Adoptée au Parlement en février 2014, la loi Hamon sur la Consommation a été publiée au Journal officiel le 17 mars 2014. Cependant, son application en ce qui concerne l’assurance de prêt n’est prévue qu’en automne ou en hiver de cette année.
Objectifs de la loi Hamon
La loi Hamon embrasse de nombreux points de la vie du consommateur, allant de la lutte contre le démarchage téléphonique jusqu’à un encadrement plus strict du crédit à la consommation en passant par une réforme sur l’assurance-crédit. Le but de cette mesure est d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire de 1,5 milliard d’euros aux Français et en même temps de créer environ 10 000 emplois dans les prochaines années.
La loi Hamon et l’assurance emprunteur
La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer librement de contrat d’assurance de prêt après un délai d’un an à compter de la signature de celui-ci. Les banques craignent légitimement un nombre record de résiliations étant donné qu’elles détiennent une large part du marché. Cependant, les compagnies d’assurance ne prévoient pas de véritables bouleversements en leur faveur et estiment que le dispositif Hamon ne devrait pas augmenter de façon exponentielle la résiliation de contrats d’assurance de prêt.
Qu’il s’agisse d’assurance de prêt immobilier, d’assurance habitation ou automobile, il sera désormais possible pour le consommateur de changer d’assureur une année après avoir souscrit un contrat de groupe. Pourtant, Mélanie d’Hem, responsable Juridique et Conformité pour la compagnie d’assurances Afi-Escales, pense que les clients des banques vont encore signer leur assurance de prêt avec celles-ci. En effet, ils ne veulent pas risquer un refus de financement de la part de l’organisme prêteur et préfèrent contracter avec lui pour s’assurer d’obtenir le crédit. Plus d’info sur la loi consommation.
Pas de boom des résiliations
D’après les professionnels de l’assurance, l’application de la loi ne risque pas de faire exploser les résiliations en matière d’assurance de crédit. En effet, ils estiment que la peur de ne pas obtenir de crédit pousse les clients à souscrire leur contrat d’assurance de prêt avec les établissements de prêt. C’est seulement par la suite qu’ils vont utiliser le dispositif pour signer un contrat individuel qui cadre mieux avec leur profil et qui leur propose un tarif plus intéressant.
Même si la plupart des mesures de la loi Hamon sont censées s’appliquer dès le 13 juin prochain, ou à la fin de l’année au plus tard, cette nouvelle réglementation apporte un avantage certain qui devrait profiter aux consommateurs. En misant sur le jeu de la concurrence entre les acteurs de chaque secteur, ce dispositif pourrait favoriser l’ouverture de certains marchés comme celui de l’assurance de prêt.
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