Selon l’article 52 du projet de loi des finances 2019. La « taxe spéciale sur les conventions d’assurance », dite TSCA, s’étendra à toutes les garanties du contrat d’assurance crédit immobilier. Il s’agit là d’une mesure devant entraîner sur les cotisations d’assurés un surcoût moyen de plus de 40 euros par an.

Une taxe assurance pret de 9 % s’étendant à la globalité du contrat

Le gouvernement a pris la décision de mettre un terme à l’exonération de taxe assurance pret de la garantie décès des contrats d’assurance de prêt immobilier. Cette taxe spéciale de 9 % sur les contrats d’assurance crédit. Ce qui ne concernait jusque là que les garanties d’incapacité de travail, chômage, et partiellement d’invalidité. Dès 2019, appliquée sur l’ensemble du contrat d’assurance des emprunteurs, et touchera donc la totalité du montant de leurs cotisations d’assurance.

En alourdissant la fiscalité, il y aura un surcoût pour les emprunteurs. Selon les différents profils d’assurés. Et si les établissements bancaires et sociétés d’assurances répercutent de façon intégrale l’augmentation de taxe. Alors il serait à prévoir une hausse moyenne de 4,5 % du montant des cotisations d’assurance, ce qui représente quelques euros par mois. Toutefois, dans le cas où l’assuré exerce une profession à risque, pratique un sport dangereux, ou présente un risque aggravé de santé, alors ce surcoût pourrait augmenter.

D’après le gouvernement, cette mesure a pour objectif « de rendre plus lisible la tarification de son contrat pour l’assuré et d’éviter des possibilités d’optimisation fiscale dans la ventilation de la prime globale entre les différentes garanties ».

Nous vous recommandons de ne pas attendre 2019 pour renégocier votre assurance de prêt immobilier. Vous éviterez en effet ainsi de subir cette augmentation de taxe assurance pret.

La loi Bourquin

La loi Bourquin permet à l’assuré de résilier annuellement son assurance emprunteur. Ce qui peut lui permettre de réduire son coût ou d’obtenir un contrat plus adapté à sa situation actuelle. Cet amendement est venu en complément de la loi Hamon. Et permet à l’emprunteur de changer d’assurance durant la première année, à compter de la date de signature de l’offre de crédit immobilier. Avec la loi Bourquin, ce changement de contrat est possible lors de chaque date anniversaire.

Pour changer votre assurance de prêt avec la loi Bourquin, il est nécessaire de suivre ces deux étapes :

1. Prendre connaissance de la date anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt. Retirer deux mois afin de bien déterminer la période de préavis qu’il est nécessaire de respecter.
2. Envoyer votre courrier de demande de résiliation, et changement de contrat, en recommandé avec accusé de réception. Retenez que l’organisme de crédit dispose de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour vous informer par écrit son refus ou son acceptation. En cas de non-respect de ce délai, il s’expose à une amende de 3.000 euros, selon l’article L.312-32-1 du Code de la consommation.

Bon à savoir : si l’établissement prêteur refuse cette demande de changement d’assurance. Le nouveau contrat que vous aurez souscrit fera l’objet d’une annulation sans aucuns frais. Les mensualités déjà prélevées vous seront restituées.