La Convention AERAS. L’accessibilité au prêt et à l’assurance se veut un sujet courant de sollicitations du collectif interassociatif sur la santé (Ciss) « Santé Info Droits ». En 2014, 1000 demandes ont été reçues de personnes atteintes d’une maladie ou ayant été atteintes, malgré l’évolution de la législation.
La convention AERAS en chiffres
Pour permettre aux personnes ayant ou ayant un grave problème de santé d’obtenir une couverture de santé adaptée, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée en 1991 par les pouvoirs publics, les banques, les compagnies d’assurance et les associations de malades.
Depuis qu’il existe, 70 % des sollicitations reçues par Santé Info Droits concernaient l’assurance et le crédit immobilier. Les autres demandes portaient sur les assurances qui couvrent les prêts professionnels (1,6 %) et les crédits à la consommation (5 %), les assurances complémentaires (15,1 %), et l’assurance de voyage, l’assurance de vie et de perte d’autonomie (8,3 %).
75 % des demandes enregistrées en 2014 concernaient une recherche d’informations de la part de personnes ayant été atteints ou atteints d’une pathologie grave ou chronique et prévoyant de devenir propriétaire. Les 25 % restant concernaient une difficulté d’accès au prêt et à l’assurance.
L’accès à l’assurance facilité mais non garanti
58 % des personnes ayant effectué une demande se sont vu refuser l’assurance pour des raisons de santé. D’autres problématiques ont aussi été reportées : limite de la garantie invalidité (12,6 %), surprime très coûteuse (8,6 %), rejet du prêt par l’établissement bancaire en raison d’une protection trop faible (4,6 %), refus non motivé (4,6 %), rejet d’une délégation d’assurance (4 %), ajournement (3,3 %).
Si la plupart des problèmes rencontrés surviennent lors de la souscription du contrat, 10 % apparaissent en cours de vie du contrat, en raison d’une fausse déclaration avérée ou supposée dans le questionnaire médical.
Questionnaire de santé
Au moment du remplissage du questionnaire de santé, la convention AERAS vient interdire au conseiller bancaire d’interférer, mis à part si le candidat à l’assurance lui demande son assistance. Aussi, les questions contenues dans le questionnaire doivent faire preuve de précision, avec une limite dans le temps de l’historique de santé. Il est par exemple prévu par la convention AERAS pour tout questionnaire de santé de premier niveau une limite de 15 ans pour la couverture d’une ALD et 10 ans pour un arrêt de travail ou la prescription d’un traitement médical.
Le dernière évolution en date est le « droit à l’oubli ». Toute personne étant guérie d’un cancer depuis plus de 15 ans n’est plus tenue de mentionner la maladie, et ainsi, ne peut être pénalisée par un refus d’assurance relatif à l’ancienne maladie, une exclusion ou encore une surprime.
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