Solution assurance pret moins cher pour emprunteur

Les informations obligatoires assurance emprunteur

Le devoir d'information de l'organisme prêteur : Pour tout contrat d'assurance emprunteur, nous vous donnons les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. Et remettons à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de votre assurance de pret. L'offre préalable de prêt comporte une information sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

Solution Assurance emprunteur et co-emprunteur

Si 2 personnes contribuent au remboursement du prêt, il faudra veiller à ce que chacune soit assurée en proportion de sa contribution ou non. Le choix de répartition est illimité, et peut être défini par l'emprunteur à partir du moment ou les quotités sont égales au minimum a 100 %, par exemple :

• Assurance pour chacun sur la totalité du capital, l'assureur paie alors la totalité du restant dû en cas de décès de l'un des assurés (100% emprunteur + 100% coemprunteur),
• Assurance pour chacun sur 50% du capital, l'assureur paie alors la moitié du restant dû. (50% emprunteur + 50% co-emprunteur) + Convention Assurance
• Assurance pour un emprunteur sur 100% du capital, et 50% pour le co-emprunteur l'assureur paie alors la totalité du restant dû en cas de décès de l'emprunteur ou la moitié du restant dû en cas de décès du co-emprunteur (100% emprunteur + 50% co-emprunteur).

Les obligations de l'emprunteur assuré

De votre côté, vous devez communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui sont indispensables pour l'appréciation des risques pris en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances). Vous devez répondre à un questionnaire sur l'état de santé, à l'aide d'un imprimé signé. Veiller à répondre, complètement et avec la plus grande exactitude, car les déclarations vous engagent.

S'il y a une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L113-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner. En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article L113-9).

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Elle a été conclue entre l’État, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, afin d’améliorer l’accès au prêt et à l’assurance présentant un risque de santé aggravé. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers relatives au respect de la confidentialité des informations à caractère médical

Quels sont les risques garantis par l'assurance emprunteur ?

• La garantie décès : le contrat comprend toujours cette garantie. La compagnie d'assurance rembourse le capital restant dû au décès de l'emprunteur.
• La garantie incapacité de travail/invalidité : si l'invalidité est permanente et absolue, la compagnie d'assurance assure les mêmes prestations qu'en cas de décès. Lorsqu'elle est partielle, c'est le remboursement des échéances au fur et à mesure de l'exigibilité. Il existe une période, dite de franchise, juste après le début de l'arrêt de travail (par exemple 90 jours) au-delà de laquelle l'assureur indemnise. Les conséquences des arrêts de travail survenus après un certain âge, 60 ans par exemple, peuvent ne pas etre garantis par l'assurance.
• La garantie perte d'emploi : l'organisme d'assurance de prêt la propose, et l'emprunteur pourra souscrire à la garantie perte d'emploi qui couvre les licenciements sur contrats de travail à durée indéterminée (CDI) pour lesquels les ASSEDIC ou l'État versent des prestations. Elle ne couvre pas les périodes d'essai, les prises de préretraite, le chômage partiel, les démissions volontaires, la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), sauf éventuellement si celui-ci est intervenu pendant une période de chômage indemnisée. Il existe :
  1. une durée qui suit immédiatement l'adhésion à l'assurance et pendant laquelle l'assureur ne garantit pas les pertes d'emploi,
  2. un âge auquel cesse la garantie, la période, dite de franchise, qui suit le licenciement au-delà de laquelle l'assureur indemnise,
  3. un nombre maximal d'échéances indemnisées, au total pour toute la durée du prêt, et pour chaque période de chômage continu,
  4. des conditions de remise en route de l'indemnisation en cas de chômage après la perte d'un nouvel emploi.

Qui prévenir pour faire jouer l'assurance ?

L'établissement de crédit a joué un rôle d'intermédiaire à l'adhésion. C'est à lui qu'il faudra adresser la déclaration, de préférence par lettre recommandée, pour faire jouer l'assurance. Il transmettra votre demande d'indemnisation à l'assureur. Ce dernier verse à la banque les indemnités prévues par le contrat.

Les délais de déclaration

Quelle que soit la garantie mise en jeu, respectez bien les délais de déclaration qui figurent dans le contrat. Si vous tardiez, vous pourriez perdre tous vos droits, ou ne recevoir l'indemnité qu'à partir de l'envoi de votre déclaration.