Taux d’usure T4 – Afin d’apporter une protection au consommateur souhaitant emprunter de l’argent, le législateur fixe un taux de l’usure, c’est à dire un taux effectif global maximal auquel un crédit peut être accordé. La Banque de France a pour mission de se charger d’établir ce seuil de l’usure. Et tout prêteur qui dépasse ce dernier s’expose à des poursuites judiciaires.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Selon l’article L314-6 du Code de la consommation :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

L’usure constitue une infraction pénale pouvant entraîner jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Aussi, toute perception excessive doit être reversée au capital de la créance. Dans le cas où elle a été reversée entre temps, le prêteur est tenu de restituer toute somme indûment perçue, cela avec versement d’intérêts.

La réglementation en vigueur portant sur l’usure est régie par le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. Et chaque catégorie de financement a son propre taux de l’usure. C’est chaque trimestre que ces taux d’usure sont fixés par la Banque de France et publiés ensuite au Journal Officiel.

Tout type de financement s’adressant au particulier ainsi qu’aux associations est ainsi soumis à la législation sur l’usure. Elle oblige d’ailleurs tout prêteur à informer chaque client du taux de l’usure en vigueur pour le crédit proposé. Pour les professionnels empruntant, selon les réformes de 2003 et 2005, les découverts en compte sont les seuls concernés.

Taux d’usure T4 (trimestre 4 / 2020)

Les taux de l’usure en vigueur selon chaque catégorie de crédit

Prêt immobilier :

• Prêts immobiliers à taux fixe < 10 ans : 1,81 % (3ème trimestre) / 2,41 % (4ème trimestre)
• Prêts immobiliers à taux fixe ≥ 10 ans et < 20 ans : 1,89 % au T3 / 2,52 % au T4
• Prêts immo à taux fixe ≥ 20 ans : 2,01 % au T3 / 2,68 % au T4
• Prêts immobiliers à taux variable : 1,81 % au T3 / 2,41 % au T4
• Prêts-relais : 2,26 % au T3 / 3,01 % au T4

Prêt à la consommation (depuis le 1er avril 2013) :

• Prêts à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros : 15,62 % au T3 / 20,83 % au T4
• Prêts à la consommation d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 7,62 % au T3 / 10,16 % au T4
• Prêts à la consommation d’un montant supérieur à 6.000 euros : 3,89 % au T3 / 5,19 % au T4

Prêts aux entreprises :

• Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament : 1,76 % au T3 / 2,35 % au T4
• Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 1,17 % au T3 / 1,56 % au T4
• Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe : 1,25 % au T3 / 1,67 % au T4
• Découverts en compte : 10,90 % au T3 / 14,53 % au T4

Autres prêts d’une durée inférieure ou égale à deux ans : 1,01 % au T3 / 1,35 % au T4

Taux pret actuel 2020

Comment est calculé le taux de l’usure ?

Chaque trimestre, une enquête est menée par la Banque de France sur la distribution des prêts auprès de responsables représentatifs des banques. Une moyenne pondérée des TAEG observés est ensuite calculée pour chaque catégorie, selon le volume de l’encours des différents organismes consultés. Il en résulte un taux effectif moyen qui est alors augmenté d’un tiers et permet d’établir les nouveaux taux d’usure applicables pour le trimestre suivant, comme c’est le cas pour le taux d’usure T4.

Il faut savoir que la Banque de France ne prend pas en compte dans son calcul les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l’État, comme ceux étant par exemple issus d’un PEL.

Il peut exister des exceptions telles qu’une forte période d’inflation pour lesquelles la Banque de France peut ne pas respecter ces règles et établir des taux d’usure de façon adaptée.

Dans les autres pays européens

Les pays d’Europe fixent des limites quant aux taux des crédits aux particuliers mais ont toutefois totalement libéralisé leurs régimes de l’usure pour les prêts aux entreprises, mis à part en France et en Italie.

D’après le second rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure (2013), dans la majorité des pays, le contrôle des taux d’intérêt ne se fait pas en s’appuyant sur la législation, mais plutôt sur la jurisprudence. C’est en effet ainsi en Grande-Bretagne, en Allemagne, au Portugal et en Espagne. En Allemagne, le caractère usuraire d’un prêt est évalué par les tribunaux, en fonction des moyennes du marché publiées mensuellement par la Bundesbank pour chaque catégorie de crédit. L’écart est considéré comme excessif en cas dépassement du double de celui du marché. En Grande-Bretagne, ce sont les magistrats qui ont pour rôle l’appréciation au cas par cas de la « normalité » d’un taux d’intérêt.

Comme en France, l’Italie régule les taux d’intérêts via l’application d’une loi, et les taux de l’usure sont réévalués chaque trimestre. Un taux d’intérêt est cependant jugé usuraire s’il dépasse de plus de 50% le taux moyen qu’appliquent les banques.

Les réformes de 2003 et 2005

Les éléments qui entrent dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG/TAEG) peuvent différer selon les banques, en fonction de ce que chaque organisme juge obligatoire.

Le taux d’usure est un indicateur suivant le taux effectif moyen augmenté d’un tiers. Théoriquement, dans le cas où les établissements bancaires pratiqueraient des taux de plus en plus élevés, alors le taux d’usure s’en trouverait augmenté. Ainsi, seule la concurrence entre les banques empêche ce phénomène.

