Choix des garanties – Quand vous effectuez une demande de crédit immobilier, la plupart des établissements bancaires vous demandent de contracter une assurance de prêt immobilier. Celle-ci permet d’assurer le remboursement du prêt en cas de sinistre entraînant une incapacité pour vous de poursuivre le remboursement des mensualités. L’organisme prêteur a ainsi la garantie d’être remboursé. Découvrez ci-dessous tout ce qu’il vous faut savoir sur les garanties d’un contrat d’assurance de prêt pour faire le bon choix de couverture.

Choix des garanties : bien choisir son assurance de prêt immobilier

Les banques proposent généralement un pack « crédit + assurance », mais celui-ci ne réunit le plus souvent pas les meilleures offres du marché. Fort heureusement, la loi Lagarde et la loi Hamon vous offrent la possibilité de faire le choix de l’organisme que vous souhaitez pour assurer votre crédit immobilier.

Comme quand vous recherchez la société de prêt idéale, pour dénicher le contrat vous correspondant le mieux, il est conseillé de vous servir d’un comparateur d’assurances en ligne pour visualiser dans leur ensemble les assureurs qui proposent les meilleures offre de couverture de prêt du marché.

• A lire également : Risque aggravé sportif : vtt descente

Si les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur constituent l’essentiel d’une assurance crédit immobilier, d’autres facteurs interviennent toutefois dans le choix du contrat :

• La quotité assurée (en cas d’emprunt à deux)
• Les limites de prise en charge et exclusions de garanties
• Les limites d’âge (varient selon chaque garantie)
• Le type d’indemnisation (totale ou partielle en fonction de la perte de revenus à la suite d’un sinistre)
• Les délais de carence et de franchise

Choix des garanties

Chaque contrat d’assurance est défini par des garanties, celles-ci couvrant les risques pouvant survenir et empêcher le remboursement du crédit par l’emprunteur. Ces garanties pouvant varier d’un contrat à l’autre, certaines étant obligatoires et d’autres facultatives, couvrent les risques suivants :

• Décès
• PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
• IPT et IPP (Invalidité permanente totale ou partielle)
• Invalidité professionnelle
• (ITT) Incapacité temporaire de travail
• Perte d’emploi

Garantie décès

La garantie décès est une garantie de base d’un contrat d’assurance de prêt immobilier. En cas de décès de l’assuré durant la période de remboursement du crédit, sous réserve des exclusions de garanties prévues par le contrat, l’assureur verse alors le capital restant dû par ce dernier à l’organisme prêteur.

Si elle n’est pas vraiment obligatoire, la garantie décès est présente dans tout contrat d’assurance emprunteur, dans l’objectif que les co-emprunteurs et héritiers n’aient pas à hériter de la dette du crédit immobilier et puissent conserver le bien financé. La garantie décès se veut donc indispensable , cela autant pour vous que pour l’établissement prêteur.

• Forum : Exclusion en cas d’hernie discale

Important : la loi stipule que tout contrat d’assurance de prêt doit obligatoirement couvrir le décès par suicide dès la 2ème année d’assurance, et pour les crédits d’un montant inférieur à 120.000 euros, dès la 1ère année, quand le contrat concerne l’habitation principale de l’assuré (l’investissement locatif ne constitue pas une exclusion mais fonctionne de façon différente).

Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Généralement liée à la garantie décès, la garantie PTIA fait partie des garanties de base d’un contrat d’assurance de prêt. Dans le cas où l’emprunteur se retrouve en incapacité totale et irréversible d’autonomie et ne peut donc exercer toute activité professionnelle, ni accomplir les actes simples de la vie tels que manger ou se déplacer, comme pour la garantie décès, l’assureur prend en charge le remboursement du capital restant dû à l’établissement prêteur.

Choix des garanties – Pour prétendre au déclenchement de la garantie PTIA, il est nécessaire de répondre à 3 critères :

• Être dans l’incapacité de pratiquer toute activité rémunératrice
• Être dans l’incapacité de réaliser au moins 3 des 4 « actes ordinaires de la vie » : se nourrir, se déplacer, se laver, s’habiller.
• Au moment de la survenance de l’accident, l’âge de l’assuré doit être inférieur à l’âge limite indiqué dans le contrat (entre 60 et 65 ans, ou l’âge de départ à la retraite).

Bon à savoir : soyez vigilant quant aux modalités de la garantie PTIA. En cas d’invalidité provoquée par l’exercice d’une profession à risque (pompier, policier, militaire, pilote…), l’assureur peut ne pas prendre en charge le remboursement du crédit. Aussi, la pratique d’activités sportives à risque (parachutisme, base jumping…) constitue généralement une exclusion de la garantie PTIA.

Choix des Garanties – Garantie d’invalidité permanente

Choix des garanties – La garantie d’invalidité permanente protège l’assuré en cas d’incapacité pour lui d’exercer une activité rémunératrice en raison d’une invalidité permanente, totale ou partielle.

• Invalidité permanente totale (IPT) :

La garantie se déclenche si, à la suite d’un accident ou un problème de santé, l’assuré est reconnu par un médecin comme inapte à exercer l’activité rémunérée le jour du sinistre ou inapte à exercer toute activité rémunératrice. La garantie IPT couvre l’assuré quand le taux d’invalidité constaté est supérieur à 66 %, cela avec une prise en charge à hauteur de 100 %.

• Invalidité permanente partielle (IPP) :

La garantie IPP se déclenche si, à la suite d’un accident ou un problème de santé, l’assuré est reconnu comme partiellement inapte à exercer l’activité rémunérée le jour du sinistre ou inapte à exercer toute activité rémunératrice. Partiellement inapte implique qu’il peut poursuivre une activité avec un poste qui soit adapté à son invalidité. Cette garantie vient en complément optionnel de la garantie IPT et couvre l’assuré quand le taux d’invalidité constaté est compris entre 33 et 66 %, cela avec une prise en charge à hauteur de 50 %.

Garantie d’invalidité professionnelle (IP PRO)

Choix des garanties – La garantie d’invalidité professionnelle, comme son l’indique, s’adresse aux professionnels, mais uniquement ceux exerçant leur activité dans le secteur médical, paramédical et vétérinaire. Tout comme la garantie IPT, elle se déclenche quand l’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle, cela de façon définitive. La prise en charge dépend des risques spécifiques du métier de la santé. Quand le taux d’invalidité professionnelle est supérieur à 66 %, alors l’assureur se charge de rembourser le capital restant dû.

Garantie d’incapacité temporaire de travail (ITT)

La garantie ITT assure la prise en charge des mensualités du crédit quand l’assuré se retrouve dans l’incapacité de poursuivre son travail, à la suite d’un accident ou d’un problème de santé, cela jusqu’à sa reprise d’activité. Le montant de la prise en charge par l’assureur est déterminé selon le revenu de référence de l’assuré, en fonction de son statut de salarié ou TNS (travailleur non salarié).

Bon à savoir : la garantie ITT ne peut se déclencher pour un arrêt de travail supérieur à 1095 jours (variable selon les contrats), période durant laquelle c’est la garantie d’invalidité qui intervient.

Garantie de perte d’emploi

Dans le choix des garanties, la garantie de perte d’emploi est facultative. Elle permet un remboursement du prêt durant la période de chômage de l’assuré et s’applique uniquement dans le cadre d’un CDI à la suite d’un licenciement. Il n’est donc pas possible de bénéficier de cette garantie lorsque l’on travaille en CDD, pour une démission ou encore un licenciement pour faute lourde.