Entrée en application en janvier 2013, la réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement IOBSP oblige l’inscription de ces professionnels au registre unique de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

Cette obligation d’inscription au registre unique tenu par l’ORIAS vise à renforcer la protection du consommateur grâce à une information claire sur les professionnels exerçant une activité d’IOBSP. La réforme a également permis la mise en place d’un cadre juridique de ces métiers d’intermédiation bancaire.

Les différents professionnels IOBSP

Les 4 catégories des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement :

1. Le courtier qui exerce son activité en vertu du mandat du client. Il doit être immatriculé au registre du commerce.
2. Le mandataire exclusif en opérations de banques en vertu d’un mandat d’un organisme de prêt.
3. Le mandataire qui exerce l’intermédiation en vertu de mandats de plusieurs organismes de prêt. Il doit être immatriculé au registre du commerce.
4. Le mandataire d’IOBSP qui exerce son activité d’intermédiation en vertu de mandats des professionnels des catégories 1, 2 ou 3.

Les professionnels de l’immobilier intègrent aujourd’hui les IOBSP

La nouvelle réglementation du statut IOBSP introduit aujourd’hui la catégorie des professionnels de l’immobilier. Si les courtiers en crédit sont les premiers concernés par le statut d’IOBSP, les professionnels de l’immobilier qui abordent le financement d’un bien avec leurs clients sont aujourd’hui entrés dans le cadre de la législation de ce statut.

Cette réforme professionnalise ainsi l’activité d’IOBSP et permet ainsi de rassurer le consommateur en l’informant clairement sur chaque professionnel exerçant une activité d’IOBSP, qu’elle soit principale ou complémentaire.

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La réforme des IOBSP a été mise en place pour renforcer le cadre réglementaire entourant les activités de courtage en crédit immobilier. Elle vise à améliorer la protection des consommateurs et à garantir un exercice professionnel de qualité dans le domaine du courtage en crédit immobilier.

Les professionnels de l’immobilier exerçant des activités de courtage en crédit immobilier doivent être certifiés IOBSP. Cela signifie qu’ils doivent détenir une certification délivrée par un organisme accrédité et reconnu par les autorités compétentes. Cette certification atteste de leurs connaissances et compétences dans le domaine du courtage en crédit immobilier.

Les professionnels certifiés IOBSP doivent également suivre une formation continue régulière pour maintenir leur certification. Cela permet de garantir qu’ils sont à jour sur les évolutions réglementaires, les produits financiers et les bonnes pratiques professionnelles.

Les professionnels de l’immobilier certifiés IOBSP sont soumis à des obligations et devoirs envers leurs clients. Ils doivent notamment agir de manière diligente, transparente et éthique, fournir des informations claires et compréhensibles sur les produits financiers, et veiller à ce que les recommandations correspondent aux besoins et à la situation financière de leurs clients.

La réforme prévoit également des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des obligations réglementaires. Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des professionnels de l’immobilier aux règles en vigueur, et des sanctions peuvent être infligées en cas de manquements.