Entrée en application en 2022, la loi Lemoine a été laissait entrevoir la réforme du marché de l’assurance emprunteur en France, offrant ainsi plus de flexibilité et de transparence aux consommateurs. Cependant, en 2024, les organismes bancaires conservent une forte influence sur ce secteur.

Quel est l’impact continu de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance prêt et de quelle manière les banques parviennent à maintenir une position dominante?

Le contexte de la Loi Lemoine assurance emprunteur

Depuis 2022, la loi Lemoine permet chaque emprunteur de choisir son assurance de crédit immobilier à tout moment et sans frais. Il n’a ainsi plus à attendre une éventuelle date d’échéance de contrat d’assurance de prêt pour souscrire une autre offre externalisée à l’organisme de crédit. Opter pour une assurance déléguée peut offrir à l’emprunteur une économie non substantielle jusqu’ à 20.000 € sur la durée restante de son prêt immobilier. Le gain est d’autant plus élevé si la démarche est effectuée rapidement après la souscription du crédit et que le montant emprunté est important.

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Rappel des mesures clés du dispositif législatif Lemoine

La loi Lemoine présente d’importantes mesures venant renforcer le droit des emprunteurs (Lagarde, Hamon, Bourquin, …) sur la liberté de choix et la possibilité de changement à tout moment ; mais également ceux présentant des risques de santé :

• Suppression du questionnaire de santé pour crédits inférieurs à 200.000€, si le prêt se termine avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

• Évolution du droit à l’oubli, le délai est réduit de 10 ans à 5 ans, pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C

La possibilité de changer d’assurance à tout moment avec la loi Lemoine, avait provoqué un grand enthousiasme de la part des emprunteurs et des courtiers. Mais aujourd’hui, le constat est décevant puisque seulement peu d’emprunteurs ont réellement changé de contrat d’assurance vers un organisme externalisé.

Le monopole bancaire en 2024

Avec l’entrée en vigueur de la loi, le marché avait connu un boom de changements d’assurances, avec une activité bondissante chez les courtiers. Mais aujourd’hui, les banques restent gagnantes en conservant leur monopole. D’après les chiffres du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), les parts de marché des assureurs alternatifs sont passés de 15,3% fin 2021 à 16,1% en 2023, soit une très faible évolution.

Manque d’information malgré une grosse communication

Bien que la loi Lemoine ait été saluée comme une avancée majeure pour les consommateurs, elle présente certaines limites qui ont empêché un bouleversement total du marché de l’assurance emprunteur.

L’adoption de la loi avait suscité un engouement médiatique au travers d’articles de presse et de visuels publicitaires. La possibilité de réaliser des économies avec la loi Lemoine assurance prêt en pleine période d’inflation a amplement été documentée et commentée. Les emprunteurs ont pu profiter d’une information ciblant leur droit au changement d’assurance de prêt, cela ayant entraîné une affluence chez les assureurs alternatifs.

Moins de couverture médiatique, la portée reste limitée et le manque d’information ne joue pas en la faveur du droit des consommateurs. Il est cependant bien de rappeler que les banques ont pour obligation d’informer chaque année leurs clients emprunteurs de leur possibilité de changer leur assurance bancaire par une offre externe à garanties équivalentes.

Le changement d’offre reste encore une démarche administrative décourageante à laquelle un grand nombre d’emprunteurs renoncent après être parvenus à décrocher le financement de leur projet immobilier. Aussi, pour un emprunteur non averti, la condition de présenter une assurance aux garanties équivalentes à celles de l’assurance bancaire reste complexe.

Des banques qui exercent leur pression
Il est évident que les banques sont en position de force car ce sont elles qui distribuent des prêts à l’habitat. Un couple d’emprunteurs dont l’acquisition immobilière est généralement le projet d’une vie ne mettra pas en péril sa relation avec la banque prêteuse pour un produit qu’il peut souscrire en toute simplicité en interne. Outre le chantage consistant à refuser d’accorder un prêt sans assurance groupe bancaire, la pression continue d’être exercée en cours de remboursement.

Les banques ont su exploiter certaines zones grises de la loi, par exemple :

• Délai de réponse non respecté, limité à 10 jours ouvrés.
• Demande de documents
• Refus pour non équivalence de garanties

Les Perspectives d’Évolution Loi Lemoine assurance emprunteur en 2025

Plusieurs scénarios pourraient se dessiner pour le marché de l’assurance emprunteur en France en 2025. Un premier scénario envisageable est celui d’une nouvelle série de réformes visant à renforcer la loi Lemoine. Ces réformes pourraient inclure des mesures pour simplifier encore davantage le processus de changement d’assurance, imposer des pénalités plus strictes aux banques qui entravent le changement, ou encore élargir les conditions de suppression du questionnaire de santé à un plus grand nombre d’emprunteurs.

Par ailleurs, l’émergence de nouveaux acteurs, notamment des fintechs et des assureurs en ligne, pourrait dynamiser le marché en proposant des offres plus transparentes et compétitives. Ces acteurs, moins dépendants des pratiques traditionnelles des banques, pourraient attirer une nouvelle génération de consommateurs désireux de bénéficier de conditions plus avantageuses.

Cependant, ces évolutions dépendront fortement de la volonté politique de renforcer la concurrence et de protéger les droits des consommateurs face aux institutions bancaires. Les prochaines années seront donc cruciales pour déterminer si la loi Lemoine pourra véritablement transformer le paysage de l’assurance emprunteur en France ou si les banques continueront de garder la main sur ce marché.