Les modalités de calcul de la garantie financière des agences de voyage ainsi que des opérateurs en vente de voyage et séjour a été révisée par une réforme entrée en vigueur en date du 1er octobre 2015.
Couverture de la garantie financière
Afin d’améliorer la protection des consommateurs. Et de rendre conforme la législation française avec le droit de l’Union européenne. Un décret est venu renforcer la couverture de la garantie financière. Celle que les agences de voyage ; comme les opérateurs de ventes de voyages ; sont tenus de justifier auprès de leurs clients dans le respect de leurs engagements.
La garantie financière des agences de voyage et opérateurs de vente de voyages et séjours permet, en cas de difficulté de la société, de couvrir le service de rapatriement du voyageur et les frais qui y affèrent.
Avant que cette modification ne soit apportée. Le montant de cette garantie faisait l’objet d’un plafonnement. Et le consommateur pouvait se retrouver lésé dans le cas où le montant de la garantie n’était pas suffisant. Pour rembourser la totalité des fonds déposés.
Depuis le 1er octobre 2015, toute nouvelle garantie financière souscrite (ou renouvelée) porte sur l’ensemble des fonds déposés par le client. Concernant une garantie financière souscrite avant cette date. C’est à la date de renouvellement annuel que les nouvelles dispositions s’appliquent (au plus tard le 1er janvier 2016).
La caution financière
La caution financière permet aux entreprises d’apporter des garanties financières à leurs partenaires financiers. Elle est un engagement conclu par un organisme financier pour une société envers chacun de ses partenaires financiers : administrations, fournisseurs, clients… En cas de défaillance de l’entreprise, la caution financière se charge de verser les montants dus à ses partenaires financiers.
Pour certaines entreprises détenant des fonds pour le compte d’un tiers, la caution financière est obligatoire. On parle d’obtention auprès d’une société de caution agréée. La caution financière se veut en effet une obligation pour toute entreprise recevant des fonds publics. Tel qu’une agence immobilière, une agence de voyage, un cabinet d’architecte ou encore un cabinet de recouvrement. Elle offre une garantie sur le remboursement des montants déposés par le client.
Toute entreprise exerçant dans le domaine de la construction doit bénéficier d’une caution financière. Pour garantir la livraison des biens aux tarifs et délais annoncés, ainsi que leur bonne exécution.
Aussi, certaines entreprises doivent obligatoirement disposer d’une caution financière. Cela permet de garantir le versement des montants dus à l’État. Comme c’est le cas pour toute agence d’intérim dans le cadre du versement des cotisations à l’Urssaf.
Tout professionnel peut contracter une caution financière. Afin de garantir ses relations avec ses partenaires financiers et profiter des meilleures conditions financières : différé de paiement.
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