Comment choisir son Assurance prêt immobilier

Information générale assurance pret immobilier

La banque ou autre organisme prêteur ne peut plus refuser et modifier les taux de la proposition de crédit immobilier si vous décidez de souscrire une assurance pret immobilier individuelle externe à l'établissement de crédit. 

Profitez de la loi Lemoine pour imposer le meilleur choix de garantie à votre établissement prêteur.

Sommaire Assurance Prêt Immobilier

1. Assurer un Prêt Amortissable Immobilier
2. Simulateur assurance pret : Estimez le coût de votre garantie
3. Obtenir la meilleure offre en comparant les assurances pret
4. Réalisez des économies sur votre garantie emprunteur
5. Calcul du tarif d'assurance pour mon pret immobilier
6. Assurance pour un emprunt immobilier moins chere
7. Obtenir une assurance credit immobilier en délégation
8. Pourquoi souscrire une assurance de prêt ?

Emprunter de l'argent pour acheter un bien immobilier

A l'occasion d'un projet d'achat et afin d'obtenir les meilleures conditions d'emprunt, il faut présenter un bon dossier qui rassurera l'établissement bancaire. Un bon nombre d'éléments vont être étudiés pour étudier la faisabilité du projet : l'apport personnel, la stabilité des revenus et l'aptitude à gérer son argent. 
Le taux d'intérêt est un élément essentiel dans le coût de l'emprunt. Afin de bien évaluer une offre, il faut surtout s'intéresser au TEG car il inclut tous les frais inhérents à l'emprunt. Les taux d'intérêts peuvent être fixes, variables ou encore capés. Demandez au banquier différents scénarios afin de choisir le la meilleure solution adaptée à votre situation.

La durée du crédit immobilier

Plus la durée est importante, plus le coût du financement est cher. Les banques sont plus hésitantes sur les longs prêts.

Les frais annexes au pret immobilier

Afin d'obtenir votre prêt, la banque exige une assurance emprunt immobilier qui couvre l'établissement bancaire ou de pret en cas de problème (décès, invalidité ou incapacité). Notez que vous n'avez pas obligation de souscrire à la garantie emprunteur de votre créancier. Grâce à la Loi Lemoine, vous pouvez faire jouer la concurrence et opter pour l'assurance crédit immobilier de votre choix. 

Le coût des garanties de votre emprunt habitat

Votre créancier vous demandera systématiquement une garantie. Il en existe plusieurs : l'hypothèque (le bien immobilier sert de garantie), l'inscription en privilège de porteur de denier (idem que l'hypothèque mais uniquement pour les biens immobiliers anciens) et la sociétés de cautionnement (système crée par les banques : en cas de souci, ces sociétés prennent le relais).

Garantir son emprunt immobilier avec le meilleur contrat d'assurance simulé

Le simulateur assurance prêt permet d'évaluer le coût de l'assurance emprunteur qui doit garantir le crédit immobilier. Gratuit et sans engagement, il offre aux internautes la possibilité de trouver l'assurance qui leur est la plus profitable.

La simulation assurance credit : comment ça marche ?

1. En seulement quelques minutes, vous indiquez les informations concernant votre projet en remplissant les champs prévus à cet effet pour lancer le simulateur assurance pret : type de prêt, montant, durée, emprunt seul ou à deux, âge...
2. Vous visualisez l'économie que vous pouvez réaliser en choisissant telle ou telle assurance de prêt et pouvez recevoir vos devis gratuits.
3. Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance credit de votre choix directement en ligne et/ou vous faire rappeler par un conseiller.

Le simulateur assurance pret comparera les meilleures offres d'assurance répondant le mieux à vos besoins individuels. Grâce à l'outil de simulation assurance prêt, les emprunteurs peuvent cibler les offres présentant les garanties les plus étendues et tarifs les plus compétitifs afin de choisir une offre plus adaptée et moins chère que le contrat de groupe proposé par les établissements prêteurs.

