Le dispositif Périssol

Le principe du dispositif Périssol

La loi Périssol permet de bénéficier d'une réduction fiscale durant 24 maximum en déduisant les revenus net imposables d'un pourcentage de 10 % pendant 4 ans puis 2 % pendant 20 ans du prix d'achat du logement. Le dispositif Périssol ne fait l'objet d'aucun plafonnement de loyer ni condition de ressources.

Peuvent bénéficier de ce dispositif d'abattement fiscal, tout propriétaire français (imposé à partir de 14 %) d'un logement neuf et non meublé qui est destiné à la location à titre de résidence principale du locataire pour une durée mini de 9 ans.

Les logements concernés par la loi Périssol sont les logements neufs ou en état futur d'achèvement, les logements rénovés à neuf et les locaux transformés en logements neufs. Réalisez un Devis défiscalisation ici.

Les obligations du dispositif Périssol

En cas de non respect des engagements pris par le contribuable dans le cadre de la loi Périssol, l'administration fiscale peut récupérer les déductions accordés sauf si celui-ci est causé par un décès, une situation d'invalidité ou un licenciement de celui-ci ou de son conjoint soumis à déclaration d'impôts commune.

L’avantage fiscal du dispositif Périssol

Le dispositif de défiscalisation Périssol permet de bénéficier d'une déduction fiscale pouvant atteindre 80 % du montant d’achat du bien immobilier neuf et locatif :

10 % du montant de investissement immobilier durant 4 ans
2 % du montant de investissement immobilier durant les 5 années suivantes
Au terme des 9 ans de location du bien, l'investissement est amorti à 50 %. Le propriétaire peut ensuite atteindre 80 % de défiscalisation en continuant à amortir 2 % par an durant 15 années supplémentaires.

Abattement sur revenus locatifs

Durant la période d'amortissement de l'investissement immobilier en loi Besson, le contribuable peut également effectuer une déduction de 6 % sur les revenus locatifs qu'il perçoit.

Les dispositifs fiscaux successifs

Successivement, la loi Périssol fut remplacée par la loi Besson, la loi Robien, la loi Scellier puis la loi Duflot.

La loi Duflot

Avec la loi Duflot, lorsque vous investissez dans un bien immobilier neuf (maison ou appartement) et destiné à la location durant 9 ans, vous bénéficiez d'une réduction d''impôts de 18 % par an du prix d'achat de votre logement neuf locatif. Il vous est ainsi possible d'économiser jusqu'à 54 000 € sur le coût de votre investissement immobilier. Grâce aux revenus locatifs perçus et à votre défiscalisation Duflot, vous ne payez alors au final que de 35 à 40 % du prix du logement financé.

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