Résiliation assurance crédit – Déposée courant septembre dernier à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi qui vise l’instauration de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier a fait l’objet de modifications.

Résiliation assurance emprunteur infra-annuelle : les modifications apportées au texte

La proposition de loi qui porte sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt, qui avait été déposée le 22 septembre dernier à l’Assemblée Nationale par les députés Patricia Lemoine et Olivier Becht a connu plusieurs modifications.

La possibilité de résiliation assurance crédit à tout moment est maintenue, tout comme la notion de transparence portant sur tout refus de changement de contrat suite à une demande de résiliation.

Mais en ce qui concerne l’article 4 de la proposition de loi, la suppression d’un avenant suite à acceptation de substitution d’offre a été remplacée. Le texte propose en effet désormais que les prêteurs soient contraints de produire l’avenant au contrat de prêt dans les 10 jours ouvrés à partir de la réception de la demande de substitution.

Concernant l’article 5, c’est la suppression de l’assurance au sein du TAEG qui a été supprimée du texte initial.

La proposition de loi connaît aussi l’ajout d’un article 7 abordant le droit à l’oubli. Celui-ci propose de lancer des travaux pour réduire les délais du droit à l’oubli… Les instances Aeras auront en effet à travailler sur de possibles avancées au vu des progrès de la science des données de santé disponibles.

Résiliation assurance crédit : Les différentes possibilités

Le texte de loi Modifié, devant être soutenu par le gouvernement, sera discuté en date du 25 novembre prochain lors de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble.

Vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur immobilier en cours de remboursement de crédit, mais à condition de respecter certaines règles.

Assurance crédit pour un prêt en cours

Résiliation assurance prêt lors de la première année avec la loi Hamon

La loi Hamon (2014) vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, durant les 12 premiers mois de vie de votre crédit, pour la remplacer par le contrat d’assurance emprunteur de votre choix. Cette loi vous offre la possibilité de prendre le temps de faire jouer la concurrence pour bénéficier d’un taux plus attractif. Vous aurez simplement à respecter un délai de préavis de 15 jours et délivrer à l’organisme prêteur une preuve de la souscription d’un autre contrat d’assurance qui soit au moins à garanties équivalentes à celles du contrat en cours.

Résiliation assurance crédit avec l’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin (2018) permet à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt annuellement, au moment de la date anniversaire de souscription du contrat. Si votre offre de crédit a été signée il y a plus de 12 mois, vous pouvez donc encore la changer par la suite. Pour cela, vous devrez respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date de résiliation, ainsi que l’équivalence de garanties entre le contrat que vous choisissez et celui de l’organisme prêteur pour que sa mise en place soit accepté.

Assurance crédit pour un nouveau prêt

Enfin, si vous n’avez encore souscrit de contrat d’assurance de prêt, pensez à faire jouer la concurrence dès le départ car la loi Lagarde (2010) vous permet de choisir librement votre assurance emprunteur.