En optant pour une offre d'assurance individuelle plutôt que pour le contrat de groupe du prêteur, il est en effet possible de bénéficier d'une meilleure couverture et réaliser une importante économie sur le coût global de l'emprunt. Selon les informations délivrées, soit vous recevez immédiatement un accord de principe, soit il vous faudra fournir des documents complémentaires en nous les envoyant.

Bon à savoir avant de lancer le simulateur assurance pret

Tout crédit immobilier est systématiquement accompagné d'une assurance de prêt. Le taux de cette assurance peut fortement varier d'une compagnie d'assurance à l'autre.  Petit tour d'horizon sur le taux assurance pret et le coût assurance prêt 

Taux assurance prêt immobilier

Lorsque vous empruntez pour financer l'achat de votre logement, la banque vous impose de souscrire une assurance de prêt. Cette assurance garantit le prêt en vous couvrant en cas de décès ou d'invalidité. De nombreuses assurances pret sont calculées à partir du taux assurance pret et du montant du capital emprunté. Le taux assurance pret permet le calcul assurance prêt sur une année.

Comme vous avez dû le comprendre, plus le montant emprunté est important, plus le coût de votre assurance pret sera élevé. Le taux assurance pret est fixé par l'assureur selon votre âge et votre état de santé.

Coût assurance pret immobilier

Voici comment calculer le coût de votre assurance de prêt en fonction de son taux :

Partons à titre d'exemple sur un taux assurance pret immobilier de 0,5 %. Celui-ci indique le prix à l'année de votre cotisation d'assurance de prêt qui est égal à 0,5 % du montant du capital emprunté. Pour un emprunt de 200 000 euros d'une durée de remboursement de 20 ans, le coût annuel de votre assurance pret immobilier sera de 1000 € (200 000 € x 0,5 %) et sera donc au total de 20 000 € (1000 € x 20 ans). Le montant de votre mensualité de remboursement de l'assurance de prêt sera de 83,33 € (1000 € : 12 mois). Vous pouvez donc vous apercevoir que le coût d'une assurance prêt immobilier n'est pas négligeable. Fort heureusement, en optant pour le taux assurance pret immobilier le plus bas du marché, grâce au simulateur assurance pret, vous pouvez l'alléger !

Simulation assurance emprunteur

En comparant en peu de temps les meilleures offres d'assurance de nombreux assureurs, à l' aide d'une simulation assurance credit immobilier et de notre guide complet, vous êtes certain de choisir en toute sérénité le contrat qui vous fera bénéficier des meilleures conditions d'assurance du marché.

Rappel : vous pouvez contracter votre assurance crédit auprès de l'assureur de votre choix. La banque ne peut refuser le principe de délégation d'assurance si le niveau des garanties du contrat externalisé est au minimum équivalent à celui du contrat qu'elle propose.

Les compagnies d'assurances pret

Voici une liste des plus grandes compagnies d'assurance en pret en France : Alptis, Afi Esca, AG2R La Mondiale, Allianz, Amaguiz, April, Aviva, Axa, CSF, CNP, D&O, Directe Assurance, Gan, Generali, GMF, Gras Savoye, Groupama, Agrica, Apicil, Malakoff Médéric, Mornay, La France Mutualiste, MAAF, Macif, Macsf, Matmut, MMA, Swisslife, Alico... Comme vous pouvez le constater, le choix des assureurs ne manque pas ! Il s'agit d'une réelle opportunité pour vous de faire jouer la concurrence.

Comparer les Assurances Pret

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque vous demandera de souscrire une assurance de prêt. Cette assurance permet de couvrir vos mensualités en cas difficultés (accident, maladie, licenciement, décès...). Vous n'êtes pas obligé(e) d’accepter le contrat d'assurance « maison » de votre banque ! Il est donc de votre intérêt de comparer les Assurances Pret.

Le prix des assurances

Le prix d'une assurance de prêt varie en fonction du montant emprunté, des garanties souscrites et de votre âge. Si vous êtes un jeune emprunteur, vous avez tout à gagner à comparer les offres car une délégation d'assurance (assurance souscrite en dehors de la banque) peut vous permettre de bénéficier d'un tarif bien plus avantageux. Pour procéder à une recherche rapide et efficace, utilisez un Comparatif assurance prêt en ligne !

