Défiscalisation LOC’AVANTAGES – Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Loc’Avantages vous permet de profiter d’une importante réduction fiscale sur vos revenus. En contrepartie, vous devez vous engager à proposer votre bien à la location à un loyer dont le montant est inférieur à ceux du marché local, cela sous certaines conditions de ressources du locataire.

Bon à savoir : vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières de l’Anah afin d’effectuer des travaux dans le logement que vous placez à la location.

Défiscalisation Loc’Avantages : c’est quoi ?

Avec Loc’Avantages, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous placez à la location, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller de 15 à 65 %. Ce montant dépendra avant tout du loyer que vous appliquez à votre locataire : il vous faut impérativement proposer un loyer qui soit inférieur au prix du marché.

Loc’Avantages est un dispositif vous permettant, en louant un logement dont vous êtes le propriétaire, de bénéficier d’une réduction d’impôt sous la condition de respecter certaines conditions :

• Appliquer un loyer au montant inférieur au prix du marché local
• Louer le bien à un locataire l’occupant à titre de résidence principale
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par l’État
• Le logement doit être loué non meublé
• La durée minimum de location doit être de 6 ans
• Le locataire ne doit pas être un membre de votre famille
• Le logement loué ne doit pas être classé E ou F (énergivore)

Comment déterminer le loyer à appliquer pour bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Afin de bénéficier de la Défiscalisation Loc’Avantages, il vous faut choisir entre 3 niveaux de loyer :

1. Loyer se situant 15 % en dessous des loyers du marché
2. Loyer se situant 30 % en dessous des loyers du marché
3. Loyer se situant 45 % en dessous des loyers du marché

Pour connaître les loyers plafonds qu’il est nécessaire de respecter par commune pour chaque niveau, vous avez la possibilité d’utiliser un simulateur proposé par l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Il vous suffira d’y renseigner le département concerné, la commune ainsi que la surface de logement. Le simulateur vous indiquera ensuite chacun des 3 niveaux de loyer à ne pas dépasser pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages.

Défiscalisation Loc’Avantages : quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le montant de réduction d’impôt que vous pouvez obtenir grâce à Loc’Avantages peut varier de 15 à 65 %. Celui-ci dépendra :

• Du montant du loyer que vous appliquez au locataire
• Du recours à une intermédiation locative pour louer votre logement (agence immobilière ou association agrée par l’État)

Plus le montant du loyer appliqué au locataire est bas, plus la réduction d’impôt est élevée. Et dans le cas où vous recourez à une intermédiation locative, la réduction d’impôt sera plus importante.

Montant de réduction d’impôt Loc’Avantages

• Loc 1 : 15 % sans intermédiation locative ou 20 % avec intermédiation locative
• Loc 2 : 35 % sans intermédiation locative ou 40 % avec intermédiation locative
• Loc 3 (recours à une intermédiation locative) : 65 %

Défiscalisation : le calcul de la réduction d’impôt est effectué sur le montant des revenus bruts du logement et est déductible de l’impôt dû.

Quelles doivent être les ressources du locataire ? 

Le plafond de ressources à respecter par le locataire afin de bénéficier de Loc’Avantages dépend du niveau de loyer appliqué. Un bien immobilier loué en Loc 1 peut recevoir un locataire avec plus de ressources qu’une location en Loc 3. Afin de prendre connaissance avec précision du plafond de ressources devant être respecté par votre locataire, utilisez le simulateur de l’Anah.

Comment bénéficier la Défiscalisation LOC’AVANTAGES ?

Depuis le 1er avril 2022, il suffit de déposer votre dossier de demande de défiscalisation sur le site de l’Anah. La demande doit être effectuée avant le 1er mai 2022 pour tout bail signé avant le 1er mars 2022 ou dans un délai de 2 mois pour un bail signé après cette date. Si les conditions sont bien respectées comme expliqué ci-haut, alors un bail signé à partir du 1er janvier 2022 peut bénéficier du dispositif Loc’Avantages.