Dom-Tom : Tout savoir sur la loi Pons

La loi Pons est une ancienne loi destinée à favoriser l'investissement dans les secteurs économiques en DOM-TOM. Elle fut successivement remplacée par la loi Paul, la loi Girardin puis la loi Scellier Outre-Mer.

Loi Pons - Définition

Entrée en vigueur en 1986, la loi Pons concernait les particuliers qui souhaitaient acheter un logement neuf dans les DOM-TOM et le louer pour une durée minimum de 6 ans. Elle visait à permettre à l'acquéreur de réaliser une économie d'impôts de 45 % du prix du bien immobilier acheté. Le 1er janvier 2001, la loi Paul est venue la remplacer. Réalisez un Devis défiscalisation ici.

Loi Paul

Suivant le même principe que la loi Pons, cette loi permettait à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM de bénéficier d'une importante réduction d'impôt s'il le louait au minimum pendant 6 ans : de 25 à 40 % du prix du logement. Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin lui a succédé.

Loi Girardin

Cette loi portait avant tout sur les investissements locatifs réalises dans les DOM-TOM : réduction d'impôts de 40 à 64 % du prix du logement et déduction d'impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle fut remplacée en 2012 par la loi Scellier Outre Mer.

Loi Scellier Dom

Cette loi concerne toutes les acquisitions de logements neufs étant situés en Outre Mer. Le Scellier classique permettait de bénéficier d'une déduction d'impôts de 24 % du prix du logement (étalée sur 9 ans), dans la limite d'un montant d'achat de 300 000 euros. C'est la loi Duflot qui la remplace depuis 2013.

Loi Duflot

Il s'agit d'un dispositif de défiscalisation permettant au contribuable, domicilié en France, un allègement de son assiette fiscale et de se constituer en parallèle un patrimoine immobilier. Pour en bénéficier, il est nécessaire de louer le bien immobilier durant au minimum 9 ans et à un loyer plafonné : réduction de 18 % du prix du logement en France et de 29 % dans les territoires d'Outre-Mer. Plus d'infos sur la loi Duflot.