Refus changement d’assurance – Les associations de consommateurs et courtiers en assurances et crédit immobilier dénoncent les difficultés rencontrées en cas de demande de changement d’assurance de prêt par les emprunteurs auprès des banques, ces dernières faisant généralement la sourde oreille.

Les cas de refus de changement d’assurance de prêt

Ce sont 86 % des assureurs et courtiers grossistes, 79 % des intermédiaires en assurances et 75 % des courtiers en prêt immobilier qui ont pu constater certains « blocages » dans la bonne application des dispositifs qui permettent à l’emprunteur de faire jouer la concurrence pour bénéficier d’un meilleur contrat que celui proposé par la banque prêteuse.

Ces données sont issues du rapport du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) ayant été publié le 11 novembre 2020. Il en ressort que le marché de l’assurance de prêt est encore loin d’être réellement libéralisé. Si les tarifs moyens ont baissé en 10 ans, avec des réductions atteignant jusqu’à 40 %, les compagnies d’assurances concurrentes des banques sur ce marché ont toutefois déploré qu’un grand nombre de demandes de substitution de contrats d’assurances emprunteur n’aboutissent toujours pas.

Depuis 2010, la loi Lagarde offre la possibilité à l’emprunteur de choisir un autre contrat d’assurance de prêt que celui présenté par la banque prêteuse lors de l’émission de l’offre de crédit immobilier. Et en faisant le choix d’une assurance externalisée, souscrite en dehors de la banque, le prix peut bien souvent être moins élevé, avec des garanties aussi protectrices.

De plus, deux autres lois ont été instaurées pour renforcer la mise en concurrence des contrats. En effet, avec la loi Hamon, l’emprunteur peut effectuer une résiliation de son assurance crédit durant les douze premiers mois de vie du crédit et, avec la loi Bourquin, il peut le résilier annuellement au moment de la date anniversaire de signature du contrat.

Ainsi, la législation joue en faveur du consommateur. Mais les banques s’emploient le plus souvent à faire la sourde oreille quant aux demandes de changement d’offres… Cela s’apparente donc très clairement à des cas de refus changement d’assurance emprunteur, sans que cela ne soit vraiment exprimé.

L’UFC-Que choisir se mobilise

Pour cette raison, l’association de consommateurs l’UFC-Que choisir eu intenté une action en justice contre le LCL pour entrave à la concurrence, en se basant sur les nombreuses plaintes des clients. Selon la célèbre association, les pratiques mises en place par LCL empêcheraient les consommateurs souhaitant effectuer un changement d’assurance emprunteur de se tourner vers la concurrence.

Bien qu’il existe une obligation pour toute banque de délivrer une réponse au plus tard 10 jours après réception de la demande de substitution d’assurance de prêt, LCL serait resté « silencieux » durant plusieurs mois, « en toute illégalité » précise l’UFC-Que choisir. Cette manœuvre permet à la filiale du Crédit agricole de percevoir durant ce temps les cotisations de son assurance de prêt.

Mais il existe d’autres raisons pouvant être source d’incompréhension, voire de conflit entre le client et sa banque. Il semblerait en effet que la question de la « date anniversaire du contrat », date à laquelle il est possible à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt, ne soit pas encore clairement tranchée, bien que le CCSF est apporté en précision à ce sujet en 2018.

En cas de souhait de changer d’assurance crédit au cours de l’année, c’est la date anniversaire de souscription de l’offre de crédit qui doit être retenue pour le délai de préavis obligatoire. Mais d’après le dernier rapport du CCSF, cette clarification n’a pas vraiment facilité la démarche de changement d’assurance de prêt.

Des réponses tardives et/ou incomplètes

Lorsque la banque répond, alors celle-ci peut bien souvent le faire en prenant tout son temps, ne respectant pas le délai légal de réponse. Chez la Société Générale ainsi que chez Securimut, filiale de la Macif spécialisée en assurance de prêt, 62 % des réponses ont lieu après 30 jours.

Et ceux pour qui la réponse est reçue dans les temps peuvent rencontrer une autre difficulté : afin que la réponse soit valide, le courrier (ou le mail) doit inclure la vérification de l’équivalence des garanties, accompagnée d’une date claire et précise de résiliation ainsi que la bonne conformité de la description des crédits couverts.

Selon les chiffres, à peine plus de 40 % de demandes de changement de contrat assurance pret reçoivent une réponse unique et complète de la part de la banque prêteuse, en sachant que seule la moitié obtient cette réponse dans les délais.

• FORUM : Résiliation assurance pret étudiant

Sans réponse complète, aucun changement de contrat d’assurance ne peut se réaliser.

Si votre banque n’a pas répondu dans les temps ou de façon incomplète à votre demande de changement d’assurance emprunteur, alors nous vous invitons à laisser votre témoignage en commentaire ci-dessous.