La législation sur les offres de crédit immobilier
Les lois concernant les offres de crédit immobilier se veulent toujours intéressantes à connaître dans le cas d’un rachat de prêt. Qui doit rédiger l’offre de crédit ? Quel est le contenu d’une offre de crédit ?
Voici les réponses à ces questions
Prendre connaissance des modalités
Avant de contracter une offre de crédit, il est important de prendre connaissance des modalités qui régissent un regroupement de prêts. Celles-ci concernent le contenu de l’offre de crédit, la durée de validité du prêt et autres informations relatives au délai légal de réflexion et d’acceptation de l’offre de crédit.
Les mentions obligatoires
Le contenu de l’offre de crédit immobilier doit comporter des mentions obligatoires telles que la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro…), son montant ou encore les garanties mises en place (assurance emprunteur, hypothèque…).
Durée de validité de l’offre
Au sujet de la durée de validité d’une offre de crédit immobilier, celle-ci doit être valable durant environ 30 jours à compter de sa date de réception par le candidat à l’emprunt. Il existe également un délai minimum de réflexion de 10 jours, prenant effet à partir du lendemain de la date de réception de l’offre de crédit. Une fois ce délai écoulé, l’organisme prêteur peut procéder à la signature de l’offre de crédit immobilier et au déblocage des fonds.
Les clauses légales
Une offre de crédit immo comporte donc des clauses légales entre l’établissement de prêt et l’emprunteur. Et la formulation de celle-ci doit s’effectuer par écrit puis être envoyée par mail. L’offre de prêt peut inclure des cautions.
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