Comparatif assurance pret – Du nouveau dans le domaine de l’assurance de prêt, secteur accaparé par les banques, mais dont les pouvoirs publics cherchent à renforcer la concurrence : banquiers, sociétés d’assurance et de courtage ne semblent pas être parvenus à s’entendre sur la possibilité de résiliation à tout moment. Ils se sont toutefois mis d’accord pour chiffrer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Et il s’agit là d’une réelle nouveauté stratégique.

Comparatif assurance pret et changement d’assurance de prêt

Les banques, assureurs et courtiers ne se sont pas mis d’accord sur la résiliation à tout moment d’une assurance de prêt, ce qui s’avère une mauvaise nouvelle pour les emprunteurs. Mais il y a tout de même de petites avancées. C’est ce qui a été en effet annoncé le 19 octobre dernier par la publication du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), qui est un organisme paritaire composé de représentants des banques, de sociétés d’assurances et d’associations de consommateurs.

Changer d’assurance à tout moment : ce n’est pas pour le moment !

Dans son communiqué, le CCSF a annoncé que « les discussions n’ont pas permis d’aboutir à un accord entre les membres sur la résiliation infra annuelle ». Plus clairement : le changement d’assurance de prêt à tout moment n’est pas en vue !

Mais le dossier ne reste cependant pas refermé car la députée Agir Patricia Lemoine travaille toujours sur une proposition de loi sur la résiliation infra annuelle (résiliation à tout moment) des contrats d’assurance de prêt. Celle-ci pourrait aboutir avant le terme de ce quinquennat.

Coût de l’assurance sur 8 ans : une nouveauté stratégique

Si la négociation a échoué, les membres du CCSF se sont cependant mis d’accord sur plusieurs recommandations, dont notamment « la tarification des primes ». Et cette nouveauté se veut stratégique : le comité recommande aux distributeurs d’assurances (assureurs, banquiers et courtiers)de développer l’information délivrée au client, en lui précisant les montants cumulés de ses primes au bout de 8 années d’assurance, pour illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat.

Cette durée de 8 ans représente la durée moyenne de remboursement d’un prêt immobilier, bien souvent signé sur 20 ou 25 ans, mais écourté à la suite d’un déménagement, un rachat par un organisme concurrent…

Indiquer avant signature le coût total de l’assurance emprunteur sur la durée du crédit, ainsi que son coût sur 8 ans, permet de déjouer certains montages financiers complexes qui visent justement à réduire le coût global tout en faisant payer des primes d’assurances élevées.

Une recommandation non contraignante juridiquement

Comparatif assurance pret – Grâce à l’affichage du coût sur 8 ans, les propriétaires auront une information complémentaire utile dans leur choix de contrat. La FBF (Fédération Bancaire Française), ayant participé aux débats du CCSF et validé cette recommandation, a confirmé que les organismes de prêt ont pour engagement d’apporter cet élément de comparatif assurance pret supplémentaire, portant sur le montant des cotisations à payer, à tout futur souscripteur, en plus des 3 autres indicatifs tarifaires obligatoirement indiqués aux emprunteurs quand ils choisissent leur contrat d’assurance de prêt, qui sont  : le taux annuel effectif de l’assurance, le coût mensuel en euros et le montant total dû en euros sur toute la durée du crédit.

Cependant, pour les banques, une recommandation du CCSF n’est pas contraignante sur le plan juridique. Il s’agit en effet d’un engagement, devant être suivi et analysé, non une obligation légale. Aussi, la publication du CCSF n’indique aucunement le délai de mise en œuvre de cette nouveauté sur les tarifs d’une assurance de prêt. Voilà donc une bonne raison que cet affichage du coût sur 8 ans soit repris dans la proposition de loi de Patricia Lemoine.

Plus de clarté pour la garantie d’invalidité

Dans son bilan publié en 2020, le CCSF avait précisé que les principaux motifs de réclamation étaient liés à des difficultés d’indemnisation sur des couvertures d’invalidité. La méconnaissance des emprunteurs sur cette garantie serait en cause, cela signifiant que l’information délivrée par les banques et assureurs manquerait de clarté.

De ce fait, les membres du CCSF se sont mis d’accord quant à la mise en place d’une information supplémentaire sur cette garantie d’invalidité, en indiquant si la garantie annoncée est basée ou non sur la définition de l’invalidité et sur les barèmes retenus par la Sécurité sociale. Cela permettra d’éviter les litiges lorsqu’un emprunteur se retrouve confronté à une situation d’invalidité sans que son assurance de prêt ne puisse jouer.

L’information devra être précisée dans la fiche d’information standardisée, document remis obligatoirement à l’emprunteur avant toute signature d’une offre de prêt, et devra également être communiquée aux emprunteurs en cours de remboursement d’un crédit, via l’espace client en ligne ou sur le site de façon visible. Notons qu’il n’existe là encore aucun délai de mise œuvre figurant dans cette recommandation du CCSF.