Loi Eckert & Assurance Vie ! Qu'est-ce que c'est ?

La loi Eckert

La loi Eckert est un dispositif ayant été instauré afin d'améliorer la protection des épargnants et la recherche des bénéficiaires d'une assurance-vie. Mais elle est également un moyen de pouvoir accéder à l'importante manne financière représentée par les contrats en déshérence.

L'objectif de la loi Eckert

La loi Eckert, loi n°2014-617 du 13 juin 2014, portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie « dormants » est entrée en application le 1er janvier 2016.

Elle vise à améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence en imposant certaines obligations aux compagnies d'assurance. Elle fixe également un cadre légal au déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats dormants.

En 2013, la Cour des comptes a estimé à 1,2 milliards d'euros l'encours d'avoirs bancaires n'ayant pas été réclamés en France, et à 2,76 milliards d'euros l'encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation en sommeil.

Les comptes concernés par la loi Eckert

• Les comptes bancaires, livrets et plans d'épargne inactifs, n'ayant précisément enregistré aucun mouvement durant les 12 derniers mois.
• Les comptes titres, comptes sur livret, produits d'épargne réglementés, bons de caisse et comptes à terme inactifs depuis 5 ans
• Les coffres forts depuis 10 ans
• Les contrats d'assurance vie en déshérence, c'est à dire ceux pour lesquels aucun bénéficiaire n'a été identifié lors du décès de la personne assurée

La loi Eckert permet que tout compte inactif ou contrat d'assurance vie non réclamé depuis 10 ans soit confié à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Si le décès est constaté, alors ce délai est réduit à 3 ans. La CDC est en charge de la conservation des sommes non réclamées durant 20 ans. Ensuite, c'est l’État qui en devient le bénéficiaire.

Les changements apportés par la loi Eckert

La loi Eckert renforce les obligations des compagnies d'assurance relatives aux épargnants :

• En cas de constat d'inactivité, obligation de s'informer sur le titulaire ou les ayants-droits
• Obligation de recherche, en accédant au fichier central des contrats d'assurance vie (FICOVIE), existant depuis le 1er janvier 2016, afin d'identifier les ayants-droits de tout contrat en déshérence
• Obligation de contrôler annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si l'inactivité d'un compte n'est pas en lien avec le décès du titulaire.
• Obligation de recensement, via la publication annuelle des comptes inactifs et contrats non réclamés
• Plafonnement des frais appliqués par les sociétés d'assurance en cas de compte inactif
• Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution