Grâce à la loi Asap, il existe maintenant la possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire de l’offre de crédit ou a toute autre date d’échéance prévue au contrat. Découvrez ce qui change dans le secteur des assurances de prêt.

La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt, adoptée par l’Assemblée Nationale, puis retirée du projet de loi Asap par la Commission mixte paritaire, a finalement été validée par le Parlement, qui en a profité pour apporter quelques précisions à la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront en mars aux contrats d’assurance de prêt en cours.

Loi Asap : ce que change le texte

La loi Asap est intervenu sur la date d’échéance annuelle des contrats d’assurance emprunteur, le droit de résiliation annuel prévu par l’amendement Bourquin restant en effet flou sur ce point.

Après certaines tergiversations, ce nouveau texte, portant sur la réglementation de l’assurance des crédits, a tranché sur la question de la date d’échéance. Cette dernière peut désormais être « la date anniversaire de l’offre de prêt, ou toute autre date d’échéance prévue au contrat », comme peut le souhaiter l’emprunteur.

La loi Asap prévoit également un « devoir d’information annuelle » des emprunteurs. Les professionnels du secteur, qu’il s’agisse de banques ou de sociétés d’assurance, auront pour obligation d’informer chaque année les emprunteurs de leur droit de procéder à une résiliation annuelle de leur contrat d’assurance crédit.

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Il s’agit donc d’une bonne nouvelle car, la législation actuelle restant complexe, cela permettra aux assurés d’obtenir des précisions pratiques quant aux modalités de la résiliation (date d’échéance prévue au contrat ou date de signature de l’offre de crédit, préavis et accord du prêteur sur l’équivalence des garanties).

Date d’échéance : pas de délai d’information

Le texte de loi Asap ne prévoit pour autant pas de délai d’information quant à la date d’échéance d’un contrat d’assurance de prêt, ce qui est dommage. Rappelons que l’emprunteur se doit, lui, de respecter un délai de préavis de deux mois minimum avant la date de résiliation prévue au contrat. Et un délai d’information minimum au regard de la date d’échéance permettrait à l’emprunteur d’effectuer les démarches de changement de contrat d’assurance crédit dans les délais de préavis de l’année en question. Certains emprunteurs pourraient donc passer à côté de la résiliation et devoir dépendre encore du contrat d’assurance prêt de l’organisme prêteur.

N’oublions pas que les banquiers, les sociétés d’assurances et les courtiers se disputent un marché de 9 milliards d’euros, ce qui est énorme. Mais ce qui l’est plus encore, c’est ce manque à gagner des emprunteurs ne parvenant pas à substituer leur contrat d’assurance de prêt.

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Mais rappelons aussi qu’une autre obligation impose aux assureurs de mettre à disposition l’information sur tout support relatif au crédit, cela incluant donc la date d’échéance.

Pour finir, notez que l’emprunteur peut exiger que la date de résiliation soit la date d’échéance, même si son contrat en prévoit une autre.