Amendement Bourquin : une nouvelle loi pour changer d'assurance de prêt annuellement

Changer d'assurance pret chaque année

Depuis 2010, plusieurs mesures ont été instaurées afin de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur immobilier, dont les banques ont gardé le monopole. Dans l'objectif d'une importante réforme du crédit, la loi Lagarde est venue renforcer la délégation d'assurance et renforcer le principe de « déliaison » de l'offre de crédit et de l'assurance qui la garantit.

Depuis septembre 2010, tout emprunteur est libre de refuser l'assurance de groupe bancaire et de proposer la mise en place d'un autre contrat d'assurance de prêt à garanties au moins équivalentes. Mais les consommateurs se sont heurtés à la mauvaise foi des banques, parvenant à se protéger dans leurs pratiques abusives en utilisant les lacunes de la loi Lagarde.

Depuis juillet 2014, la loi Hamon a offert de nouvelles perspectives aux emprunteurs, leur donnant la possibilité de procéder à la résiliation et substitution du contrat d'assurance de groupe lors de la première année du crédit.

Mais, là encore, la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, demandée par de nombreux élus et associations de consommateurs, n'a pas fait partie du débat juridique. Jusque là, la jurisprudence s'est chargé du règlement des conflits entre emprunteurs et organismes prêteurs, en se révélant même contradictoire. Par un arrêt du 9 mars 2016, la cour de cassation a fait prévaloir le code de la consommation sur le code de l'assurance dans le cadre d'un contrat d'assurance emprunteur, et a enterré la possibilité de changement annuel d'assurance de prêt comme toute autre assurance à tacite reconduction.

Le changement annuel de l'assurance emprunteur permis par la loi Bourquin

En décembre 2016, le sénateur Martial Bourquin a fait ajouter son amendement au projet de loi sur la consommation, portant sur les contrats de prêts immobiliers à usage d'habitation et visant la simplification du dispositif de mise en œuvre des obligations relatives à la conformité et à la sécurité des services. Cette loi assurance pret immobilier a instauré le droit de substitution annuelle du contrat d'assurance de prêt.

Selon une étude du Comité Consultatif du Secteur Financier, la possibilité de substitution permis par la loi Hamon, qui est de un an après la signature de l'offre de crédit, a rendu possible de réduire les coûts des assurances de prêt de 8 % en moyenne, voire jusqu'à 20 % dans certains cas.

L'amendement Bourquin a pour objectif de renforcer cette concurrence en permettant le changement annuel d'assurance crédit immobilier lors de chaque échéance annuelle. Selon le sénateur, les taux de marge de l'assurance emprunteur se veulent sans lien avec le service délivré aux emprunteurs. Et les bancassureurs réalisent des marges allant jusqu'à 50 %, ce qui leur laisse une très importante marge de manœuvre pour développer et proposer à leurs clients des contrats pouvant rivaliser avec les offres d'assurance individuelles et personnalisées des compagnies d'assurances concurrentes.

L'amendement Bourquin, qui fut censuré par le conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 pour des raisons de procédure, a été modifié puis adopté de façon définitive fin janvier 2017 dans le cadre du votre de la loi Sapin 2.

L'origine de la loi Bourquin

C'est l'article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, qui est venu changer la donne quant aux faits que les emprunteurs immobiliers puissent changer d'assurance de prêt uniquement pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du crédit. Nommée loi Sapin 2, du nom du ministre de l'économie et des finances de cette période, cette nouvelle loi prit ensuite le nom d'amendement Bourquin, suite au travail réalisé par le sénateur Martial Bourquin. Lorsque l'amendement fut adopté alors la loi Bourquin vit officiellement le jour.

A quoi sert concrètement la loi Bourquin ?

