Résiliation infra annuelle – Généralisé depuis le 1er septembre 2022, le droit de résiliation  « à tout moment » d’un contrat d’assurance de prêt s’établit dans un marché très fortement déséquilibré.

Résiliation infra annuelle d’une assurance de prêt : la résiliation rendue possible à tout moment

En matière d’assurance de prêt, pendant de nombreuses années, les banques avaient tendance à imposer des contrats coûteux à leurs clients emprunteurs. Depuis l’existence de la loi Lagarde, qui a vu le jour en 2014, il est possible de refuser cette assurance du prêteur et privilégier alors le choix d’une assurance individuelle auprès de la concurrence. C’est que l’on appelle la délégation d’assurance.

Désormais, depuis le 1er septembre 2002, la résiliation infra annuelle vient en renfort pour permettre aux emprunteurs ayant souscrit le contrat d’assurance groupe de la banque prêteuse de le résilier, s’ils et quand ils le souhaitent, afin de mettre en place un contrat plus adapté, plus avantageux, moins cher…  

Le marché de l’assurance de prêt se veut particulier : les consommateurs français souscrivent les contrats les plus coûteux ! En effet, plus de 87 % des contrats d’assurance de prêt souscrits sont dits « de groupe ». Il s’agit de contrats commercialisés par les banques avec leurs offres de crédit immobilier. Ces derniers se veulent généralement deux fois plus chers qu’une assurance individuelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, dans le cadre d’une délégation d’assurance. Ainsi, ce sont près de 2,7 milliards d’euros que les banques prélèvent à leurs clients pour garantir leurs prêts.

La loi 2022-270 du 28 février 2022, s’étant étendue le 1er septembre à tous les contrats d’assurance de prêt en cours, permet de résilier « à tout moment » ce contrat. Grâce à ce droit, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt pour bénéficier d’un tarif plus bas et/ou de garanties plus adaptées que celles du contrat en cours, le plus souvent souscrit auprès de la banque prêteuse.

Résiliation infra annuelle : les autres dispositifs mis en place

Depuis le 1er juin 2022, l’assurance des nouveaux crédits d’un capital de 200.000 euros (400.000 euros pour un couple) dont le remboursement est effectué avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ne nécessite pas de répondre à un questionnaire de santé. (ces seuils peuvent être modulés par voie de décret). Aussi, le « droit à l’oubli » est passé de 10 à 5 ans si l’emprunteur a été atteint d’un problème de santé aggravé de type cancer ou hépatite C. Depuis le 1er septembre 2022, ces mesures ont été étendues à tous les contrats d’assurance de prêt.

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En contrepartie de ces dispositions, le prix moyen des contrats d’assurance de prêt devrait certainement connaître une hausse. En effet , la réduction du « filtre médical » entraîne en toute logique une augmentation des tarifs des assurances de prêt, cela notamment afin de préserver les importantes marges réalisées par les banques en dépit d’une démutualisation partielle des  risques. Cette suppression du questionnaire de santé engendre une évolution immédiate de l’offre d’assurance crédit, ainsi qu’une dynamique accentuée des assureurs alternatifs et courtiers en assurance de prêt.

Le contrôle des pratiques commerciales des prêteurs

Au nom de la protection du consommateur, la loi sert ardemment les intérêts des banques et de leurs marges en assurance de prêt. Avec le renforcement du droit de libre choix de l’assurance de prêt, depuis le 1er septembre 2022, le texte de loi prévoit plusieurs autres mesures.

En effet, l’assureur (cela inclut l’assurance proposée par la banque) doit informer chaque année l’assuré sur son droit de résiliation infra annuelle – résiliation « à tout moment – les modalités d’exercice de celui-ci ainsi que sur les délais de notification et d’information qui incombent à l’assuré.

Selon l’article L.113-14 du Code des assurances, la demande de résiliation infra annuelle du contrat d’assurance de prêt, pour mise en place d’un autre contrat aux garanties équivalentes peut s’effectuer via différents moyens :

• Courrier recommandé avec accusé de réception
• Courrier simple
• Déclaration chez le représentant de l’assureur (la banque agit comme intermédiaire)
• Moyens de communication électronique

Mais il reste un mystère à éclaircir : pourquoi depuis des années les emprunteurs se précipitent sur les contrats d’assurance de prêt commercialisés deux fois plus chers par les banques ?

Notez qu’en matière d’assurance de prêt, le contrôle des pratiques commerciales des banques françaises par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Banque de France) et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est quasi inexistant. L’ACPR n’a en effet jamais relevé d’anomalie dans ses enquêtes, ni prononcé aucune sanction. Elle ne s’est pas non plus questionnée sur les rapports entre coût et garanties des assurances emprunteur de groupe commercialisées par les banques.

Il semble donc que la double mission du superviseur bancaire, en charge de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients » puisse porter un conflit d’intérêt puisque cette « préservation de la stabilité du système financier » se fait très probablement sur le dos des consommateurs. En France, il manquerait donc une Autorité indépendante de protection du consommateur de produits bancaires et d’assurance.

Sans contrôle effectif des pratiques commerciales des banques prêteuses, les droits des assurés demeurent finalement théoriques, tels qu’ils l’ont toujours été au fil des précédentes lois. Le législateur aura ainsi à coup sûr à rendre des comptes sur l’évolution de ce marché.