Trier les assurances

Pour bien comparer les offres d'assurance entre elles, il est important que vous vous intéressiez de près au contenu des contrats proposés. Pour faire le meilleur choix, il est en effet nécessaire de bien vérifier certains éléments clés comme les garanties et leurs limites, les exclusions, les délais de franchise et de carence, les modalités d'indemnisation. Si tout cela vous semble bien trop complexe ou vous demande trop de temps, il vous est recommandé de faire appel à un courtier spécialisé en Assurances Pret ! Celui-ci saura vous proposer rapidement les meilleurs contrats, vous expliquer leur contenu dans les détails et vous conseiller sur le choix qui peut être le meilleur pour vous.

Renégocier les Assurances Pret

Les emprunteurs ont la possibilité de renégocier ou résilier leur assurance en cours de prêt.

Si vous remboursez actuellement un crédit immobilier et que l'assurance pret dont vous bénéficiez est trop chère ou ne vous protège pas au mieux, vous pouvez décider de la renégocier en la résiliant afin de la remplacer par le contrat d'assurance de votre choix.

Résilier un contrat d'assurances groupe

Pour résilier le contrat d'assurance groupe souscrit auprès de votre banque, il vous faut tout d'abord obtenir son accord. Pour qu'elle accepte, il vous faut la remplacer par une assurance dont le niveau des garanties est au moins équivalent à celui du contrat d'assurance en cours. Vous devrez donc lui communiquer le contrat de délégation d'assurance que vous souhaitez mettre en place puis résilier votre assurance groupe selon les conditions de résiliation du contrat.

Résilier un contrat d'assurances individuelle

Il est généralement plus simple de résilier un contrat individuel qu'un contrat groupe. Il faut cependant respecter certaines conditions. La principale étant d'envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec AR au minimum deux mois avant le terme du contrat. Pour procéder au mieux, obtenez tout d'abord l'accord de votre banquier (après lui avoir communiqué la nouvelle assurance). Suite à son accord, résiliez votre ancienne assurance auprès de votre assureur à la date convenue avec celle-ci. Renégocier votre assurance de prêt peut vous permettre d'économiser beaucoup d'argent. En cas de questions sur vos démarches et recherches d'Assurances Pret, prenez contact avec un courtier !

La Loi Lemoine a changé la donne ...

Depuis l'existence de la loi Lagarde, mise en application le 1er septembre 2010, de nouveaux dispositifs sont apparux pour aider les emprunteurs (Loi Hamon, Loi Bourquin, ...) Et aujourd'hui la loi Lemoine, vous n'êtes plus obligé(e) d'accepter le contrat d'assurance pret immobilier de groupe de votre banque. Vous êtes libre de souscrire la garantie emprunteur de votre choix et pouvez ainsi économiser sur votre crédit grâce au choix d'une assurance de prêt souscrite auprès d'adppc.fr !

Choisir une assurance de prêt pas cher, c'est réaliser jusqu'à 25.000 euros d'économie sur le coût de la garantie Une offre garantie emprunteur adaptée à votre situation. Une garantie emprunteur délivrée par adppc.fr vous permettra de bénéficier d'une couverture sur mesure établie en fonction de votre profil emprunteur personnalisé.

Une couverture performante et des garanties modulables

En plus des garanties de base de l'assurance de prêt, il vous est possible de souscrire des garanties optionnelles afin de vous protéger de manière optimale et sécuriser au mieux votre prêt immobilier.

L'offre d'assurance du courtier expert en emprunteur

Selon votre âge et votre situation, il vous est possible de réaliser jusqu'à 50% d'économie sur le coût total de votre prêt immobilier !

Recourir à Assurance de pret pas cher pour votre garantie emprunteur, c'est :

• la possibilité d'assurer tout type de prêt,
• bénéficier du tarif le plus avantageux du marché,
• obtenir une réduction si vous êtes non fumeur,
• la possibilité d'être assuré quel que soit votre âge.

