Trois années après l’entrée en application du dispositif Lagarde sur l’assurance de prêt, et à la veille de l’examen du projet de loi consommation, l’association de consommateurs l’UFC-Que choisir émet un bilan sur la libéralisation du marché des assurances de prêt immobilier et demande au gouvernement d’instaurer un droit de résiliation annuelle de l’assurance de prêt.

L’échec de la loi Lagarde

Les banques préservent leur monopole du marché de l’assurance emprunteur. En effet, en 2012, les banques percevaient 73 % des cotisations totales. Pourquoi les banques dominent-elles encore ce marché alors que le dispositif Lagarde visait à le libéraliser ?

Les « bancassureurs » ont su exploiter les imperfections de cette loi. En effet, selon un sondage réalisé par l’association de consommateurs l’UFC-Que choisir auprès de 105 emprunteurs immobilier, 32,4 % d’entre eux affirment que les banques jouent sur le temps et 73 % disent qu’elles se lancent dans un chantage tarifaire (augmentation du taux d’emprunt et frais onéreux en cas de délégation d’assurance) pour les décourager dans leur choix de déléguer leur assurance pour faire jouer la concurrence. Le marché est donc bloqué et les tarifs ne connaissent pas la baisse initialement prévue. Les assureurs non-bancaires représentaient 20 % des ventes d’assurance de prêt avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, part qui a baissé à 14 % en juin 2011 !

Assurance de prêt : 2,2 milliards d’euros encaissés chaque année par les banques

Puisque qu’elle est en mesure de refuser une délégation d’assurance, il est de l’intérêt de la banque prêteuse de placer auprès de l’emprunteur son propre contrat d’assurance de prêt, ce à quoi elle s’emploie sans hésitation. Ainsi, en position de force, les banques n’hésitent pas à proposer des assurances de prêt aux tarifs élevés tout en faisant souscrire aux emprunteurs des contrats aux clauses parfois abusives. Cette absence de concurrence réelle a permis jusqu’ici aux bancassureurs d’encaisser chaque année plus de 2,2 milliards d’euros de marges sur l’assurance de prêt !

Droit de résiliation annuelle d’un contrat : la solution pour rétablir la concurrence

La création d’un droit à la résiliation annuelle, qui est d’ailleurs déjà possible chez certaines banques (Caisse d’épargne et Banque Postale), mettrait fin au problème des délais empêchant jusqu’ici toute réelle concurrence. L’UFC-Que choisir insiste donc auprès des parlementaires pour qu’il soit instauré ce droit à résiliation annuelle des assurances de prêt, dans le cadre de l’examen du projet de loi de consommation.

Florian

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