Loi Morange – La loi Morange oblige les particuliers, depuis 2015, à s'équiper d'un détecteur de fumée pour protéger leur habitation d'un éventuel sinistre. Découvrez tout ce vous devez savoir sur cette loi.
Le détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) est obligatoire dans tout logement. Il faut en effet savoir que chaque année ce sont en moyenne 250.000 incendies qui se déclarent en France. Et ceux-ci sont responsables de 800 morts et de 10.000 personnes gravement blessées. Dans les pays où le DAAF est obligatoire, il a été constaté une baisse de 50 % du nombre de décès.
Promulguée le 8 mars 2010, la loi Morange oblige les particuliers à équiper leur logement d'au minimum un détecteur de fumée. L'installation d'un DAAF est une obligation depuis le 8 mars 2015.
Le texte de loi rend en effet obligatoire l'installation d'un ou plusieurs détecteurs pour chaque habitation, selon sa configuration. Si votre logement est organisé sur plusieurs étages, il est alors recommandé d'en installer un à chacun de ses étages.
Les DAAF doivent respecter les normes suivantes :
La date de début du bail de location a une incidence sur l'obligation légale :
Une fois le détecteur installé, le propriétaire doit prévenir sa compagnie d'assurance habitation afin qu'elle prenne en compte son installation, ce qui a un impact sur une éventuelle indemnisation à la suite d'un sinistre.
L'article L122-9 du code des assurance permet aux assureurs de réduire la cotisation d'assurance habitation d'un assuré si ce dernier a satisfait l'obligation d'installation d'un DAAF.
Il est recommandé d'installer votre DAAF dans un couloir à proximité des chambres. Les incendies non repérés sont en effet ceux survenant durant notre sommeil, la nuit. Attention à ne pas le placer trop près de la cuisine ou de la salle de bain car la vapeur d'eau chaude peut déclencher le détecteur.
La loi Alur prévoit que ce soit le propriétaire du logement qui se charge de financer l'installation du détecteur de fumée. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il l'installera. Si ce n'est le cas, il sera tenu de rembourser le locataire s'en chargeant. Le locataire devra entretenir et renouveler le détecteur de fumée.
Une fois votre DAAF installé, prévenez votre assurance habitation et transmettez-lui une attestation accompagnée d'une copie de la facture du détecteur de fumée. En installant un DAAF, vos primes d'assurance sont en effet minorées. Et en cas de sinistre, cet élément est pris en compte pour vous indemniser.
Bon à savoir : selon la loi Morange, toute clause d'assureur est considérée comme nulle si ce dernier refuse d'indemniser un assuré qui ne respecte pas cette même loi. Ainsi, si aucun détecteur n'est installé mais que vous subissez un sinistre, vous devez tout de même être indemnisé(e).
Savez-vous que de nombreuses assurances sont jugées trop coûteuses et ne sont, de plus, pas adaptées à la situation ? Il est donc important d'estimer avec précision vos besoins pour bénéficier du meilleur rapport qualité-prix de votre contrat d'assurance habitation :
Il ne sert à rien de cumuler les garanties d'assurance habitation : plus il y en a, plus vous payerez cher. Prenez le temps de relire votre contrat afin d'éviter tout doublon avec, par exemple, l'assurance scolaire de vos enfants. En effet, les deux contrats proposent de couvrir vos enfants avec la responsabilité civile (mais pas au même niveau).
Afin de conserver un bon rapport qualité-prix et réduire le coût de votre assurance habitation, vous devez bien réfléchir à l'utilité de chaque garantie souscrite. Des garanties jardin, piscine ou encore gel seront par exemple inutiles en cas de location de logement au 3ème étage d'un immeuble.
La franchise d'assurance habitation désigne le montant au-delà duquel l'assureur vous indemnise en cas de sinistre. Quel que soit le sinistre, la franchise reste toujours à votre charge. Exemple : en cas de sinistre d'un montant s'élevant à 1000 € mais avec une franchise de 600 €, l'assureur vous indemnise de 400 € (1000 – 600).
Certaines cotisations d'assurance se veulent élevées du fait qu'elles prévoient de petites franchises ou sont parfois sans franchise. Ainsi, afin de réduire le coût de votre assurance habitation, il vous faut demander à votre assureur de revoir vos franchises à la hausse. Mais n'oubliez pas qu'en cas de sinistre, cela vous coûtera plus cher.
Depuis que vous avez souscrit votre assurance habitation, certains changements de vie ont certainement eu lieu. Ceux-ci nécessitent une remise à niveau de votre contrat ou la souscription de nouvelles garanties. Il peut s'agir de :
La garantie piscine est optionnelle et nécessite donc que vous la souscriviez.
Vous devez prévenir votre assureur pour qu'il prenne en compte cette nouvelle personne dans la responsabilité civile de votre contrat.
Cela nécessite une réévaluation de la valeur de vos biens.
Un contrat multi-risques habitation ne couvre en général pas ce type d'installation, ce qui nécessite donc de souscrire une extension de garantie.
Dans ce cas, la valeur de votre électroménager doit être réévaluée.
Comme annoncé en première partie de page, il existe des changements permettant de faire baisser le tarif de votre assurance habitation, ce qui est en effet par exemple le cas avec la loi Morange et l'installation d'un détecteur de fumée.
Ce qui peut faire baisser le coût de votre assurance habitation :
Pour que votre contrat soit bien adapté à tout changement de situation et que le tarif puisse éventuellement baisser, pensez à bien informer votre assureur en temps réel en cas de :
La solution pour réduire le coût d'une assurance habitation est en effet de faire jouer la concurrence entre les différents acteurs du marché. N'hésitez donc pas à utiliser un comparateur d'assurances en ligne puis étudiez plusieurs devis pour faire le choix d'une offre moins chère que votre contrat actuel mais restant adapté à votre situation. Notez que le changement de votre contrat peut s'effectuer à échéance de votre contrat actuel.
Gardez bien à l'esprit que pour négocier votre nouvelle assurance habitation, vous devez bien connaître le logement à assurer et les options de contrat s'avérant réellement intéressantes pour vous. C'est ainsi que vous éviterez l'ajout de garanties inutiles pour vous et réduirez les frais.
Bon à savoir : de nombreux assureurs appliquent une majoration pour paiement échelonné. Cela signifie qu'en réglant votre assurance une seule fois par an, vous pouvez économiser 5 à 10 % sur vos cotisations.
Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.