Obligations du banquier vs assureur. Le 2 mai 2015, un décret officiel a été publié pour fixer les modalités d’échange d’informations entre l’établissement bancaire et la compagnie d’assurance dans le cadre de la délégation d’assurance emprunteur.

Délégation d’assurance avant l’émission de l’offre de crédit : obligations du banquier

Le décret officiel publié le mai 2015 vient fixer les obligations de la banque et de l’assureur sur les informations qui doivent être échangées. Dans la pratique, quand un emprunteur met en concurrence les assurances, avec la délégation d’assurance, avant l’émission de l’offre de prêt, la banque prêteuse est tenue de délivrer, par le biais de l’emprunteur, certaines informations à la compagnie d’assurance déléguée :

• Montant du capital emprunté
• Durée de remboursement (nombre de mensualités)
• Taux d’intérêt et type de taux (taux fixe ou taux variable)
• Tableau d’amortissement
• Montant des frais, commissions, rémunération…
• Date de début de garantie
• Garanties minimales exigées
• Rappel des critères de comparaison d’équivalence de garanties des contrats

La compagnie d’assurance déléguée acceptant de protéger l’emprunteur doit transmettre à l’établissement de prêt les informations suivantes :

• Les informations utiles qui permettent d’effectuer un calcul du taux effectif global du prêt
• La quotité d’assurance par emprunteur et garantie
• Le montant couvert par garantie
• Le montant global du prêt incluant le coût de l’assurance sur la durée totale d’emprunt
• L’échéancier de la prime d’assurance
• La date de début des garanties
• La date de fin des garanties

Délégation d’assurance après l’émission de l’offre de crédit

Lorsque l’emprunteur désire déléguer son contrat d’assurance après qu’ait été émise l’offre de prêt, il doit remettre à la compagnie d’assurance de son choix l’offre ou le contrat en question. Une fois qu’elle a été acceptée, il est nécessaire de s’assurer que le contrat précise les garanties minimales exigées par l’établissement bancaire, la quotité d’assurance par tête et type de garantie, le montant assuré par type de garantie, le coût de l’assurance, la date de début des garanties et leur date de fin. Toutes ces dispositions doivent entrer en application lors de l’automne prochain.