Des questions sur la garantie d'emprunt ? Un conseiller dédié vous rappelle gratuitement !

Votre garantie emprunteur avec des assureurs impliqués dans le circuit de l'assurance de pret afin de vous garantir le service complet. Ils ont la possibilité de vous mettre en contact avec les compagnies afin d'obtenir des offres à des tarifs exceptionnels. Demandez conseils

N'hésitez pas à sélectionner le meilleur prix assurance de crédit !

L'assurance emprunteur est exigée par la banque pour finaliser le prêt immobilier qu'elle vous accorde, mais vous pouvez choisir le contrat au meilleur tarif assurance pret si celui ci respecte l'équivalence de garantie par rapport à l'offre de la banque. Les Lois (Murcef, Lagarde, Hamon, Bourquin, et aujourd'hui Lemoine) vous permettent maintenant de choisir votre propre assurance de prêt immobilier et vous n'êtes donc plus "obligés" de souscrire à celle que la banque associe à son offre de crédit.

Cette possibilité d'externalisation de votre assurance vous permet de faire jouer la concurrence et donc de faire baisser le tarif assurance emprunt immobilier. En effet, il y a maintenant de plus en plus de courtiers en assurance qui vous permettent de réaliser des simulations en ligne et de pouvoir ainsi comparer les tarifs. Vous pouvez d'ailleurs proposer la meilleure offre à votre banque qui s'alignera peut être.

Adaptez les garanties à votre situation pour un tarif sur mesure

Le tarif assurance credit immobilier varie d'une assurance à l'autre mais varie surtout en fonction des garanties proposées ou imposées par l'établissement prêteur. En effet, la plus classique est l'assurance décès invalidité qui regroupe en fait 2 couvertures : la couverture décès et la couverture "Perte totale et irréversible d'autonomie". C'est la formule la plus utilisée et la moins chère. On peut aussi compléter cette garantie par les options "interruption temporaire de travail" ou "interruption permanente de travail" ou encore la garantie "Perte d'emploi".

Ainsi, mieux on est assuré plus cela peu coûter cher. Mais là encore, le courtier assurance-de-pret-pas-cher fera en sorte de trouver le meilleur tarif assurance pret, alors n'hésitez pas à choisir la délégation d'assurance emprunteur pour garantir votre crédit immobilier !

Il est important de s’informer avant de contracter un emprunt immobilier

Au-delà des frais liés au crédit, plusieurs frais annexes viennent s’ajouter aux dépenses, comme par exemple l'assurance emprunt immobilier. Cette assurance sera demandée par l’établissement prêteur afin de lui garantir le remboursement du capital en cas de défaut de paiement. L’emprunteur est libre de choisir son assurance emprunt immobilier si celle-ci présente une garantie équivalente à celle proposée par l’établissement prêteur.

Les différentes assurances pour un emprunt immobilier

Il existe plusieurs types d’assurance emprunt immobilier. La garantie « décès-invalidité » couvre le risque de décès et d’invalidité totale et permanente. Elle est présente dans tous les contrats d’assurance. Elle peut comprendre une garantie « incapacité temporaire de travail » qui interviendra pendant la période d’invalidité de l’emprunteur, prenant en charge ses mensualités.

Questionnaire de sante assurance emprunt immobilier

Pour évaluer le risque potentiel de défaut de paiement, l’assurance demandera lors de la souscription de se soumettre à un questionnaire de santé. Ce questionnaire déterminera les conditions du contrat d’assurance emprunt immobilier et conditionnera la mise en œuvre des garanties. (plus d'information sur le dispositif convention aeras .

Déclaration medicale assurance emprunt immobilier

En cas de fausse déclaration ou d’omissions, l’assureur peut refuser l’indemnisation. En effet, il faut que le questionnaire puisse permettre d’apprécier correctement le risque d’insolvabilité. Le contrat d’assurance emprunt immobilier peut dans ce cas être annulé. Si l’assuré a commis une erreur, sans que cela soit assimilable à une fraude, le contrat peut éventuellement être maintenu. Il faut pour cela que cette erreur soit identifiée avant que survienne un sinistre. Si l’erreur est détectée après le sinistre, l’indemnité due à l’assuré est réduite, dans les proportions correspondant au questionnaire correctement fourni. Enfin, il faut savoir que l’assurance pret immobilier ne s’applique qu’après une période de franchise, dont la durée peut varier de trois à six mois ; la prise en charge de l’assuré ne débutera qu’au terme de celle-ci.

