Rappel des faits : Surprimes assurance emprunteur
Lundi 23 juillet 2012, le Conseil d’État a donné raison à l’association de consommateurs l’UFC-Que Choisir
Depuis le 23 juillet, date de la décision rendue par le Conseil d’État, les consommateurs disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer remboursement aux établissements souscripteurs de leur assurance emprunteur. Les personnes concernées sont celles qui ont souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier entre 1996 et 2005, ainsi que dans le cadre d’un prêt à la consommation entre 1997 et 2007.
Télécharger la lettre type pour se faire rembourser
Rappel sur l’assurance emprunteur
La souscription d’une assurance emprunteur est imposée par les banques lors de la signature d’un prêt immobilier et ne l’est en revanche pas pour les prêts à la consommation. L’assurance emprunteur offre à son souscripteur une protection financière en cas de décès, invalidité ou incapacité : elle permet le remboursement des échéances du prêt par l’assureur. L’assurance emprunteur proposée par les banques est généralement une assurance de « groupe ». Il s’agit d’une assurance collective négociée par l’organisme prêteur auprès d’une compagnie d’assurance. Le Code des Assurances oblige les assureurs à reverser dans leur totalité aux adhérents les surprimes d’assurances qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation de risques.
Le combat sur les surprimes assurance emprunteur d’UFC-Que Choisir
Ayant constaté que la plupart des banques ne respectaient pas la loi et gardaient ainsi les capitaux pour elles, l’UFC-Que Choisir a lancé son enquête : les banques se disculpaient en invoquant une vieille disposition du Code des Assurances. En 2007, l’association de consommateurs assigne en Conseil d’État la CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance.
Le Conseil d’État donne raison à l’UFC-Que-Choisir
Le 23 juillet 2012, le Conseil d’État rend sa décision en donnant raison à l’UFC-Que-Choisir et déclare illégale la disposition dont les banques se servaient pour se dissimuler. Les établissements concernés sont donc contraints de rembourser les assurés des bénéfices non perçus.
Les assurés concernés par le remboursement des surprimes assurance emprunteurs
Toute personne ayant souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier entre 1996 et 2005, ou dans le cadre d’un prêt à la consommation entre 1997 et 2007, peut se voir rembourser des bénéfices qui lui reviennent légalement de droit. Bien que le montant total dû aux consommateurs soit chiffré à 16 milliards d’euros, il est difficile d’évaluer le montant qui doit être remboursé par assuré, celui-ci dépendant de plusieurs paramètres (capital emprunté, durée du prêt, taux de l’assurance).
Comment procéder pour réclamer un remboursement surprime assurance emprunteur ?
Vous avez deux ans à compter de la date de décision du Conseil d’État pour réclamer un remboursement. Des outils simples d’utilisation seront très prochainement mis en place sur le site internet d’UFC-Que Choisir afin de vous permettre d’amorcer vos démarches.
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