Loi Chatel : résilier son assurance de pret

Législation assurance : Loi Chatel

La loi Chatel entrée en vigueur au 1er août 2005 ajoute au Code des Assurances l'article pour une liberté de résiliation du contrat d'assurance (article L. 113-15-1 Code des Assurances).

Tacite reconduction des contrats d'asurance

Avant, les compagnies d'assurances renouvelaient les contrats chaque année par tacite reconduction sans informer les assurés. Il fallait alors prendre l'initiative de la résiliation 2 mois avant l'échéance du contrat.

Obligation des assureurs par rapport à la loi Chatel

Maintenant, avec la loi Chatel les assureurs doivent rappeler aux clients, la date limite de résiliation du contrat d'assurance. Au cas ou les mentions ne figurent pas sur le rappel d'échéance, le client peut résilier le contrat d'assurance à partir de la date d'échéance du contrat d'assurance.

La loi Hamon

Texte législatif portant sur la consommation et entrant en vigueur au mois de juillet 2014, la loi Hamon vise à renforcer la protection du consommateur. Elle offre notamment à l'assuré la possibilité de résilier lorsqu'il le souhaite son contrat d'assurance habitation multirisques, de responsabilité civile et contrat d'assurance auto ou moto, après une année de souscription.

Elle permet également à toute personne assurée par un contrat d'assurance de prêt de résilier celui-ci durant un délai de un an.

La résiliation assurance emprunteur

Avant la loi Hamon, les emprunteurs disposaient du droit de déléguer leur assurance de prêt à la souscription du crédit immobilier, c'est à dire de choisir une autre assurance que le contrat groupe de l'établissement prêteur. Mais les banques faisaient en quelque sorte barrage pour les empêcher d'aller « voir ailleurs » : rallongement du délai de traitement de dossier, application de frais de délégation...

Avec la loi Hamon, les emprunteurs sont en droit de résilier leur assurance de groupe pendant un délai de 1 an à compter de la date de souscription du crédit immobilier. Il disposent ainsi de suffisamment de temps pour faire jouer la concurrence et trouver un contrat plus avantageux, à garanties au moins équivalentes, sans que la banque ne puisse s'y opposer.

Explication détaillée de la loi Chatel

Afin de protéger le consommateur, la loi chatel impose un renouvellement automatique des contrats d’assurance afin que l’assuré ne se retrouve pas soudainement sans assurance au terme du contrat. Cependant, ce renouvellement a aussi le désagrément d’être contraignant car les assurés ne connaissant pas les termes du contrat laissent souvent passer les dates de résiliation. Ils ne peuvent donc pas résilier quand ils le souhaitent et doivent attendre la date suivante (fin d’année).

C’est dans cette optique que la loi Chatel intervient. Le renouvellement automatique des contrats est maintenu, cependant, les assureurs sont dans l’obligation dorénavant d’informer leurs assurés, en leur rappelant la date limite de résiliation lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Si cet avis est reçu par l’assuré moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou encore plus tard, l’assureur est dans l’obligation de prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour mettre un terme au contrat d’assurance, le cachet de la poste faisant foi.

Toujours dans le but de protéger le consommateur, l’assuré est libre de mettre un terme au contrat quand il le souhaite si l’assureur ne respecte pas ces dispositions, en envoyant une lettre recommandée à ce dernier. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Cependant, l’assuré devra payer le montant de sa cotisation pour la période allant de la période de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a payé une somme supérieur à cette cotisation, l’assurance est obligée de rembourser la différence dans les 30 jours suivant la résiliation, et avec des intérêts si il ne le fait pas dans ce laps de temps.

La loi Châtel s'applique pour certains types contrats d'assurance

Les dispositions de la loi chatel excluent les contrats assurances vie, les contrats groupe et autres opérations collectives. La loi châtel vise les contrats d'assurance de personnes et de bien, avec clause de tacite reconduction. Consultez également la loi Demessine ZRR