Les garanties

Les garanties de l'assurance prêt généralement exigées par les établissements prêteurs couvrent les risques de décès, de maladie et d'invalidité, et de perte d'emploi. Les garanties d'un contrat assurance prêt sont les suivantes :

Garantie Décès (DC)

La garantie Décès est la garantie de base d'une assurance de prêt. Elle est incontournable. En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse intégralement le capital restant dû à la banque, selon la quotité assurée.

Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Accompagnant systématiquement la garantie Décès, la garantie PTIA permet le remboursement par l'assureur du capital restant dû à la banque en cas d'incapacité de l'emprunteur, suite à un accident ou une maladie, à effectuer une activité rémunérée et se retrouvant dans l'obligation de recourir à l’assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie.

Garantie Interruption Temporaire de Travail (ITT)

La garantie ITT complète la garantie PTIA. En cas d'arrêt de travail de l'assuré à cause d'une situation temporaire d'invalidité, suite à un accident ou une maladie, l'assureur effectue le remboursement des échéances du prêt.

Garantie Interruption Permanente de Travail (IPT)

La garantie IPT permet le remboursement des échéances du prêt par l'assureur en cas d'arrêt de travail permanent de l'assuré.

Garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)

La garantie IPP permet la prise en charge du remboursement partiel des échéances du prêt en cas d'invalidité permanente partielle empêchant l'assuré d'exercer toute activité rémunératrice. Le montant remboursé par l'assureur dépend directement du taux d'invalidité de l'assuré (constaté par un médecin).

Garantie Chômage

Elle est une garantie facultative de l'assurance pret. En cas de perte d'emploi de l'assuré, l'assureur rembourse partiellement ou intégralement les mensualités du prêt à la banque.

La quotité d'assurance

La quotité d'une assurance pret représente la quote-part de chacun des co-emprunteurs. Lorsque l'on emprunte seul, la quotité est obligatoirement de 100 % minimum car le montant du capital emprunté doit être garanti dans sa totalité. Dans le cas d'un emprunt souscrit à deux, la quotité d'assurance doit être répartie en fonction du niveau de revenus de chacun des co-emprunteurs. Le principal étant de totaliser une quotité minimum de 100 %, différents choix sont possibles : 60/40, 50/50, 70/30... Le tout est de répartir le risque de manière équitable. Il est également possible aux conjoints emprunteurs d'opter chacun pour une quotité de 100 % afin de bénéficier d'une prise en charge totale par l'assureur.

Explications :

en cas de décès (ou d'invalidité totale et définitive) de l'un ou l'autre des co-emprunteurs, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque en fonction de la quotité de la personne décédée. Si par exemple, cette quotité est de 70 %, l'assureur rembourse alors 70 % du capital restant dû. Ce qui signifie que le conjoint restant continuera à rembourser 30 % du capital restant dû.

Les exclusions

Les exclusions sont les risques que l'assureur ne couvre pas. Il existe trois principaux types d'exclusions :

• les exclusions professionnelles
• les exclusions de santé
• les exclusions sportives ou de loisirs

Les exclusions professionnelles sont les métiers considérés à risque qui ne permettent pas une prise en charge d'un remboursement par l'assureur en cas de sinistre (pompier, cascadeur, pilote...). Les exclusions de santé sont les maladies ne permettant pas de prise ne charge en cas d'incapacité de travail (problèmes de dos, problèmes psychologiques...). Enfin, les exclusions sportives ou de loisirs sont les activités n'ouvrant pas droit aux prestations de l'assureur (sport de combat, équitation, sport extrême...).

