Découvrez les conditions d’octroi des crédits permettant le financement d’un logement lorsque l’on est primo-accédant : le prêt à taux zéro renforcé et le prêt d’accession social

Avec le décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013, l’Etat vise à faciliter l’accession à la propriété grâce à un renforcement du prêt à taux zéro. Le texte apporte des précisions sur les modalités du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale.

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) consiste en une avance qui est à rembourser sans avoir à verser d’intérêt. S’adressant à des personnes respectant des conditions de ressources, il permet de devenir propriétaire d’un premier logement neuf ou ancien, à titre de résidence principale.

Un logement neuf doit respecter certaines exigences de performance énergétique. Et un logement ancien peut être également éligible au PTZ+ mais sous certaines conditions.

Accordé par les établissements bancaires et adossé à un crédit immobilier classique, le prêt à taux zéro renforcé se base sur le coût total de l’opération d’achat de logement, celui-ci devant être justifié avec une facture, un acte, un contrat ou un devis. Désormais, selon le nouvel article R 31-10-8 du Code de la construction et de l’habitation, la taxe d’aménagement remplace la taxe d’équipement et les taxes liées à la construction.

L’éligibilité du demandeur de prêt aidé s’apprécie selon le montant total de ses ressources correspondant au plus important de ces deux montants :

• soit la totalité des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes devant occuper le logement établis pour l’année n-2 : pour une offre de crédit émise en 2014, c’est l’avis d’imposition 2013 portant sur les revenus de l’année 2012 qui est pris en compte.
• soit le revenu plancher qui correspond au coût total de l’opération d’acquisition divisé par 10, lorsque le ménage a connu une importante augmentation de ses revenus entre l’année de référence et la demande de crédit.

Le prêt d’accession social a été créé pour favoriser l’accession à la propriété des ménages dont les revenus sont modestes. Remboursable avec intérêts, il peut servir au financement de l’intégralité du coût de l’opération. Selon l’article R 331-63 du Code de la construction et de l’habitation, toute opération d’acquisition d’un logement avec travaux de remise à neuf est désormais éligible au PAS.

Les dispositions du PTZ+ appliquées aux communes situées en zone « tendue » (zone B1) sont désormais applicables aux communes de Mayotte.

Selon un arrêté du 27 décembre 2013, l’emprunteur peut solliciter une dérogation concernant le délai d’achèvement des travaux pour les opérations étant financées par un PTZ+. Selon l’article 8 de l’arrêté du 30 décembre 2010, les justificatifs de revenus des personnes devant habiter le logement peuvent être remis jusqu’à un an plus tard.

Enfin, en cas d’obtention de prêt sans intérêt servant au financement de la primo-accession à la propriété, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent l’émission de l’offre de crédit. Cependant, il est à noter que l’emprunteur peut demander, jusqu’à 3 mois avant l’expiration du délai qui lui est accordé, de bénéficier d’un allongement de délai en le motivant et en le justifiant auprès de l’organisme prêteur en cas :

• d’accident ou de maladie ayant causé une incapacité temporaire de travail durant 3 mois au minimum ou à la suite du décès de l’emprunteur.
• de toute procédure contentieuse liée à l’achèvement des travaux.
• de catastrophe naturelle ou technologique.

Vous aimeriez effectuer un calcul de votre PTZ + ? Utilisez le calculateur mis en ligne par le gouvernement. Vous pourrez ainsi vérifier votre éligibilité au prêt et prendre connaissance de son montant et de ses conditions de remboursement.

Florian

Bonjour à tous, je suis Florian, rédacteur pour ADPPC.fr, un site spécialisé dans la négociation d’assurances de prêt pour les crédits immobiliers. Depuis plusieurs années, je
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