Comment vérifier l’équivalence des garanties – Vous souhaitez changer d’assurance de prêt ? Vous vous interrogez sur cette notion d’équivalence de garanties pour pouvoir mettre en place un nouveau contrat ? Vous êtes en effet libre choisir votre assurance de prêt et changer d’offre en cours de crédit sous la condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celles exigées par votre banque. Le comparatif est facilité par la mise en place d’une liste limitative de critères d’évaluation précisée dans une fiche formation standardisée.

Équivalence des garanties d’assurance pret : une évaluation encadrée

Faire le choix d’une assurance emprunteur et en changer en cours de remboursement d’un crédit est possible dès lors que le niveau des garanties souscrites est au minimum équivalent à celui des garanties exigées par la banque prêteuse. Afin de permettre aux emprunteurs d’exercer facilement ce droit, une liste limitative de 18 critères d’équivalence a été établie par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), pour les différentes garanties existantes dans un contrat d’assurance de prêt : décès ; perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité et perte d’emploi.

Parmi ces 18 critères, les banques et organismes de crédit ne peuvent en sélectionner que :

• 11 maximum au total pour les garanties décès, invalidité et incapacité
• 4 pour la garantie perte d’emploi

Comment vérifier l’équivalence des garanties ?

C’est sur la base des critères sélectionnés par votre banque que l’équivalence de vos nouvelles garanties sera évalué et que celle-ci acceptera ou non votre demande de changement de contrat.

Fiche d’information standardisée : le moyen de comparer facilement les contrats

C’est la fiche d’information standardisée remise obligatoirement par la banque (ou l’assureur lors de l’émission d’une offre) qui précise les critères d’équivalence. Ce document permet en effet de réaliser un comparatif simple des niveaux de garanties proposés, tout comme leur coût : il doit y être indiqué le montant de la cotisation mensuelle, le coût total de l’assurance et le taux annuel effectif d’assurance (TAEA).

Changer d’assurance pret : opter pour un contrat sur mesure

Maintenant que vous savez comment vérifier l’équivalence des garanties, vous êtes en mesure de trouver une assurance de prêt individuelle personnalisée à un tarif correspondant à votre profil. Et, à garanties équivalentes, vous pouvez réaliser une économie de plusieurs milliers d’euros sur votre assurance emprunteur. Profitez des lois Lagarde et Hamon pour changer votre assurance de prêt et économiser !

Comment vérifier l’équivalence des garanties : délégation d’assurance et changement de contrat

La délégation d’assurance est un dispositif vous permettant de changer d’assurance crédit au profit d’un autre contrat. Grâce à celle-ci, il est en effet possible de souscrire une assurance individuelle (à garanties équivalentes) qui soit plus avantageuse au niveau du tarif que le contrat groupe proposé par le prêteur.

Les garanties couvertes par une assurance de prêt

Vous savez comment vérifier l’équivalence des garanties. Voici donc un rappel des garanties proposées dans un contrat d’assurance de prêt :

• La garantie décès
• La garantie d’incapacité temporaire totale (ITT)
• La garantie d’invalidité permanente partielle (IPP)
• La garantie d’invalidité permanente totale (IPT)
• La garantie de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Il existe aussi la garantie de perte d’emploi, qui peut être souscrite en option dans votre contrat d’assurance emprunteur.

Chaque garantie couvre un risque pris en charge à un niveau déterminé. Et c’est ce niveau de couverture qui est utilisé pour l’appréciation d’équivalence des garanties entre deux contrats d’assurance de prêt. Pour ce faire, le banque et l’emprunteur doivent s’appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI).

Comment vérifier l’équivalence des garanties : ce qu’il faut retenir

La FSI a été mise par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) en 2015. Elle doit être remise aux emprunteurs au moment de l’émission d’une offre de crédit. Ce document doit indiquer les garanties minimales exigées par l’organisme de prêt pour accorder le prêt immobilier. Ces exigences minimales servent de base à la banque pour effectuer un comparatif entre le contrat d’assurance groupe et un contrat d’assurance individuel choisi par l’emprunteur dans le cadre de la délégation d’assurance. Elle s’appuie ainsi sur 11 critères pour les garanties décès, ITT, IPP, IPT et PTIA, et 4 critères pour la garantie de perte d’emploi. Ces critères doivent être sélectionnés parmi une liste publiée par le CCSF, comprenant 18 critères pour les premières garanties et 8 pour la perte d’emploi.

Notez que la banque doit obligatoirement indiquer dans la fiche d’information standardisée les critères qu’elle a retenu pour que vous puissiez comparer facilement le niveau de couverture des garanties proposées par une nouvelle assurance.