Le contrat d’assurance emprunteur du Crédit Social des Fonctionnaires (CSF) est l’un des plus couvrants du marché et adapté aux professions à risques. Ce contrat d’assurance de prêt immobilier présente l’avantage de ne comporter peu d’exclusions >>> Comparez les compagnies d’assurance pret !

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Pour toutes les garanties :

Selon l’article 35 de la Constitution, en cas de guerre étrangère déclarée par le Parlement, la législation fixe les garanties en vigueur pour les assurances en temps de guerre.

Pour le Décès :

Le suicide dans les 12 mois à compter de la date de début d’effectivité des garanties, mis à part dans le cas d’un crédit qui est destiné à l’achat du logement principal de l’assuré, où seule est exclue la partie qui excède le plafond dont le montant est déterminé par décret (article L.132-7 du Code des assurances).

Pour la PTIA, l’IPT), l’IPP et l’ITT :

• Les tentatives de suicide.
• Les conséquences ou suites d’un accident dont la date de survenance est antérieure à la date de début d’effectivité des garanties.
• Les conséquences ou suites d’une maladie dont la constatation par un médecin est antérieure à la date de début d’effectivité des garanties.
• Tout accident ou maladie étant un fait volontaire de l’assuré.
• Les conséquences de tout accident de la circulation survenu en état d’ébriété, qui se caractérise par la présence dans le sang d’un taux d’alcool égal ou supérieur à celui qui est déterminé par la législation en vigueur lors de la date de l’accident.
• Les conséquences d’éthylisme ou d’usage de stupéfiants n’ayant pas été prescrits par un médecin.

Pour l’ITT :

Si l’assuré exerce ou non une activité salariée. Il est également exclu tout arrêt de travail qui correspond à la période légale de congé maternité, qui est définie par le Code du travail.

Les détails de l’assurance emprunteur du CSF

• Âge minimum de souscription : 18 ans
• Plafond des Capitaux assurables : 600 000 € par assuré
• Âge limite de souscription : 70 ans pour la garantie décès et 65 ans pour les autres garanties
• Âge limite de prise en charge : 85 ans pour le décès et 65 ans pour les autres garanties
• Types de prêts assurables : crédit amortissable, prêt relais (24 mois maximum), prêt familial amortissable (formalisé devant notaire en France)
• Garanties : Décès/ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)/ Invalidité Permanente Totale (IPT – taux d’invalidité égal ou supérieur à 66 %)/ Invalidité Permanente Partielle (IPP – taux d’invalidité de 33 à 65 %)/ Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)/ Mi-temps thérapeutique
• Formules : Formule Décès/ PTIA ou formule Décès/ PTIA/ IPT/ IPP/ ITT
• Prise d’effet des garanties : A la date d’acceptation de l’offre de prêt par l’assuré (augmentée du délai légal de rétractation). Prise en charge de 90 jours en cas de décès par accident de l’assuré suivant la date de souscription de la demande d’adhésion (sous réserve d’un engagement réciproque contractuel entre l’emprunteur et le co-emprunteur).
• Franchise : Aucune pour les garanties Décès/ PTIA/ IPT. 60 jours pour les garanties IPP/ ITT. Rechute : aucun délai de franchise si rechute dans les 60 jours qui suivent la reprise du travail.
• Prestations : capital restant dû (selon la quotité assurée) pour les garanties Décès/ PTIA/ IPT. 50 % de l’échéance du crédit (selon la quotité assurée) pour l’IPP/ Mi-temps thérapeutique. Les échéances de crédit à hauteur de la perte de revenu (selon la quotité assurée).

Les plus de l’assurance emprunteur du CSF

• Couverture du mi-temps thérapeutique
• Garantie Décès avec « Capital Education »
• Couverture de la pratique de tous les sports
• Prise en charge de l’IPP (1ère catégorie de la Sécurité Sociale)
• Couverture des risques spécifiques des métiers de la Fonction Publique
• Prise en charge de 90 jours en cas de décès par accident suivant la date de souscription
• Couverture des atteintes vertébrales ou discales sans restriction (sous réserve d’acceptation médicale)
• Couverture des affections psychiatriques et des dépressions sans restriction (sous réserve d’acceptation)