit 8 %. Si les conditions de loyer et de ressources définies dans le texte de loi Borloo restent remplies à l’issue des 9 ans de location, le propriétaire peut alors bénéficier, par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, d’un prolongement du dispositif avec un taux d’amortissement passé à 2,5% par an en cas de poursuite de la location, et de renouvellement ou de changement du titulaire du bail locatif soit 15 % d’amortissement supplémentaire.

Déduction des impôts grace à la loi Borloo

Ainsi sur quinze ans, c’est donc au total 65 % du prix de revient du bien immobilier qui sera déduit de la totalité de vos revenus réels, diminuant donc votre revenu imposable, et donc vos impôts. Cette déduction au titre de l’amortissement s’applique exclusivement aux logements situés sur le territoire métropolitain ou dans l’un des 4 départements d’outre-mer pour des logements neufs ou considérés comme tels.