Droit à l'oubli dans le cadre d'une assurance emprunteur

Droit à l'oubli : c'est quoi ?

Le droit à l'oubli permet à l'emprunteur de ne pas citer et donc de ne pas tenir compte dans son questionnaire de santé de tout élément qui témoigne d'un ancien cancer aujourd'hui guéri.  Il n'a donc clairement pas à faire mention du problème de santé passé lorsqu'il réalise une demande de prêt immobilier pour devenir propriétaire d'un bien immobilier et peut ainsi accéder à l'assurance emprunteur sans difficulté et sans application d'une surprime.

Avant l'existence de ce droit, l'emprunteur guéri d'un problème de santé était considéré comme une personne à risque car présentant un risque de rechute ou d'accident plus élevé que les risques présentés par la moyenne des emprunteurs. De ce fait, l'assurance de prêt immobilier lui était souvent refusée, ce qui l'empêchait alors d'obtenir le crédit immobilier souhaité. Et, si une assurance crédit lui était proposée, celle-ci présentait un taux peu attractif avec l'application de surprimes (majorations de la cotisation d'assurance) ainsi que d'importantes exclusions de garanties. Plus d'informations sur le blog adppc.

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Bénéficier du droit à l'oubli suite à un cancer

A l'origine, le droit à l'oubli a été mis en place pur les personnes victimes de cancer. Il leur permet de ne pas déclarer dans le questionnaire de santé un cancer guéri depuis plus de 10 ans (fin du protocole thérapeutique), ce qui leur évite l'application d'une surprime ou d'exclusions par l'assureur en lien avec l'antécédent médical.

Les avancées de la médecine ont permis de faire évoluer ce droit, jugeant tout d'abord qu'un cancer ne nécessitant pas de traitement depuis 10 ans ne présente pas de risques valides pour les compagnies d'assurance. Afin qu’il puisse s'appliquer, il est cependant important de respecter la condition suivante : le contrat d'assurance de prêt immobilier doit s'achever avant l'âge de 71 ans de l'emprunteur.

Ensuite, le 1er septembre 2020, le droit a été élargi aux cancers dits juvéniles : en cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, l'emprunteur peut bénéficier du droit à l'oubli une fois un délai de 5 ans s'étant écoulé sans aucune rechute.

Dans le cas d'un crédit immobilier souscrit avant la période de 10 ans ou 5 ans pour un cancer survenu durant l'enfance, il peut s'avérer intéressant d'effectuer un changement d'assurance emprunteur lorsque le droit à l'oubli est possible. Cela permet une négociation d'un taux plus bas et/ou de garanties plus étendues que ce que vous propose votre contrat d'assurance de prêt actuel.

Les problèmes de santé concernés

En 2015, seules les personnes victimes d'un cancer étaient concernées. Depuis, le protocole s'est étendu à plusieurs types d'affections et est censé évoluer selon les avancées de la médecine.

Si la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vient en aide aux emprunteurs rencontrant des obstacles du fait de leur antécédents médicaux, cela ne s’avérait pas forcément suffisant en raison de mensualités élevées.

Depuis 2016, la grille de référence du dispositif liste 5 catégories de cancers pouvant bénéficier du droit à l'oubli, sous certaines conditions :

• Le cancer du sein  
• Le cancer du testicule
• Le mélanome de la peau
• Le cancer de l'utérus
• Le cancer de la thyroïde
• L’hépatite C peut également y donner droit

Les conditions pour en bénéficier

Signé en 2015 par les pouvoirs publics, le droit  à l'oubli s'applique dans le respect de certaines conditions.

Conditions liées au crédit immobilier :

• Votre crédit à caractère personnel finance une opération immobilière
• Votre crédit à caractère professionnel finance l'achat de locaux et/ou de matériel
• Le montant du bien immobilier (ou matériel professionnel) assuré ne doit pas dépasser 320.000 €
• Le terme de votre crédit doit avoir lieu avant que vous ayez 71 ans

Conditions médicales :

• Diagnostic d'un problème cancéreux, d'une grave affection du sang ou des ganglions avant l'âge de 21 ans : la date de fin du protocole thérapeutique doit être de plus de 5 ans et il ne doit pas y avoir de constat de rechute du problème de santé.
• Diagnostic d'un problème cancéreux, d'une grave affection du sang ou des ganglions après l'âge de 21 ans : la date de fin du protocole thérapeutique doit être de plus de 10 ans et il ne doit pas y avoir de constat de rechute du problème de santé.

Dans le cas où vous répondez à toutes les conditions liées à l'opération de prêt et à une des des deux conditions médicales, alors vous n'êtes pas contraint(e) de devoir effectuer une déclaration de cet antécédent médical à la compagnie d'assurance devant garantir votre crédit immobilier.

Particulièrement attendu par les emprunteurs et associations de personnes souffrant d'un problème de santé, le projet de loi Santé fut présenté en 2014 durant le 3ème plan cancer français, au cours duquel le président (François Hollande) eu annoncé la prochaine mise en place du droit à l'oubli.

Voté en septembre 2015, le projet de loi santé permet aux personnes ayant guéri d'un cancer d'être en pleine possession de leurs droits en n'ayant pas à mentionner ce problème de santé passé dans leurs antécédents médicaux, cela signifiant qu'ils peuvent être acceptés à un tarif normal, sans surprime (majoration de la cotisation d'assurance) ni exclusion de garanties.

Avant l'existence de ce droit, un grand nombre d'emprunteurs ayant été atteints d'un cancer il y a plusieurs années ont en effet affirmé avoir fait l'objet d'un refus d'assurance de prêt (14 %), s'être vus appliquer une surprime (15 %) ou des exclusions de garanties (16 %).