Choisir son assurance – Quand vous réalisez un emprunt afin de financer l’achat d’un logement, il vous faut souscrire une assurance de prêt. Cette assurance permet la prise en charge du remboursement des mensualités du crédit dans le cas où il vous devient impossible de vous en charger à la suite d’un décès, d’une perte d’autonomie, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail.

La législation en vigueur permet de choisir son assurance lors de la souscription du crédit et durant les 12 premiers mois du remboursement. Aussi, il est possible à l’emprunteur de résilier annuellement son assurance de prêt immobilier pour en mettre en place une nouvelle de son choix. Il est ainsi envisageable de réduire le coût de l’assurance et/ou de bénéficier de garanties plus étendues.

Choisir son assurance : pour une assurance de prêt contractée il y a un plus d’un an

Si vous avez contracté une assurance de prêt immobilier il y a plus d’une année. Vous pouvez utiliser le droit offert par la loi Sapin 2 (amendement Bourquin) pour changer d’assurance. Il est en effet possible par ce biais de changer son assurance emprunteur lors de la date anniversaire de signature du crédit, cela chaque année. Il est exigé toutefois de respecter les conditions suivantes :

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— Assurance De Pret (@adppc) June 1, 2016

Le nouveau contrat d’assurance doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours.
La demande de résiliation de contrat doit être adressée à l’assureur au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Précisons que si l’assurance a été souscrite auprès de la banque prêteuse, la date anniversaire est celle de la signature du contrat de prêt immobilier. S’il s’agit d’un assureur externe, ce sera la date précisée dans le contrat.

Quel est le coût d’une assurance de prêt ?

Le coût d’une assurance emprunteur se veut un élément important. Dont il faut tenir compte dans le financement de l’acquisition d’un bien immobilier. En effet, il peut constituer jusqu’à 33 % du coût total du prêt immobilier. Le tarif de cette assurance est déterminé selon certains critères. Tels que l’âge de l’emprunteur, son état de santé et les risques médicaux, la durée de remboursement du crédit, le montant de l’apport personnel…

Il est imposé aux banques par le Code la consommation de faire mention dans toute offre de crédit du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) afin de pouvoir réaliser un comparatif avec le taux annuel effectif global du prêt (TEG), le montant total de l’assurance emprunteur sur toute la durée du crédit et le montant de l’assurance inclus dans les mensualités. Grâce à cela, pour choisir son assurance, il est ainsi recommandé de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance.

Choisir son assurance : pour une assurance de prêt contractée il y a moins d’un an

Dans le cas d’une assurance de prêt contractée il y a moins d’un an. Vous entrez dans le cadre de la loi Hamon qui permet de changer votre assurance quand vous le souhaitez (durant les 12 premiers mois de remboursement).

Il convient cependant de respecter les deux conditions suivantes :

• Le nouveau contrat d’assurance doit comporter des garanties au équivalentes à l’ancien ou supérieures.
• Il est nécessaire d’adresser la demande de résiliation d’assurance à l’assureur. Au minimum 15 jours avant le premier anniversaire du contrat.

Si vous contracté une assurance de prêt auprès de la banque prêteuse. La date anniversaire est la date de signature de l’offre de crédit immobilier. Pour un contrat souscrit auprès d’un assureur externe à la banque. La date d’anniversaire est la date étant indiquée dans celui-ci.

Changer d’assurance de prêt

En général, c’est le nouvel assureur assureur ou le courtier à qui vous avez fait appel qui se charge de la procédure de changement d’assurance de prêt immobilier. Il vérifie en premier lieu que les garanties du nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier soient bien équivalentes à l’ancien. Il rédige ensuite la lettre de demande de changement de contrat. Qu’il envoie en recommandé avec accusé de réception à la banque ou à l’ancien assureur.

Bon à savoir

Aucun frais ni aucune pénalité ne peuvent être appliquées lors de la résiliation d’une assurance de prêt immobilier. Afin de bénéficier d’une couverture plus étendue. Ou encore de diminuer le coût de l’assurance emprunteur. Il est possible de réaliser un changement d’assurance de prêt durant les 12 premiers mois (loi Hamon). Ou ensuite annuellement au moment de la date anniversaire de souscription (amendement Bourquin). Enfin, l’équivalence de garanties doit être bien respectée.