Changer assurance pret – Il devrait peut-être prochainement exister la possibilité de changer d’assurance de prêt. La commission spéciale de l’Assemblée nationale s’est en effet dernièrement réunie pour étudier le projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap) et a adopté un amendement qui permet à l’emprunteur de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment.

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Résiliation assurance crédit : vers une évolution encore plus favorable aux emprunteurs ?

Si le sénateur social Martial Bourquin n’est plus en fonction, cela n’a pas pour autant empêché certains parlementaires de poursuivre son travail pour la libéralisation du marché de l’assurance de prêt. En effet, les députées du groupe Agir ensemble, Laure de la Raudière et Patricia Lemoine, ont fait voter le 17 septembre dernier un amendement se destinant à tout propriétaire qui rembourse un prêt. Les propriétaires doivent avoir la possibilité de changer assurance pret à tout moment, et non uniquement durant les douze premiers mois qui suivent la signature du crédit, comme peut l’autoriser la loi Hamon.

Bon nombre des membres de la majorité présents en commission spéciale pour l’examen du projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (#Asap) ont voté le texte, mais le gouvernement tend à s’y opposer.

50 % des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux

Le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt fut adopté il y a maintenant trois ans, mais son application rencontre encore certaines difficultés. Avec un marché d’en moyenne 6,5 milliards d’euros, les banques détiennent toujours 87,5 % des recettes totales, cela bien que de nombreux assureurs peuvent proposer des offres moins onéreuses. Selon l’amendement, solliciter la concurrence permettraient aux emprunteurs de réaliser des économies pouvant aller de 6.500 à 15.000 euros sur la durée totale du crédit.

Si les emprunteurs sont si peu nombreux à se tourner vers la concurrence, c’est également car les banques s’emploient activement à freiner la possibilité de délégation d’assurance. Les députées ont évoqué de « mauvaises pratiques » de la part des organismes financiers, s’appuyant notamment sur les conclusions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui a déploré que certains établissements « ne répondent pas, ou que très tardivement » aux demandes de substitution d’assurance réalisées par les clients.

Les différents dispositifs emprunteur qui facilitent le changement d’assurance

Après la loi Lagarde, permettant de choisir dès le départ une assurance emprunteur autre que celle de la banque, la loi Hamon, mais aussi la loi Bourquin, autorisant les emprunteurs à changer assurance pret lors de chaque date anniversaire de signature du contrat, voilà donc un quatrième texte venant faciliter la vie des propriétaires.

Jusqu’à présent, les emprunteurs doivent rester vigilants quant à la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir changer d’assurance crédit au delà d’un an. La connaissance de cette date reste en effet une condition nécessaire pour exercer son droit de résiliation. Mais celle-ci n’est pas forcément prévue dans le contrat d’assurance. De ce fait, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a tranché : la date d’anniversaire du contrat correspond à celle de la signature du contrat du prêt.

Résiliation assurance pret à tout moment : ce nouveau droit confirmé le 19 octobre 2020

L’assemblée nationale a approuvé le principe de résiliation d’assurance de prêt à tout moment. Cette nouvelle possibilité pour l’emprunteur fut adoptée mi-septembre en commission spéciale du projet ASAP, mais présentait peu de probabilités d’aboutir en raison du gouvernement s’y opposant et de la contestation des principaux acteurs des secteurs de la banque et de l’assurance, prônant le maintien d’une résiliation annuelle au moment de la date anniversaire annuelle du contrat, plutôt qu’à tout moment avec préavis, comme cela peut se pratiquer en matière d’assurance auto, multirisque habitation ainsi que dans le domaine de la complémentaire santé.

35 députés ont bravé cette opposition du gouvernement

En séance, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a mis en garde sur le fait que « les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif (de résiliation à tout moment) pourrait être que les plus vulnérables paient plus ». 35 députés, de différents bords, dont certains de la majorité présidentielle, ont toutefois bravé cette opposition du gouvernement et voté en faveur du texte porté par les députées Laure de la Raudière et Patricia Lemoine, du groupe Agir ensemble. Il s’agit ainsi d’une « belle victoire » qui permettra à de nombreux emprunteurs d’économiser sur leurs contrats d’assurance de prêt et de retrouver du pouvoir d’achat grâce à la libre mise en concurrence des professionnels du secteur.

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Selon Alain Bazot, président de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, à l’origine du texte, « on ne peut que se féliciter de cet vote malgré les embûches des banques pour rendre compliqué toute résiliation de ce type de contrat ».

Une avancée pour les emprunteurs

Cette avancée peut permettre à plus de 3 millions d’emprunteurs de faire baisser le coût sans la contrainte de la date anniversaire ; un point difficile à respecter.

Pour devenir définitif, le texte doit à nouveau être adopté en commission mixte paritaire (avec députés et sénateurs) en date du 19 octobre prochain.