Le libre choix de son assurance credit immobilier

L’emprunteur est libre de choisir une assurance équivalente auprès d’un organisme extérieur : il fait alors appel à la délégation d’assurance. Son assurance credit immobilier peut alors se révéler bien plus avantageuse. Le calcul des tarifs des offres d’assurance crédit prendra en compte l’âge de l’emprunteur, son sexe, sa situation professionnelle, son état de santé et enfin le capital emprunté.

La loi Lemoine permet aux personnes désireuses de s’engager dans un emprunt immobilier de souscrire à une assurance différente de l’assurance groupe proposée par l’établissement prêteur. Cependant, dans les faits, beaucoup de banquiers refusent encore la délégation d’assurance credit immobilier : on estime qu’un tiers des jeunes de moins de 35 ans, par exemple, se voient refuser la délégation d’assurance par leur banque.

D’où l’intérêt de bien s’informer sur ses droits à l’assurance crédit immobilier avant de s’engager dans des démarches de prêt. Cela permettra de rester ferme face à son interlocuteur, si celui-ci est dans l’illégalité. Enfin, il faut également être vigilant quant à des taux d’assurance credit immobilier particulièrement bas. Ils peuvent cacher des conditions désavantageuses et ne pas constituer une bonne affaire pour l’emprunteur, même si cela semble être le cas.

Changer d'assurance en cours de prêt

Si vos besoins en couverture ont évolués suite à un changement dans votre situation personnelle ou professionnelle, que votre assureur à revu ses tarifs à la hausse ou que votre assurance vous coûte trop cher, il est de votre intérêt de changer de contrat d'assurance de prêt pour obtenir de meilleures garanties ou payer moins cher !

Vous êtes en droit de changer d'assurance en cours de prêt ! Pour cela, il vous suffit de trouver un contrat à garanties équivalentes au contrat actuel puis de le présenter à votre banquier. Celui-ci pourra alors résilier votre contrat selon les conditions de résiliation, notamment en fonction de la date d'échéance du contrat (date anniversaire de souscription), et mettre en place le nouveau.

A quoi sert l'assurance de pret ?

L' assurance de pret se substitue à l'emprunteur pour prendre en charge le remboursement de son crédit en cas de défaillance de celui-ci.

Elle permet de couvrir deux risques :

• Le décès et l'invalidité (ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie/ PTIA)
  A la suite d'un accident ou d'une maladie, le capital restant dû est remboursé par l'assureur à l'organisme prêteur, selon la quotité assurée.

• L'incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et l'Invalidité Permanente Totale (IPT)
  Garanties permettant la prise en charge totale ou partielle des mensualités du crédit à la suite d'un accident ou d'une maladie, selon la quotité assurée.

Une assurance de prêt est-elle obligatoire lorsque l'on souscrit un crédit immobilier ?

Il n'existe pas de loi imposant à l'emprunteur de souscrire une assurance credit immobilier. Cependant, les banques exigent généralement que cette garantie soit souscrite par les emprunteurs pour leur octroyer un prêt immobilier. Elle est donc utilisée par celles-ci comme condition d'octroi de crédit.

Il se peut tout de même que la banque accepte d'accorder un prêt sans assurance, généralement dans le cas où d'autres garanties sont mises en place telles qu'une hypothèque. Si l'emprunteur rembourse son crédit grâce aux loyers perçus dans le cadre d'un investissement locatif, la banque peut également se monter moins exigeante en termes de garanties, notamment en incapacité de travail.

Mais pour les jeunes emprunteurs « primo-accédant », elle se veut plutôt exigeante : le crédit doit être généralement couvert à hauteur de 100% du montant emprunté.

La banque est-elle en droit de facturer des frais de délégation ?

Il faut savoir que les frais facturés par la banque sont à négocier à la mise en place de l'offre de crédit (frais de dossier , frais de délégation, frais d'hypothèque, frais de remboursement anticipé...). Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence entre les banques pour réduire tous ces frais. Dites-vous bien que la banque chez qui vous domiciliez votre compte principal ne vous fera pas la meilleure des propositions...

