La loi Hamon, loi sur la consommation 2014, a apporté de réelles améliorations sur l’assurance des prêts immobiliers. Découvrez quels sont les changements et les conséquences pour les emprunteurs souscrivant une offre de prêt immobilier.

L’impact de la loi Hamon sur les offres de crédit

Depuis le 26 juillet, date d’entrée en application de la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers peuvent, durant les 12 mois qui suivent l’obtention de leur crédit, effectuer un changement de leur contrat d’assurance prêt. Ceux-ci ont ainsi la possibilité de mettre en concurrence les assureurs pour leur assurance crédit et remplacer le contrat d’assurance crédit de la banque par une offre concurrente, lorsqu’ils le souhaitent et sans aucun frais.

Jusque là, le consommateur n’avait la possibilité d’opter pour un autre assureur qu’au moment de la date anniversaire de souscription de son contrat et des frais pouvaient lui être appliqués. La loi Hamon vient ainsi faciliter la mise en concurrence des assureurs et favoriser alors l’emprunteur. La banque prêteuse a pour obligation d’accepter un contrat de délégation d’assurance dès lors que celui-ci comporte un même niveau de garantie que celui du contrat en cours.

Autres changements apportés par l’assurance emprunteur

Aucune hausse de tarifs possible

Durant toute la durée d’un crédit immobilier, l’organisme d’assurance ne peut résilier un contrat d’assurance d’un client en raison d’une aggravation du risque pour l’assuré, mis à part si l’assuré est responsable de cette aggravation. L’assureur n’est pas non plus en droit d’apporter une modification à ses tarifs d’assurance prêt sans en obtenir l’accord de l’emprunteur.

Changer de banque plus facilement

Lorsqu’un emprunteur désire changer d’établissement bancaire, pour par exemple effectuer un rachat de crédit immobilier, la banque actuelle est obligée de délivrer au nouvel établissement une liste détaillée des prélèvements et virements automatiques effectués sur le compte du client. Cette mesure vise à simplifier le changement d’établissement bancaire.

Un délai de rétractation de 14 jours

Autre mesure de la loi Hamon : la mise en place d’un délai de rétraction de 14 jours pour l’assuré suite à la souscription d’un nouveau contrat, afin d’empêcher tout doublon d’assurance pret.

Fin de l’hypothèque rechargeable

La loi Hamon interdit également l’hypothèque rechargeable qui permettait auparavant à l’emprunteur de placer en hypothèque sa résidence pour garantir un crédit à la consommation.