Loi Neiertz Surendettement

La loi Neiertz et le surendettement en France

En France, depuis plusieurs années, les situations de surendettement se multiplient. En 1990, il a donc été instauré une loi visant à venir en aide aux personnes se retrouvant en difficulté financière : la loi Neiertz.

La loi Neiertz

Entrée en application le 31 décembre 1989 puis réformée en 1995, la loi Neiertz, du nom de la Secrétaire d’État chargée à la consommation, Véronique Neiertz, vise à prévenir les particuliers étant victimes d'une situation de surendettement.

La loi Neiertz a permis la mise en place d'une commission de surendettement dont l'objectif est d'apporter une aide aux particuliers qui se retrouvent en importante difficulté financière en leur permettant de constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France afin qu'il soit étudié. Il peut alors ensuite être proposé au surendetté :

• un rééchelonnement ou une annulation de ses dettes
• une révision de la durée de ses prêts en cours
• un regroupement de prêts visant à réduire les échéances

La loi Neiertz oblige les banques et organismes de crédit à vérifier la solvabilité de chacun de leurs clients avant de leur octroyer un prêt. Pour procéder à cette vérification, il a été créé le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers) . Ce fichier recense tous les emprunteurs étant en procédure de surendettement.

Ce que vous pouvez faire en cas de situation de surendettement

Selon l'article L330-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez gratuitement engager une procédure de surendettement. Vous pouvez par ailleurs précéder la constitution de votre dossier de surendettement par une demande auprès de vos créanciers pour rééchelonner vos dettes et délais de paiement.

Pour engager une procédure de surendettement, vous devez saisir la commission de surendettement de votre département en vous adressant à une succursale de la Banque de France. Régie par l'article L331-6 et articles suivants du Code de la consommation, la commission de surendettement se charge alors, avec votre accord et celui de vos créanciers, de mettre en place un plan de redressement.

Bon à savoir :

En vue de permettre aux personnes en difficultés financière de sortir plus rapidement de leur situation de surendettement, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 est venue modifier la législation en vigueur en réduisant le temps des procédures et en diminuant à cinq ans la durée de fichage dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers.