Propriétaire non-résident. Récemment, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision relative au paiement des impôts. Elle a jugé que tous les propriétaires d’un bien immobilier en France n’avaient pas à payer la totalité des impôts que réclame l’État. Il est plus précisément question de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
La décision de la Cour de Justice en faveur des propriétaire non-résident
Quand on est propriétaire d’un bien immobilier en France, on a pour obligation de payer la CSG et la CRDS, celles-ci étant des contributions particulièrement utiles pour financer la Sécurité Sociale. Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé l’inverse dans sa décision rendue le 26 février 2015.
Un citoyen néerlandais, résidant en France, dépendait du régime social de son pays où il travaillait. La CJUE a estimé que le paiement de la CSG et de la CRDS n’était pas compatible avec la législation européenne. La réglementation stipule en effet qu’un contribuable ne peut à la fois être soumis aux régimes sociaux de 2 États membres de la zone Euro.
Les conséquences de cette décision
A une période ou l’État souhaite économiser, la décision de la CJUE n’est pas une des meilleures choses pour celui-ci. En effet, ces deux contributions permettent de rapporter annuellement la somme de 250 millions d’euros. Mais cette décision pourrait revenir bien plus cher car la CSG et la CRDS ont été instaurés en 2012 et il se pourrait que l’État reverse donc les sommes encaissées auprès de 60.000 ménages concernés.
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