Les taux d’usure existent afin d’apporter une protection aux emprunteurs quant à tout éventuel abus de la part des banques. Mais le législateur a considéré en 2003, puis 2005, que cela pouvait empêcher les entreprises les plus fragiles d’emprunter.

• Forum : dépassement taux usure assurance pret immobilier

L’article 32 de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a de ce fait annulé le délit d’usure pour les crédits aux entreprises commerciales, industrielles ou financières. Il demeure toutefois une sanction civile pour tout découvert en compte leur étant consenti.

L’article 7 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a étendu cette annulation du délit aux personnes physiques qui agissent pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels).

Aussi, la sanction civile que prévoit le Code monétaire et financier au sujet de tout découvert en compte consenti aux entreprises marchandes a été élargie pour inclure aussi les entrepreneurs individuels.

L’usure des prêts à la consommation modifiée de 2011 à 2013

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 est venue modifier les catégories des prêts à la consommation en distinguant uniquement le niveau de montant emprunté (jusqu’à 3.000 €, de 3.000 € à 6.000 €, et plus de 6.000 €) afin de rendre les prêts renouvelables moins intéressants pour les organismes prêteurs, cela avec un seuil de l’usure identique, qu’il s’agisse d’un prêt amortissable, d’un découvert de compte ou d’un crédit renouvelable. Ces nouveaux seuils ont été appliqués de façon progressive grâce à un régime transitoire de 2 ans (du 1er avril 2011 au 31 mars 2013).

L’usure des prêts immobiliers modifiée en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le seuil de l’usure des prêts immobiliers à taux fixe est fixé à partir de la durée d’emprunt :

• Crédit à taux fixe d’une durée de remboursement de moins de 10 ans
• Crédit à taux fixe d’une durée de 10 à moins de 20 ans
• Crédit à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus

Auparavant, il existait uniquement un taux d’usure s’appliquant aux crédits immobiliers à taux fixe, sans distinction de la durée d’emprunt. Bien qu’il y ait eu cette amélioration, les taux d’usure pour les crédits de moins de 10 ans sont tout de même parfois supérieurs à ceux de 10 à 20 ans, une catégorie représentant le plus important volume de production.

Taux d’usure T4 2020 : le bilan

Cette année 2020 va s’achever avec des taux d’usure en légère augmentation, cela élargissant le champ d’action des emprunteurs les plus modestes ou à risque, pénalisés depuis janvier par la baisse successive des taux minimum auxquels les crédits immobiliers peuvent être accordés.

En cas de TAEG trop élevé, la possibilité de déléguer son assurance emprunteur reste la solution pour rester sous le seuil de l’usure. Pour rappel, le taux d’usure représente le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximum que les prêteurs peuvent appliquer. Ce taux comprend les intérêts ainsi que les frais liés à l’obtention du prêt : frais de dossier, frais de courtage, coût de l’assurance et des éventuelles autres garanties mises en place.

Cette hausse des taux d’usure T4 a été causée par l’augmentation marginale des taux d’intérêts après la période de confinement, à laquelle il faut rajouter celle des frais de dossiers, les organismes de financement se montrant moins conciliants à baisser leur marge en période de taux au plus bas.

Taux d’usure T4 : réduire le TAEG grâce à la délégation d’assurance

Cette année, du fait d’un taux d’usure T4 au plancher, les primo-accédants et les investisseurs locatifs ont connu le double de cas de refus par rapport à l’année précédente. Les taux que proposent les prêteurs varient en fonction des profils et des écarts pouvant s’avérer conséquents entre une personne dite « à risques » et un profil premium. En fin septembre 2020, le taux oscillait entre 0,95 % et 1,85 % (hors assurance) sur la durée d’emprunt de 20 ans, avec un taux d’usure de 2,68 %.

Dans le cas où un emprunteur se voit attribué le taux brut le moins attractif, il ne lui reste alors que peu de points pour inclure les autres frais dans le TAEG. Et, parmi ces frais, l’assurance emprunteur constitue le deuxième poste de dépense après les intérêts. Celle-ci peut en effet représenter jusqu’à un tiers du « coût global du prêt », dépense totale illustrée par le TAEG. Pour une personne présentant des risques élevés, cette assurance peut coûter autant que les intérêts du crédit, voire plus dans certains cas, et ainsi compromettre le projet de financement.

Il existe toutefois une solution : opter pour la délégation d’assurance afin de diminuer le coût de l’assurance emprunteur. A garanties équivalentes, une assurance de prêt individuelle souscrite auprès d’un assureur externe au prêteur peut coûter jusqu’à 3 fois moins cher que le contrat d’assurance de groupe proposé à l’origine.

Déléguer son assurance de prêt, c’est optimiser sa couverture de prêt, soit en payant moins cher, soit en bénéficiant de garanties plus adaptées et étendues. Certains candidats au prêt n’ont d’autre possibilité que de contracter une assurance en délégation pour accéder au financement. C’est par exemple le cas pour les seniors et les personnes avec risques aggravé de santé qui, du fait de leur âge et de leurs antécédents médicaux, doivent payer plus cher leur assurance emprunteur et se retrouvent alors bloqués par un TAEG outrepassant le taux d’usure applicable.