Refus de la banque. La loi Lagarde permet aux emprunteurs de prendre une autre assurance de prêt que celle étant proposée par la banque octroyant le crédit. Mais si la banque refuse, alors que faire ?

Marche à suivre si la banque refuse que vous changiez d’assurance de prêt

Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs contracté un prêt immobilier peuvent souscrire le contrat d’assurance individuel de leur choix pour garantir leur emprunt. Vous n’avez donc plus l’obligation de souscrire l’assurance de groupe (assurance collective) proposée par votre banque, et il vous est possible de rechercher un contrat d’assurance au tarif moins élevé, à garanties équivalentes. Et ce n’est pas rien ! Vous pouvez en effet diviser par trois le coût de votre assurance emprunteur.

Refus de la banque : Comment profiter du dispositif Loi Hamon

Pour les contrats de prêt souscrit après la date du 26 juillet 2014, la loi Hamon offre la possibilité aux emprunteurs de remplacer leur assurance sans frais ni pénalités, durant les 12 premiers mois qui suivent la signature du crédit immobilier. Vous aurez alors à présenter à votre banque un nouveau contrat qui présente des garanties au minimum équivalentes à celles du contrat d’assurance en cours. Si ce n’est pas le cas, votre banquier pourra alors refuser ce changement d’assurance. La banque est tenue de vous informer de sa décision dans les 10 jours qui suivent la réception du contrat d’assurance que vous avez trouvé. Toutefois, en cas de non respect de ce délai, la législation ne prévoit aucune sanction. Et les banques peuvent bien souvent prendre leur temps pour répondre ou alors ne pas répondre du tout. Il faut tout de même savoir que la banque refusant une délégation d’assurance sans en motiver cette décision s’expose à une amende de 3 000 €.

En cas de signature avant le dispositif Loi Hamon

Dans le cas où vous avez dépassé le délai de 12 mois ou si vous avez signé votre crédit immobilier avant le 26 juillet 2014, votre seul moyen de changer d’assurance est d’invoquer le droit de résiliation annuelle (article L.113-2 du Code des assurances). Le texte de loi offre en effet la possibilité de résiliation d’une assurance chaque année, au moment de la date anniversaire de souscription du contrat. En mars 2015, puis en septembre 2015, les cours d’appel de Bordeaux puis de Douai ont estimé que ce droit de résiliation annuelle s’appliquait également aux contrats d’assurance de prêt. Mais les banques ne sont pas d’accord sur ce point. Ainsi, votre action n’aura aucune garantie d’aboutir tant que la Cour de cassation n’aurait pas apporté la confirmation que le droit annuel de résiliation implique aussi les contrats d’assurance de prêt.

Que faire face au refus du banquier

Si votre banquier refuse la résiliation de votre assurance de prêt et de la remplacer par un contrat alternatif, prenez alors contact avec une association de consommateurs telle que l’UFC-Que Choisir ou la CLCV, ou encore une association spécialisée telle qu’Assurance Emprunteur Citoyen. Il vous est également possible de tenter un déblocage de la situation par la dénonciation de l’attitude de votre banque auprès de la DGCCRF, ou en contactant ABE Info Service, une plateforme créée par l’ACPR (Organisme de Contrôle des Banques et des Assureurs) et étant destinée au grand public, ou encore l’AMF et la Banque de France. Ces entités sont en mesure de prononcer une mise en garde ainsi qu’une sanction publique. Dans le cas où votre banque fait l’objet d’une interpellation publique par l’un de ces organismes sur ses pratiques en matière d’assurance de prêt, elle devrait se montrer plus favorable pour négocier avec vous. Si cette démarche ne vous permet pas forcément de gagner ce « bras de fer », elle permettra toutefois aux organismes alertés d’être soutenus dans leur mission de contrôle et de clarification des pratiques douteuses des banques.

Comment trouver une solution rapide ?

Vous devez tout d’abord tenter de trouver une solution au litige de façon à l’amiable, en envoyant un courrier au directeur de votre agence bancaire, afin de d’émettre une contestation au refus de votre conseiller bancaire. Si la réponse est encore un refus, alors vous devez réitérer cette démarche auprès du service relation clientèle de la banque. Ces étapes sont de première importance, car il ne vous sera pas possible de saisir le médiateur de la banque dans le cas où vous n’avez pas tout essayé avec l’agence bancaire. Une fois le médiateur bancaire saisi, vous obtiendrez une réponse de ce dernier dans les 2 mois. A noter qu’il s’agit d’une procédure gratuite. Dans le cas où la solution proposée par le médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez alors tout à fait effectuer une demande en justice de résiliation de votre contrat assurance credit. Si le montant total de votre assurance est plus élevé que 10 000 €, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, en vous faisant aider d’un avocat.