La loi ENL : L'Engagement National pour le Logement

Loi ENL

L'instauration de la loi ENL eu pour objectif de permettre aux personnes aux revenus les plus faibles d'accéder à la propriété, de développer l'offre de logements aux loyers maîtrisés et de favoriser la construction dans les collectivités.

Pour cela, le texte ENL a prévu les actions suivantes :

• La loi Borloo
• L'augmentation dut PTZ (Prêt à Taux Zéro) d'un montant de 15 000 €
• L'application d'un taux de TVA de 5,5% pour toute utilisation d'une source de chaleur constituée au minimum à 60% d'énergies renouvelables
• La mise en place du paiement de la taxe d'habitation pour tout logement libre depuis 5 ans et plus
• Un sursis accordé en hiver pour les coupures d'eau, de gaz et d'électricité
• La possibilité pour un primo-accédant en départ en retraite d'utiliser le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) comme capital

Assurance de prêt lors d'un crédit immobilier souscrit avec la loi ENL

Avec la loi ENL, les ménages aux revenus les plus faibles peuvent accéder à la propriété. Il faut savoir qu'il existe une solution pour eux, comme pour tous les emprunteurs, de bénéficier d'un avantage supplémentaire non négligeable.

Celui de choisir leur assurance emprunteur en dehors de l'établissement prêteur et de diminuer ainsi au maximum le coût du crédit immobilier qui financera l'acquisition de leur logement.

Le profil de l'emprunteur

Les profils les moins à risques tels que les jeunes emprunteurs, en bonne santé et ne fumant pas ont, avec la délégation d'assurance, le moyen de réaliser une économie pouvant s'élever jusqu'à 20 000 euros sur le coût global de leur prêt immobilier. En déléguant votre assurance de prêt avec le courtier ADPPC, vous mettez toutes les chances de votre côté pour accéder à l'emprunt dans les meilleures conditions et optimiser ainsi le coût total de votre investissement.

Délégation d'assurance credit externalisée

La banque ne pourra pas vous refuser votre délégation d'assurance credit immobilier loi ENL dès lors que le contrat qui lui est présenté comporte un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu'elle vous a proposé. Le courtier ADPPC.fr vérifie systématiquement cette notion d'équivalence des garanties avant de vous émettre une proposition.