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Assurance pret France : l'assurance crédit dans votre pays

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Nous mettons notre savoir-faire en assurance de pret en France à votre service. Contrairement à l'assurance crédit de groupe proposé par votre banque, l’assurance sur emprunt individuelle est calculée en fonction de votre situation. Ce contrat sur-mesure, personnalisé en fonction de vos besoins vous permet d’accéder à l’assurance de prêt, même si votre dossier n'est pas «classique», s'il comporte des risques de santé, risques professionnels ou risques liés a une pratique sportive. Les banques sont d’ailleurs obligées d'accepter l'offre d’assurance individuelle souscrit auprès de nos services et destiné à vous aider dans l'accès à l’emprunt.

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Assurance pret France : l'assurance crédit dans votre pays

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Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie des Finances et de l’Emploi propose la loi Lagarde qui permet de choisir librement son contrat d'assurance de prêt et d'éviter de se voir imposé l'assurance de la banque. Les emprunteurs choisiront leur assurance de prêt librement à garanties équivalentes de celles proposées par l'organisme préteur. Depuis le 1er juillet 2009, les banquiers doivent fournir aux emprunteurs la fiche d’information standard sur l’assurance de prêt.

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Les lois sur l'assurance de prêt en France

Le secteur de l'assurance de prêt immobilier a durant longtemps connu un certain manque de régulation juridique. Souscrire une assurance emprunteur s'avérant quasiment incontournable lors d'un crédit immobilier, les consommateurs français souffraient de cette condition. Les emprunteurs avaient en général la contrainte de contracter l'assurance de groupe de l'établissement bancaire. Depuis, des lois portant sur l'assurance de prêt en France sont venues assouplir la législation en vigueur. Ces textes de l'assurance crédit, dont notamment les lois Hamon et Bourquin, permettent aux emprunteurs une simplification de leurs démarches de changement de contrat d'assurance de prêt immobilier.

La loi Chatel

L'entrée en application de la loi Chatel, en 2008, a permis une amélioration du droit à l'information du consommateur. Tout abonnement (téléphonie, transport...) se renouvelle généralement de façon automatique par tacite reconduction. C'est aussi le cas pour les contrats d'assurances de prêt. La loi Chatel rend obligatoire pour les assureurs d'informer chaque emprunteur de sa possibilité de résilier son contrat d'assurance ou de ne pas le reconduire, cela au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

La loi Lagarde

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde permet à l'emprunteur de contracter une assurance de prêt immobilier différente de celle présentée initialement par l'établissement prêteur. Le procédé de délégation d'assurance ne peut cependant se réaliser sous la condition que les garanties du nouveau contrat d'assurance emprunteur soient au minimum équivalentes à celles du contrat groupe du prêteur. L'équivalence de garanties se mesure à partir des critères établis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) que l'établissement prêteur aura sélectionnés. Aussi, le texte de loi n'autorise pas les banques prêteuses à apporter une modification des conditions de crédit négociées par avance par le client.

La loi Hamon

L'entrée en application de la loi Hamon, en 2014, a permis un renforcement du droit du consommateur en élargissant et rendant plus simple le processus de changement d'assurance emprunteur.  Depuis que ce texte de loi a été mis en place, l'emprunteur peut décider de déléguer son assurance de prêt sans aucun frais ni pénalité pendant la première année du crédit, sous la condition de respecter le principe d'équivalence de garanties. L'organisme prêteur dispose d'un délai de 10 jours pour apporter sa réponse à la demande de délégation d'assurance, cela sous peine d'une sanction administrative. La loi Hamon vient donc compléter la loi Lagarde en permettant notamment un meilleur comparatif des offres d'assurances de prêt.

La loi Bourquin

Entrée en application en 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 apporte de nouvelles possibilités aux emprunteurs qui souhaitent effectuer un changement d'assurance crédit. Grâce au texte de loi l'emprunteur peut maintenant recourir à la délégation d'assurance chaque année, au moment de la date anniversaire de signature du contrat. L'emprunteur doit toutefois s'assurer du bon respect du préavis de deux mois et le nouveau contrat doit comporter des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat en cours. En venant se rajouter aux autres lois sur l'assurance de prêt, cette loi est applicable pendant toute la durée du remboursement. Elle permet au consommateur de mettre en concurrence les établissements bancaires et les compagnies d'assurances externes, et de gagner ainsi en pouvoir d'achat.

Comment trouver la meilleure assurance pret en France ?

La solution est de recourir aux services d'un courtier spécialisé en assurances de prêt immobilier tel que ADPCC. En effet, pour un emprunteur qui souhaite concrétiser un projet immobilier, les démarches de recherche d'une assurance pour crédit immobilier s'avèrent longues et décourageantes.  Passer par un courtier en assurances de prêt, c'est s'assurer de confier ces démarches à un professionnel ayant les notions essentielles à la meilleure compréhension de chaque offre. Aussi, ce travail de comparatif de la multitude d'offres des différents acteurs du marché nécessite un temps considérable. En relation avec les banques et les compagnies d'assurances, le courtier ADPPC bénéficie de tarifs préférentiels, ce qui vous est profitable pour votre recherche d'assurance pret France.

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