La législation ne prévoit pas la facturation de frais par les établissements bancaires lors d'une délégation d'assurance (souscrite par l'emprunteur en dehors de la banque). Mais les banques ont tendance à pratiquer cette « surfacturation » pour dissuader les emprunteurs de déléguer leur garantie.

La banque peut-elle me refuser une délégation d'assurance ?

Selon la loi Lagarde, entrée en application le 1er septembre 2010, les emprunteurs sont libres de souscrire leur assurance en dehors de la banque prêteuse dès lors que le niveau de garantie du contrat de délégation est équivalent ou supérieur à celui du contrat qu'elle propose. Et elle n'est pas en droit de modifier le taux du crédit en cas de délégation d'assurance et doit motiver tout refus par écrit.

Préférez une banque dont le taux de crédit proposé est moins intéressant mais vous laissant très clairement le libre choix de votre assurance emprunteur immobilier car, en réduisant le coût de votre assurance, vous allégerez de manière significative le coût total de votre crédit.

Comment procéder pour que mon banquier accepte ma délégation ?

Pour obtenir la meilleure offre de prêt, il vous faut faire jouer la concurrence entre les banques. Afin de convaincre votre conseiller bancaire d’accepter une délégation d'assurance :

• Faites-lui savoir que vous choisirez la banque qui respecte le mieux vos choix et intérêts.  Citez le droit que vous confère la loi Lemoine.  Faites le choix d'un contrat dont les garanties sont au minimum égales à celles du contrat « groupe » de la banque et transmettez-lui les conditions générales de l'offre sélectionnée.

Dans le cas où votre banquier dit augmenter le taux du prêt ou facturer des frais supplémentaires en raison de votre délégation, ou encore s'il tente de jouer sur les délais en les retardant, n'hésitez tout simplement pas à changer de banque.

Quand dois-je prévenir mon banquier de mon choix de déléguer ma garantie

• Soit vous l'informez dès le début. Mais dans ce cas, elle risque d'émettre une offre de crédit moins intéressante que si vous souscriviez son assurance.
• Soit vous attendez que la banque vous soumette son offre de crédit. Et juste avant la signature de cette offre, adressez-lui le contrat que vous avez choisi.
• Soit vous signez l'offre de prêt en refusant son contrat et y joignez votre offre de délégation en indiquant que vous souhaitez mettre en place cette délégation d'assurance. Dans ce cas, la banque essayera alors de renouveler son offre de crédit mais ne sera pas en droit de modifier les conditions.

La banque est-elle en droit de refuser un changement d'assurance en cours de prêt ?

Tout emprunteur peut demander à résilier son contrat en cours de crédit s'il le remplace par un autre contrat aux garanties au moins équivalentes. Selon l'article L113-12 du Code des Assurances, tous les contrats (hors assurance-vie) peuvent être résiliés après expiration d'une période de 1 an et en respectant 2 mois de préavis. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR.

Concernant les contrat assurance de prêt :

De nombreux contrats groupe des banques ne mentionnent pas la possibilité de résiliation. Vous pouvez ainsi demander à tout moment de résilier votre assurance, en respectant le délai de préavis de 2 mois.

Si la banque refuse fermement, que puis-je faire ?

Les banques ne sont généralement pas du tout enclines à un changement d'assurance en cours de crédit. Mais si vous respectez la procédure indiquée par le Code des Assurances et que la banque refuse ce changement, vous pouvez contester cette décision, en allant jusqu'au tribunal si nécessaire.

Quelles sont les conditions pour résilier un contrat d'assurances emprunteur ?

Pour résilier votre contrat d'assurance de prêt, vous devez :

• Avoir trouvé un autre contrat à garanties équivalentes à celles du contrat en cours. Envoyer un courrier à la banque en lui exprimant votre souhait de résiliation d'assurance, dans le respect des 2 mois de préavis, et en y joignant le nouveau contrat devant venir en remplacement. Dans votre courrier, n'hésitez pas à citer la loi Lemoine et l'article L113-2 du Code des Assurances afin de renforcer votre argumentation.