Top 7 des réformes entrées en vigueur le 1er octobre 2015. En bref , tour d’horizon sur les principales dispositions :

TOP 7 des réformes

1. Fiche standardisée d’information (FSI) assurance prêt
2. Information préalable des emprunteurs
3. Information sur les frais bancaires
4. Assurance obligatoire des professionnels de l’immobilier
5. Garantie financière des agences de voyage
6. Seuils de l’usure : prêt immobilier, consommation et professionnel
7. Protection des logements contre les risques de feu

1 – Fiche standardisée d’information (FSI)

Depuis le 1er octobre, les établissements bancaires sont obligées de délivrer à tout futur emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI). Celle-ci détaille les garanties exigées par le prêteur en matière d’assurance. Liée à la loi Hamon, loi sur la consommation entrée en vigueur le 26 juillet 2014, cette mesure vient faciliter le comparatif d’assurance et offre un réel choix au consommateur.

>>> Consultez notre article détaillé sur la fiche standardisée d’information

La loi Hamon permet à l’emprunteur de procéder à la résiliation de son assurance de prêt durant la 1ère année de vie de son contrat. Mais les rares emprunteurs ayant souhaité bénéficié de cette possibilité se sont vu pour la plupart refuser leur demande, les banques justifiant ce refus par une différence de garantie entre l’assurance en cours et le contrat trouvé par le client.

C’est pour éviter ce type d’incidents que, depuis le 1er octobre 2015, les banques sont tenues de délivrer aux emprunteurs une fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties minimales exigées par le prêteur pour accorder un crédit immobilier ainsi que le type de garanties que l’emprunteur souhaite choisir. Elle doit aussi indiquer une estimation du coût de l’assurance envisagée (par période et sur la durée) et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

2 – Information préalable des emprunteurs

Le décret du 29 avril 2015 fixe les conditions dans lesquelles l’organisme prêteur et la compagnie d’assurance déléguée sont tenus d’échanger l’information préalable des emprunteurs à la signature d’un contrat d’assurance de prêt, lié à un prêt immobilier.

Plus d’information ici >>>

Top 7 des réformes : les informations préalables devant être échangées avant qu’une offre de crédit ne soit émise sont les suivantes :

• le montant du capital emprunté
• la durée du crédit
• le taux d’intérêt nominal
• la nature du taux d’intérêt (fixe ou variable)
• la tableau d’amortissement ou les informations suivantes : nombre de mensualités, leur montant, la périodicité de remboursement du prêt…
• le montant des frais pris en compte dans le taux effectif global du crédit
• les garanties exigées
• la date de prise d’effet des garanties
• les critères d’équivalence de garantie

3 – Information sur les frais bancaires

Depuis le 1er octobre 2015, les banques sont tenues de délivrer une information gratuite à leurs clients. Sur les frais facturés au titre de toute irrégularité ou incident de paiement. Pourtant les incidents faisant l’objet d’une information préalable du client peuvent être les frais bancaires liés à une irrégularité de fonctionnement d’un compte bancaire. Mais également à des incidents de paiement ainsi qu’à d’autres irrégularités de paiement.

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4 – Assurance obligatoire des professionnels de l’immobilier

La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les agents commerciaux exerçant leur activité professionnelle dans le domaine de l’immobilier. Plus de détails

Depuis le 1er octobre 2015, les agents commerciaux sont tenus de pouvoir justifier de la détention d’un contrat de responsabilité civile professionnelle, dont le contenu minimal est fixé par arrêté.

5 – Garantie financière des agences de voyage

Afin de porter une amélioration à la protection du consommateur, un décret est venu renforcer la couverture de la garantie financière dont doit justifier tout agence de voyage ou opérateur de vente de voyages auprès de ses clients. La garantie financière assure le rapatriement des clients ainsi que les frais y étant relatifs. En effet, depuis le 1er octobre 2015, cette garantie porte sur la totalité des fonds déposés par les clients.

6 – Seuils de l’usure : prêt immobilier, consommation et professionnel

L’usure se veut l’intérêt d’un crédit auquel est appliqué un taux effet global (TEG) abusif. Effectivement les seuils de l’usure applicables depuis le 1er octobre 2015 ont été fixés par un avis du ministère de l’Économie et des Finances.

Le seuil de l’usure pour un crédit immobilier à taux fixe est de 3,92 %. De 3,63 % pour un taux variable et de 4,19 % pour un crédit relais. Pour un crédit à la consommation inférieur ou égal à 3.000 euros, le seuil de l’usure est de 19,97 %. Pour un pret conso d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, finalement le seuil de l’usure est de 13,45 %. Et de 7,84 % pour un crédit d’un montant supérieur à 6.000 euros.

Seuils de l’usure pour les autres prêts :

• prêt aux personnes morales sans activité : 7,36 % pour un prêt destiné à un achat ou à une vente à tempérament
• crédit à taux variable d’une durée de plus de 2 ans : 2,81 %
• prêt à taux fixe d’une durée de plus de 2 ans : 3,36 %
• découvert de compte : 13,36 %
• autre crédit d’une durée inférieure ou égale à 2 ans : 2,51 %

7 – Protection des logements contre les risques de feu

Depuis le 1er octobre 2015, de nouvelles mesures (arrêté du 19 juin 2015) sont appliquées afin d’offrir une meilleure protection aux logements contre les risques de feu. En effet, il faut savoir qu’en France un incendie se déclare toutes les deux minutes, et cause en moyenne 800 décès par an.

Les nouvelles mesures portant sur la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie sont les suivantes :

• extension de la distance dans les circulations horizontales de bâtiments de 3ème famille : passe de 7 à 10 mètres
• retrait de l’interdiction de bois en façade
• retrait de la limite haute pour les parcs de stationnement