Réforme assurance prêt – La loi sur la consommation 2014, dite loi Hamon, présente deux grandes avancées dans le domaine de l’assurance de pret :
- La possibilité de résilier son contrat assurance pret dans un délai de 1 an suivant la signature du crédit immobilier
- L’interdiction aux banques d’appliquer des frais pour l’étude d’une délégation d’assurance
Changer d’assurance en cours de prêt
La loi Hamon vise à faciliter la mise en concurrence des offres d’assurance de credit immobilier. Elle permet aux emprunteurs souscrivant un crédit immobilier de disposer d’un délai de 12 mois, à compter de la date de souscription du contrat, pour résilier leur contrat d’assurance prêt et le remplacer par celui de leur choix, sous la condition qu’il soit à garanties équivalentes. Cette mesure vient renforcer la loi Lagarde de septembre 2010 en palliant ses insuffisances. En effet, les emprunteurs bénéficient de plus de temps pour chercher et comparer les offres d’assurance credit. Aussi, le crédit étant signé, les banques n’ont pu la possibilité d’augmenter le taux d’intérêt si l’emprunteur souscrit une assurance déléguée.
Nouveautés de la réforme assurance prêt
Jusqu’ici, la possibilité de recourir à la délégation d’assurance, c’est à dire de souscrire auprès de l’assureur de son choix un autre contrat que celui qui est proposé par la banque, n’était possible qu’au moment de l’octroi du crédit. Et les banques faisaient pression sur les emprunteurs pour les dissuader de déléguer leur assurance, en pratiquant un chantage tarifaire ou en prolongeant le délai de traitement de leur dossier. Ainsi, seulement 15 % d’entre eux osaient faire le choix d’une assurance déléguée.
Les avantages d’une délégation d’assurance
Le contrat d’assurance groupe proposé par les banques a pour fonctionnement de mutualiser les risques sur tous les assurés. Il peut coûter cher et comporte généralement de nombreuses exclusions de risques, ne permettant ainsi pas aux profils avec risques de santé, risques de métier, risques sportifs et de loisirs de bénéficier d’une couverture adaptée, voire d’obtenir cette assurance.
La délégation d’assurance offre à l’emprunteur l’avantage de se voir proposer un contrat étant établi en fonction de son profil et de sa situation : âge, état de santé, profession, fumeur ou non… Cela signifie qu’un jeune emprunteur en bon état de santé peut bénéficier d’un tarif très avantageux car il ne présente que peu de risques. Alors qu’avec un contrat groupe, le tarif serait le même pour lui qu’une personne présentant plus de risques : il payerait donc pour les autres puisque il s’agit d’un contrat collectif. Et, avec la délégation d’assurance, un emprunteur avec risques élevés peut, lui, bénéficier d’une couverture sur mesure et accéder ainsi à l’emprunt.
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