En date du lundi 21 juillet 2014, le site internet Actioncivile.com a envoyé 46.208 mises en demeure émises par des emprunteurs réclamant à leur établissement bancaire le reversement des bénéfices obtenus sur leur contrat d’assurance de prêt. Au total, ce sont plus de 120 millions qui sont réclamés aux banques par les particuliers.
La récente société Actioncivile com entame un combat inédit dans notre pays. Spécialiste de la protection du consommateur, elle lance une attaque contre les banques afin que les particuliers emprunteurs puissent récupérer une partie des bénéfices techniques et financiers qui ont été produits par leurs contrat d’assurance de prêt immobilier ou prêt à la consommation entre 1996 à 2012.
Ce lundi 21 juillet, elle envoie précisément 46.208 mises en demeure aux organismes financiers concernés. Celles-ci émanent de particuliers emprunteurs s’étant regroupés sur le site Actioncivile.com pour qu’une action soit menée. But de l’action : un reversement de plus de 120 millions d’euros.
L’envoi est effectué 2 jours avant que la date limite de recours ne prenne fin (le 23 juillet), s’appuyant sur une décision rendue par le Conseil d’État le 23 juillet 2012 au sujet de la demande d’UFC Que choisir, association de défense consommateurs, d’un reversement aux assurés d’au minimum une partie des bénéfices générés par leurs contrats d’assurance de prêt.
Le point sur l’assurance de prêt
Les assurances de prêt sont contractées lors de la souscription d’un crédit immobilier et également bien souvent de celle d’un prêt à la consommation. Elles garantissent le remboursement du crédit aux banques en couvrant les emprunteurs contre les risques de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Et, auparavant, les banques imposaient à leurs clients emprunteurs leurs propres contrats d’assurance.
C’est la loi Lagarde qui a permis de « partiellement » remédier à cette problématique en permettant aux emprunteurs de mettre en concurrence les différentes offres des assureurs afin de choisir leur contrat assurance emprunteur où bon leur semble. Cependant, les banques ont jusqu’ici fait barrière en se montrant très dissuasives envers leurs clients. Grâce à la loi Hamon, dès le 26 juillet, il sera réellement possible aux particuliers de déléguer leur assurance de prêt : ils disposent d’un délai de 1 an pour changer de contrat, sous la condition que les garanties soient au moins équivalentes.
Propulsé sur la toile en mai dernier, le site internet Actioncivile.com propose aux consommateurs de préparer un dossier en ligne pour soutenir la mise en demeure : une lettre type est automatiquement générée à partir des informations délivrées.
Plus de 115.000 personnes inscrites !
L’objet du courrier envoyé par Action Civile est une proposition aux banques d’une médiation. Pour les banques acceptant ce principe, la médiation sera réalisée par Actioncivile.com. Et pour celles qui refusent, les consommateurs procéderont à une assignation de leur banque devant le tribunal d’instance. L’ensemble des dossiers serait alors adressé par le site au greffe du tribunal d’instance. Il ne prévoit aucune facturation pur l’accomplissement de ces démarches mais annonce prélever 15 % du montant reversé au terme de la médiation ou par le tribunal d’instance.
Lundi, ce sont plus 115.000 personnes qui étaient inscrites sur Actioncivile.com pour effectuer une demande de reversement des bénéfices générés sur leurs primes d’assurance de prêt !
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