Martial Bourquin a souhaité réguler le secteur de l'assurance de prêt. Si la souscription de cette assurance n'est pas obligatoire pour obtenir un prêt bancaire, elle est toutefois devenue une condition qu'imposent les prêteurs. Pour les banques et les assureurs, l'enjeu financier est majeur. Selon le sénateur, il est question d' « une manne de 3 milliards d'euros de marge sur l'assurance-emprunteur ». De ce fait, la loi Bourquin vise à mieux protéger les intérêts et les droits des consommateurs grâce à un dispositif simple qui apporte à chaque détenteur d'une assurance de prêt immobilier le droit de changer d'offre chaque année.

Assurance emprunteur et loi Bourquin : changer de contrat d'assurance de prêt

L'amendement Bourquin prévoit le libre changement annuel de l'assurance de prêt immobilier en cours de remboursement, sur toute la durée du prêt et pour toutes les offres émises depuis le 1er mars 2017. Les modalités du droit de résiliation et de changement annuel de contrat sont les mêmes que celles prévues par la loi Hamon, mis à part concernant le préavis à respecter, qui est de 2 mois avant la date anniversaire de souscription du contrat d'assurance, et non de 15 jours. L'accord de la banque dépendra du respect d'équivalence du niveau de garanties entre le contrat actuel et celui choisi pour le remplacer. L'organisme prêteur est tenu d'informer l'emprunteur dans un délai de 10 jours ouvrés de sa décision et motiver par écrit tout refus sur la base des critères qu'il aura transmis.

Les conditions pour bénéficier de la loi Bourquin

Tout souscripteur d'un crédit immobilier depuis plus d'une année peut bénéficier de la loi Bourquin et substituer son contrat d'assurance de prêt immobilier. Mais il est nécessaire de respecter certaines conditions. Avec cette loi assurance pret immobilier, il est possible de résilier son contrat d'assurance au moment de la date anniversaire du contrat, en respectant un délai de préavis de deux mois. L'emprunteur peut, s'il le souhaite, réitérer cette procédure de substitution d'offre chaque année pendant toute la durée de remboursement du prêt immobilier. Cependant, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat en cours.

Afin de bénéficier d'un contrat plus intéressant et moins cher, il est recommandé de s'y prendre bien à l'avance et se pencher de près sur les différentes offres, ainsi que penser à laisser suffisamment de temps à la banque prêteuse pour examiner votre dossier. Prévoyez de 1 à 2 mois pour que la banque puisse étudier votre demande de résiliation et vérifier que les garanties soient bien équivalentes au contrat d'assurance en cours.

Les avantages de la loi Bourquin

L'amendement Bourquin offre aux assurés plus de liberté en bénéficiant de plus de pouvoir de négociation grâce à la mise en concurrence qui permet de choisir un contrat moins coûteux et ainsi réaliser des économies. Il faut savoir que les assurances de groupe des banques ont un taux pouvant varier de 0,25 à 0,50 % du capital emprunté, alors que celui proposé dans le cadre de la délégation d'assurance est en moyenne de 0,10 %. Il est ainsi possible de réaliser des économies pouvant atteindre jusqu'à 25.000 euros sur toute la durée du crédit, pour un couple de quarantenaires empruntant la somme de 220.000 euros sur 20 ans. Aussi, la loi Bourquin donne du pouvoir d'achat aux emprunteurs.

Réalisez un ou plusieurs comparatifs d'assurance de prêt en ligne afin de vous faire une idée des offres pouvant vous être proposées et vérifier combien vous pourriez économiser sur le remboursement de votre crédit immobilier. Vous pouvez également directement prendre contact avec un un conseiller du cabinet de courtage ADPPC. Vous serez ainsi bien renseigné(e) sur vos possibilités et serez guidé(e) dans l'ensemble de vos démarches permises par l'amendement Bourquin ainsi que les lois Lagarde et Hamon.

Loi Lagarde : vous pouvez choisir un autre assureur pour couvrir le crédit immobilier accordé par la banque prêteuse.

Loi Hamon : vous disposez du droit de résilier votre contrat d'assurance emprunteur durant les 12 premiers mois de remboursement afin d'en mettre en place un nouveau à garanties équivalentes, souscrit auprès de l'assureur de votre choix.