La souscription assurance pret compte parmi les exigences des banques et organismes de prêt pour accorder un crédit immobilier. Souscrire cette assurance permet de protéger la banque et l’emprunteur contre toute éventuelle défaillance de remboursement. Ses garanties permettent de couvrir les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Lorsque l’un de ces risques survient, l’assurance prend en charge tout ou partie du remboursement des mensualités du prêt.
Des exigences pouvant pousser les emprunteurs à mentir
Les conditions de souscription assurance pret ainsi que son coût dépendent avant toute chose du profil de l’emprunteur. Et, étant donné que les exigences des assureurs se veulent généralement strictes (bénéficier d’un emploi stable, être en bonne santé, ne pas fumer…), certains profils se retrouvent pénalisés.
Voilà pourquoi, de nombreux emprunteurs n’hésitent pas à mentir dans leur déclaration pour obtenir une assurance de prêt, et à un coût non prohibitif. Chaque année, les cas de fraude constatés lors de contrôles médicaux peuvent en effet se compter par milliers. Afin de se protéger des fausses déclarations de souscription d’assurance de prêt, les assureurs ont prévu des contre-visites permettant une bonne vérification de l’état de santé de leurs assurés.
Les sanctions appliquées en cas de fausse déclaration
Face à cette exigence de « profil parfait » des compagnies d’assurance, les emprunteurs peuvent être tentés d’omettre certains détails relatifs aux risques qu’ils présentent. Il s’agit pourtant là d’une erreur qui peut avoir d’importantes conséquences. Dans le cas où la contre-visite médicale permet de prouver la mauvaise foi de l’assuré, celui-ci s’expose à diverses sanctions :
Selon l’article L113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration ou omission intentionnelle peut entraîner la déchéance des garanties. Mais pas seulement ! Le fraudeur encourt aussi une peine d’emprisonnement de 5 ans et le paiement d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 400 000 euros.
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