Loi Zan – Instaurée le 20 juillet 2023, la loi ZAN vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

Qu’est-ce que la loi ZAN ?

La loi ZAN a pour objectif de faciliter la mise en œuvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ayant été fixés par la loi « Climat et résilience ».  Depuis que le texte a été adopté en 2021, ont été relayées par les élus locaux des difficultés juridiques et pratiques non bien anticipées.

Quelles sont les conséquences de l’artificialisation des sols ?

L’artificialisation des sols cause plusieurs pressions sur l’environnement :

• Amplification du risque d’inondation : dégradation de la capacité des sols à absorber l’eau par infiltration du fait de leur imperméabilisation. En cas de forte intempérie, les phénomènes de ruissellement et inondation s’amplifient donc. Les risques d’érosion des sols se sont amplifiés.
• Perte de la biodiversité par disparition d’écosystème ou rupture de continuité écologique. La transformation d’espaces naturels en terrains imperméabilisés, modifie ou cause la disparition d’espèces animales et végétales et peut entraîner une disparition du territoire.
• Réchauffement climatique : les sols artificialisés n’absorbent plus de CO2 et participent donc à l’augmentation des températures (perte de végétation, changement d’état des sols)
• Pollution (métaux lourds, pollution de l’air liée aux transports…)
• Diminution de la capacité des terres agricoles à nous nourrir : l’artificialisation cause une perte de productivité agricole et vient limiter la production alimentaire.
• Renforcement des îlots de chaleur en zone urbaine

L’essentiel de la loi ZAN

En France, 6 à 9 % des sols connaissent une altération de leur fonction naturelle à cause d’activités humaines. On dit alors qu’ils sont artificialisés. Durant la dernière décennie, de 20.000 à 30.000 hectares en moyenne par an ont été artificialisés, cela au détriment de surfaces agricoles.

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 vise deux objectifs :

• Réduire de moitié le rythme de bétonisation sur 10 ans (de 2021 à 2031) par rapport à la décennie précédente (passer de 250.000 hectares à 125.000)
• Atteindre zéro artificialisation nette d’ici à 2050, grâce à la renaturation d’autant de surfaces artificialisation

De façon concrète, ces objectifs fixés se traduisent par l’application d’obligations par les collectivités locales. Cependant, pour les sénateurs étant à l’origine du texte de loi, un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience », le gouvernement ne permet pas encore aux élus locaux une anticipation de leurs obligations sur la période 2021-2031 et place la lutte contre l’artificialisation à l’unique charge des territoires.

La loi ZAN prévoit de ce fait une conciliation de la sobriété foncière et du développement des territoires. Le texte prévoit ainsi :

• Des délais supplémentaires afin d’intégrer les objectifs pour réduire l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), plan local d’urbanisme (PLU), carte communale…)
• En attendant la mise à jour des documents d’urbanisme, des outils disponibles pour les maires afin de leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation nette de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, élargissement du droit de préemption urbain, sursis à statuer quand un projet est susceptible de mettre en péril des objectifs de réduction de l’artificialisation pour 2031…)
• Une nouvelle instance régionale de gouvernance : la conférence ZAN devant réunir des élus locaux faisant preuve de compétence en urbanisme et planification, ainsi que des représentants de l’État. Devant avoir un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional, la conférence ZAN aura lieu concernant tout sujet en lien à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale  ou européenne.
• Dans l’enveloppe de 125.000 hectares d’ici 2031, un forfait national de 12.500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne (projet industriel d’intérêt majeur, construction de ligne à grande vitesse, de prison, futur réacteur nucléaire…) pour toute la France.
• Une institution d’une « commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols » pouvant être saisie sur demande de la région en cas de désaccord sur la liste des grands projets.
• La mise en place d’une « garantie rurale » d’un hectare au profit de l’ensemble des communes, sans condition de densité, sous la condition e bénéficier d’une couverture PLU, un document tenant lieu (ou une carte communale) prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit de construction peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle intercommunale.

Certaines dispositions du texte initial ayant été supprimées par les parlementaires doivent être reprise par décret.