Selon la cour de cassation, quand un couple souscrit un prêt immobilier, et que l’un des deux conjoints emprunteurs décède avant le terme du remboursement de l’ensemble des mensualités, les héritiers sont tenus de prendre la suite de ce remboursement, qui est une dette liée au patrimoine.

L’héritier d’un emprunteur immobilier décédé à pour obligation de régler les dettes du défunt

Suite au décès de son père, souscripteur avec son épouse d’un crédit immobilier en cours de remboursement, le fils a refusé de prendre la suite de ce remboursement. Du fait que sa mère, qui est le conjoint survivant, devient l’unique propriétaire du bien immobilier financé par le crédit immobilier, alors que les biens propres de l’emprunteur décédé revenaient à leur fils, celui-ci a alors estimé que ce n’était pas à lui qu’il incombait de rembourser les mensualités restantes.

Dans l’arrêt du 3 octobre 2018, la cour de cassation a émis un rejet de sa requête en prenant appui sur les dispositions du droit de gage général reconnu aux créanciers par l’article 2284 du Code civil :

« Bien que logiquement, en ayant la propriété exclusive du bien, l’époux survivant soit tenu d’honorer les dettes de la communauté, le créancier peut faire valoir les autres possessions de son débiteur pour récupérer son dû. »

Ainsi, l’héritier reçoit autant les avoirs que les dettes de la personne décédée, quel que soit leur montant.

La solution pour éviter aux héritiers d’avoir à rembourser un crédit immobilier d’un emprunteur décédé

Il existe une solution pour éviter aux héritiers d’avoir à rembourser le capital restant dû du crédit immobilier. Il s’agit en effet de l’assurance de prêt. Cette assurance est un contrat dont la souscription est exigée par les banques prêteuses pour accorder un crédit immobilier. Elle couvre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi grâce à la prise en charge partielle ou totale des mensualités restantes. Si chacun des conjoints emprunteurs est assuré à 100 %, en cas de décès de l’un ou l’autre, à la suite d’un accident ou d’un problème de santé, alors c’est l’assureur qui prend en charge le remboursement total du capital restant du à la banque. Cela signifie que le conjoint restant n’a plus à rien à rembourser, et les héritiers ne récupèrent pas non plus de la dette.

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Le choix des quotités d’assurance de prêt

Quand les conjoints emprunteurs contractent une assurance de prêt, afin d’assurer leur emprunt. Ils doivent chacun choisir une quotité, celles-ci devant faire au minimum un total de 100 %. Si l’on sait que la pratique la plus répandue est de faire le choix d’une quotité de 50/50. Celui-ci n’est pas forcément le meilleur. En effet, pour que chacun des conjoints emprunteurs soit bien couvert. Il est préférable de choisir une quotité d’un total supérieur à 100 %.

Bien réfléchir à la bonne répartition de la quotité d’assurance

Le choix d’une répartition de 50/50 est celui étant le plus courant, le plus aisé à mettre en œuvre et le moins onéreux. Un décès de l’un des conjoints emprunteurs, à la suite d’un problème de santé aggravé ou d’un accident, peut toutefois avoir de lourdes conséquences pour le conjoint restant.

En effet, avec une quotité de 50 pour chacun des co-emprunteurs, le décès de l’un d’entre eux imposerait à l’assurance de prêt immobilier de rembourser 50 % du capital restant dû. Ainsi, le conjoint restant aurait à continuer à rembourser sa part jusqu’à l’échéance du crédit. Ce choix reste viable si les revenus des conjoints sont d’un même niveau.

Choisir une quotité de plus de 100 % en cas de revenus différents

Dans le cas où les revenus des conjoints emprunteurs se veulent marqués d’une importante différence, alors il leur serait recommandé de choisir une quotité plus élevée que le total minimum de 100 %.

Prenons comme exemple un couple empruntant 100.000 € et répartissant la quotité de la façon suivante : 70/30.

Si le conjoint rapportant 70 % des revenus du ménage décède. L’assurance prendra en charge le remboursement de 70 % du capital restant dû. Le conjoint restant ayant alors les 30 % restant à rembourser à la banque prêteuse. Et, même s’il ne s’agit que de 30 % du montant de la mensualité de crédit. Rien ne dit que ce dernier puisse poursuivre ce remboursement, du fait que son conjoint ne soit plus là. Et que c’est lui qui disposait des revenus les plus importants.

Il serait peut-être donc judicieux qu’ils fassent le choix d’une quotité totale de plus de 100 %. Afin d’augmenter la prise en charge de l’assureur. En cas de décès de l’un ou l’autre des conjoints emprunteurs. L’idéal serait une quotité de 200 %, soit 100 % chacun. Ainsi, en cas de décès de l’un ou l’autre des conjoints emprunteurs. C’est l’assureur qui se charge de rembourser intégralement le crédit à la banque. Il est toutefois bien de préciser qu’il s’agit de la solution de la plus onéreuse, mais la plus protectrice.

Il convient donc de bien prendre le temps de réfléchir quant à la bonne répartition des quotité, selon les revenus de chacun.