DDA assurance formation – Depuis 2016, la Directive sur la distribution d’assurance (DDA), qui vise à harmoniser la distribution des produits d’assurance au sein de l’Espace économique européen, rend obligatoire pour les dirigeants et salariés des sociétés de courtage d’assurances et de réassurance exerçant l’activité de distribution de suivre la formation DDA assurance.
La DDA assurance formation concerne en effet tous ces professionnels qui fournissent des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, présentent, proposent ou aident à conclure ces contrats ou réalisent d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
DDA assurance formation : l’obligation d’être formé(e) pour exercer
Les
salariés qui exercent exclusivement une activité de gestion n’ont
pas à suivre la Dda assurance formation : ils ne sont pas
concernés par cette obligation de formation continue. Notez que
l’obligation de formation continue ne se recoupe pas avec
l’obligation de formation qui vise à accorder la capacité
professionnelle.
Les
alternants ne sont pas non plus concernés par la DDA assurance
formation s’ils sont à un stade leur alternance ne leur conférant
pas pour le moment la capacité professionnelle. Toutefois, acquérir
un niveau de capacité professionnelle via l’ancienneté n’exempte
aucunement de l’obligation de formation.
La durée
de formation
C’est en date du 23
février 2019 que cette obligation de formation Dda assurance est
entrée en vigueur. Celle-ci est au minimum d’une durée de 15
heures par an.
Les
modalités de formation
La formation assurance
DDA doit être individuelle et fixée selon les besoins de formation
du salarié ou dirigeant, notamment en fonction des produits qu’il
distribue, du mode distribution concerné ainsi que de la fonction
occupée au sein de l’entreprise. La formation peut être suivie une
ou plusieurs séquences (consécutives ou non) et s’effectuer sur le
lieu de formation ou à distance.
Qui peut
former ?
Les professionnels
suivants sont habilités à délivrer la DDA assurance formation :
- Les organismes de
formation
- Les entreprises
d’assurance ou de réassurance
- Les intermédiaires
d’assurance ou de réassurance
- Les organismes de
prêt ou sociétés de financement
Cependant, l’ACPR précise
qu’un intermédiaire d’assurance ou une société d’assurance ne peut
assurer la formation qu’en interne, ce qui signifie qu’ils peuvent
uniquement former leurs salariés. Mais, dans le cas où ils aient la
qualité de formation, alors ils peuvent aussi former en externe.
Le
contenu de la formation
La formation en continue
porte sur les points suivants :
- Les compétences
générales
- Les compétences
professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
- Les compétences
professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
- Les compétences
professionnelles spécifiques à certaines fonctions
Les compétences
spécifiques sont adaptables à la personne se formant selon la
nature des produits qu’elle distribue, de leur mode de distribution
et de la fonction exercée. L’objectif est d’acquérir un niveau de
compétence qui corresponde à la fonction occupée ainsi qu’au
marché concerné. Notez qu’il n’existe aucune obligation de
validation des compétences acquises durant la formation continue.
Le
contrôle de l’ACPR
Il faut savoir que les
formations DDA proposées sur le marché ne garantissent pas de façon
systématique l’assentiment de l’ACPR en cas de contrôle. Il relève
donc de la responsabilité de l’employeur de vérifier que les
modules de formation soient bien en adéquation avec les besoins des
personnes concernées.
Aussi, un intermédiaire en assurance et/ou réassurance doit pouvoir justifier du respect des exigences applicables, à lui comme à son personnel, en matière de formation. Ainsi, il doit être en mesure de délivrer une liste des formations suivies et, pour chacune de ces formations, le nom de l’entité ayant assuré la formation, la date, la durée, les modalités et les thèmes abordés.
Dans le cas ou la DDA
assurance formation se déroule en interne, il est conseillé de
conserver le support de formation et les feuilles d’émargement.
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rédige un grand nombre d’articles dans le domaine de la finance et partage ainsi avec vous mes connaissances approfondies sur le sujet.
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