Afin de faciliter l’obtention d’une assurance de prêt et d’un credit qui présente de bonnes conditions pour les anciens malades de certaines types de cancer ou d’une hépatite C, le « droit à l’oubli » a été inscrit depuis novembre 2015 dans le Code Santé Publique Français.

Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » ?

Sur une initiative de François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, le « droit à l’oubli » permet aux personnes guéries d’un cancer de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé à compléter au moment de souscrire un prêt et une assurance emprunteur. Elles peuvent ainsi accéder à des offres d’assurance sans surprime ni exclusion.

Il s’agit d’une disposition s’inscrivant dans la Loi de modernisation de notre système de santé (LMNSS) dans l’objectif de faciliter aux particuliers les démarches, notamment pour accéder à la propriété. Mais cela ne concerne toutefois que certains malades. Il existe en effet des limites prévue par la réglementation. Ainsi, sont uniquement concernées :

les personnes qui ont souffert d’un cancer avant l’âge de 18 ans : elles n’ont plus à déclarer leur maladie passée 5 ans après la fin de leur traitement.
les personnes adultes dont la fin du protocole thérapeutique date d’il y a 10 ans ou plus.

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La liste des cancers éligibles publiée par la convention AERAS

Signée en 2001 par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, la Mutualité Française et les associations de malades, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’assure de la bonne application de la réglementation. Elle a établi une liste de référence des maladies éligibles, devant faire l’objet d’une révision chaque année afin de l’enrichir en fonction des avancées médicales.