Meilleure assurance de prêt. Rendu possible et facilité au fil du temps ; le changement d’assurance emprunteur immobilier dans le cadre d’un prêt immobilier relève généralement du parcours d’obstacles. Voici un bilan dressé sur les pratiques bancaires constatées.

Opter pour une meilleure assurance de prêt via la délégation d’assurance

Les banques font barrière

Avec un marché qui est évalué à 6 milliards d’euros, les banques opèrent de la sorte à préserver leur monopole. En effet, elles détiennent encore 87 % des revenus liés aux contrats d’assurance de crédits immobiliers. Pourtant, trois lois successives, depuis 2010 ; ont été instaurées dans l’objectif de renforcer le droit des emprunteurs en les aidant à faire jouer la concurrence.

La situation étant problématique, l’ancien sénateur Martial Bourquin eu déposé un amendement au cours du mois de mars ; pour venir en renfort et consolider le droit des consommateurs et sanctionner davantage les banques récalcitrantes. Il est également prévu que le CCSF (comité consultatif du secteur financier) remette un rapport annuel au gouvernement pour combler le « trou noir statistique » de ce marché.

Le bilan publié par Securimut

Securimut, qui est filiale de la Macif, spécialisée en assurance emprunteur ; vient justement de rendre publique une étude sur ce manque de données sous forme de bilan des trois lois qui sont venues faciliter le changement de contrat. Et permettre de trouver une meilleure assurance de prêt immobilier. Il apparaît clairement dans les résultats de ce dernier que les banques se montrent récalcitrantes.

Pour rappel, la loi Lagarde de 2010 permet à l’emprunteur de contracter une autre assurance de prêt immobilier que celle proposée par la banque prêteuse. Cela avant même la signature de l’offre de crédit. En 2014, c’est la loi Hamon qui est venu renforcer ce droit en permettant aux emprunteurs de procéder à tout moment, durant la première année suivant la signature du contrat, à la résiliation de leur assurance de prêt. Enfin, en 2018, la loi Bourquin est venue en renfort de la législation en place. Pour permettre aussi à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt chaque année. Au moment de la date anniversaire de signature du contrat.

Mettre en place une meilleure assurance de prêt : un délai de réponse non respecté

Dans les résultats de l’étude, il apparaît que les banques ne respecteraient pas le délai de réponse légal de 10 jours à réception d’une demande de changement d’assurance emprunteur. Chez la société générale, ce délai n’a été respecté que pour 18 % des demandes, et seules 23 % des réponses données par le Crédit mutuel et le CIC l’ont respecté. La banque postale et le Crédit agricole respectent généralement ce délai, avec un pourcentage de 75 %. 50 % des réponses du Crédit foncier, la majorité de celles de la Caisse d’épargne et 33 % de celles du LCL sont intervenues entre 16 et 30 jours, ce qui ne respecte pas le cadre légal. Les banques les moins respectueuses du délai légal sont la Société générale, avec 62 % des réponses ayant lieu après 30 jours, et le Crédit mutuel et CIC (52 %).

Ainsi, au total, près d’un tiers des dossiers de demande de changement d’assurance de prêt nécessitent d’être relancés, parfois plusieurs fois (dans 14 % des cas), cela à raison d’une relance tous les 20 jours. A la Société générale, plus de 25 % des demandes de changement d’assurance crédit ont besoin d’être relancées avant de recevoir une réponse. Et, dans le cadre de la loi Bourquin (possibilité de changement d’assurance de prêt annuellement, au moment de la date anniversaire de signature du contrat), ce pourcentage monte à 34 %.

Des réponses incomplètes allongeant les procédures

Peu à peu, avec la libéralisation du marché, les banques se sont braquées. En effet, en 2019, le pourcentage d’établissements bancaires qui ne réagissent qu’après deux courriers de relance est passé de 27 à 34 %. Ce constat s’avère particulièrement bien vérifié dans le cadre de la loi Hamon (résiliation pendant les 12 premiers mois de souscription). Et, lorsqu’elles répondent quand même, les banques s’emploient à leur manière à ralentir les procédures de changement. En effet, il faut savoir que, pour qu’une réponse soit valide ; celle-ci doit inclure la vérification de l’équivalence des garanties, une date de résiliation ainsi que la conformité des crédits couverts.

Ainsi, c’est en moyenne 40 % des demandes de changement d’assurance de prêt qui obtiennent une réponse unique et complète de la banque prêteuse. Alors même que seulement la moitié d’entre elles sont reçues dans les délais. En cas de réponse non complète, la substitution de contrat d’assurance emprunteur ne peut avoir lieu. La société d’assurance alternative est alors contrainte de relancer la banque. Il existe donc bel et bien une réelle difficulté pour changer d’assurance au sein d’un établissement bancaire.

Mettre en place une meilleure assurance de prêt : 1 emprunteur sur 5 abandonne

En s’employant à faire traîner les dossiers, les banques continuent ainsi à engranger des cotisations. Certaines d’entre elles ont considéré que la date d’effet du nouveau contrat à mettre en place ; ne valait pas date de résiliation de leur propre contrat d’assurance de prêt. Cela bien que la demande initiale fut celle-ci, et de façon explicite. De ce fait, des emprunteurs se sont retrouvés face à un double prélèvement de primes d’assurance et à un chevauchement d’assurances non anticipé.

Voilà pourquoi de nombreux emprunteurs abandonnent leur projet de trouver une meilleure assurance de prêt. C’est en effet un emprunteur sur cinq qui « laisse tomber » sa procédure de substitution d’assurance ; un chiffre particulièrement avéré chez le Crédit mutuel, CIC et LCL.